Photo Codis 2b
Cette interdiction s’applique à tous, y compris les propriétaires et leurs ayant-droit.
Les contrevenants à l’arrêté d’interdiction engagent leur responsabilité civile et s’exposent à des poursuites pénales. A cet effet, le code pénal prévoit des peines d’amende pouvant aller jusqu’à 100 000 euros, ainsi que des peines d’emprisonnement.
Les contrevenants à l’arrêté d’interdiction engagent leur responsabilité civile et s’exposent à des poursuites pénales. A cet effet, le code pénal prévoit des peines d’amende pouvant aller jusqu’à 100 000 euros, ainsi que des peines d’emprisonnement.
-
Un épisode de fortes chaleurs attendu ce week-end en Corse-du-Sud
-
Autonomie de la Corse : L’article unique du projet de loi amendé et adopté sur fond de compromis
-
A màghjina - Un mumentu di puesia à u stagnu di Chjurlinu
-
U tempu in Corsica
-
Castello-di-Rostino : 64 hectares parcourus par un incendie parti de travaux de débroussaillage
Envoyer à un ami
Version imprimable
