Photo Codis 2b
Cette interdiction s’applique à tous, y compris les propriétaires et leurs ayant-droit.
Les contrevenants à l’arrêté d’interdiction engagent leur responsabilité civile et s’exposent à des poursuites pénales. A cet effet, le code pénal prévoit des peines d’amende pouvant aller jusqu’à 100 000 euros, ainsi que des peines d’emprisonnement.
Les contrevenants à l’arrêté d’interdiction engagent leur responsabilité civile et s’exposent à des poursuites pénales. A cet effet, le code pénal prévoit des peines d’amende pouvant aller jusqu’à 100 000 euros, ainsi que des peines d’emprisonnement.
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