- Quel est l'objectif de la Commission de contrôle que vous présidez ?
- L'objectif est d'évaluer l'application de la tutelle de la CTC sur ses offices et agences. Nous nous sommes basés sur une délibération de 2002, légèrement modifiée en 2010, pour établir un questionnaire et pour vérifier qu'aussi bien les directeurs des offices et agences que le président de l'Exécutif avaient connaissance des dispositions et que celles-ci étaient bien appliquées.
- En quoi est-ce une première ?
- Jusqu'à présent, la Commission ne fonctionnait pas. Dans la précédente mandature, elle ne disposait pas, selon son président, des moyens pour fonctionner. Dans celle-ci, mes moyens sont très modestes. Le président de l'Exécutif a détaché un personnel administratif. Si, demain, cette Commission devait monter en puissance, il faudrait augmenter ses effectifs.
- Quelles sont les conclusions de ce contrôle ?
- On s'est rendu compte qu'il y avait des problèmes mineurs et des problèmes majeurs. Dans les problèmes mineurs, il y a le non-respect de certaines procédures, comme les transmissions de documents à la CTC, mais qui peuvent aussi avoir des incidences majeures à partir du moment où la CTC ne joue plus son rôle de tutelle. Parmi les problèmes majeurs, il y a la problématique de la création d'emplois non autorisés.
- C'est-à-dire ?
- Les emplois, créés au sein des offices et agences, doivent être, au préalable, autorisés budgétairement par la CTC. On s'est rendu compte que, si on remonte jusqu'à 2008, il y a eu 18 créations de postes budgétisées, aucune dans les deux dernières années, alors qu'il y a eu, en réalité, 69 créations de postes dans les offices et agences. Ce qui signifie que l'on peut comptabiliser, aujourd'hui, 51 postes non autorisés. Ces chiffres s'arrêtent au 31 décembre 2011 et ne tiennent donc pas compte de l'année 2012. Il faut donc éclaircir un certain nombre de points.
- Chaque emploi créé doit-il être obligatoirement autorisé par les élus ?
- La procédure est la suivante : toute création de postes au sein d'un office ou agence doit être préalablement validée, notamment à l'occasion du budget primitif, par l'Assemblée de Corse. C'est elle qui valide l'ouverture de poste. Ensuite, le poste est pourvu au sein de l'office ou l'agence.
- Sans cette validation, les salariés occupant ces postes ne peuvent être payés. Pourquoi l'ont-ils été ?
- Oui. En effet. Un contrôle doit être fait par le payeur. Seulement, c'est très compliqué parce que le payeur a une masse salariale et a du mal à vérifier. Ce n'est d'ailleurs pas son rôle. Du moment qu'il a l'enveloppe pour payer, il peut payer. Il devrait, normalement, contrôler que ces postes ont bien été créés budgétairement par l'Assemblée de Corse.
- Ces postes sont-ils illégaux ?
- Malheureusement, oui !
- Que vont-ils devenir ?
- Il faut, bien évidemment, pour rassurer les salariés concernés par ces postes non autorisés, trouver des solutions et remédier à cette situation problématique. Une majorité d'élus, à commencer par le président de la CTC, a dit qu'il fallait, bien évidemment, régulariser ces emplois de façon rétroactive. Néanmoins, l'avantage du travail, qui a été fait, est de mettre en évidence cette problématique. A l'avenir, les présidents des offices et agences devront être très vigilants quand à cette procédure.
- Est-ce uniquement pendant cette mandature que des postes illégaux ont été créés ?
- Oui. Nous sommes remontés jusqu'à 2008. Nous avons les tableaux des effectifs, année par année, et nous n'avons rencontré des problèmes que sur les deux dernières années.
- Paul Giacobbi a semblé surpris, a nié et a eu l'air de dire que vous ne saviez pas lire un tableau. Que répondez-vous ?
- Les tableaux d'effectifs, que nous avons, proviennent des offices et agences. Donc, je n'ai aucun doute sur leur fiabilité. En revanche, le président de l'Exécutif a dit aussi qu'il voulait bien que nous confrontions les tableaux. Nous allons le faire et nous risquons de reparler de cette question, notamment à l'occasion du débat sur le budget primitif.
- Cette commission va-t-elle continuer son travail ?
- Bien sûr. Elle travaille depuis le début de la mandature. Elle s'est penchée sur l'évaluation du plan "Langue corse" et a apporté une contribution au débat. Nous allons, maintenant, recevoir les organisations syndicales pour régler les problèmes évoqués à l'occasion de ce rapport. Puis, nous réunirons la Commission pour travailler sur d'autres thèmes.
Propos recueillis par Nicole MARI
Les 51 postes seront-ils régularisés ?
La question a fait le buzz dans les couloirs de l'assemblée et a fait réagir les syndicats des offices et agences concernés. La polémique est née de l'intervention de Hyacinthe Vanni, lors du débat qui a suivi la présentation du rapport des travaux de la Commission de contrôle. L'élu du groupe Femu A Corsica a lancé un pavé dans la mare en posant la question : "Faut-il régulariser les emplois créés sans autorisation ?"
Ayant participé activement aux travaux de la Commission de contrôle, il conteste les tableaux d'effectifs de Paul Giacobbi et affirme qu'il y a bien eu création de postes en CDI (contrat à durée indéterminée) puisque ces postes sont annexés aux comptes administratrifs des agences et offices. La plus grande partie de ces postes a été créée à l'Office de l'Environnement et 9 à l'ADEC (Agence de développement économique de la Corse).
"J'ai demandé à Paul Giacobbi s'il était prêt à régulariser ces postes. Il m'a répondu que ces postes n'existaient pas et qu'il n'y avait pas eu de création de CDI dans les agences et offices, juste des créations de CDD. Il a ajouté que, dans le cas où il y aurait eu création de postes non autorisées, le trésorier-payeur n'aurait pas du les payer. C'est grave", explique Hyacinthe Vanni.
La question, posée par l'élu nationaliste, n'est pas si anodine qu'elle y parait, Femu A Corsica ne ratant jamais l'occasion de dénoncer le clientélisme et les embauches pratiquées par l'Exécutif, particulièrement lors de la dernière campagne des législatives. Or, pour le groupe d'opposition, régulariser ces embauches reviendrait à reconnaître que les pratiques dénoncées existent !
La situation est assez ubuesque puisque les syndicats, qui sont immédiatement montés au créneau, font remarquer que les salariés concernés disposent de contrats de travail en bonne et due forme et qu'ainsi, les emplois ne sauraient être illégaux. Néanmoins, l'assemblée de Corse va être obligée de délibérer et de voter la régularisation desdits emplois lors du débat sur le budget primitif qui aura lieu en décembre. Affaire à suivre...
N. M.
La question a fait le buzz dans les couloirs de l'assemblée et a fait réagir les syndicats des offices et agences concernés. La polémique est née de l'intervention de Hyacinthe Vanni, lors du débat qui a suivi la présentation du rapport des travaux de la Commission de contrôle. L'élu du groupe Femu A Corsica a lancé un pavé dans la mare en posant la question : "Faut-il régulariser les emplois créés sans autorisation ?"
Ayant participé activement aux travaux de la Commission de contrôle, il conteste les tableaux d'effectifs de Paul Giacobbi et affirme qu'il y a bien eu création de postes en CDI (contrat à durée indéterminée) puisque ces postes sont annexés aux comptes administratrifs des agences et offices. La plus grande partie de ces postes a été créée à l'Office de l'Environnement et 9 à l'ADEC (Agence de développement économique de la Corse).
"J'ai demandé à Paul Giacobbi s'il était prêt à régulariser ces postes. Il m'a répondu que ces postes n'existaient pas et qu'il n'y avait pas eu de création de CDI dans les agences et offices, juste des créations de CDD. Il a ajouté que, dans le cas où il y aurait eu création de postes non autorisées, le trésorier-payeur n'aurait pas du les payer. C'est grave", explique Hyacinthe Vanni.
La question, posée par l'élu nationaliste, n'est pas si anodine qu'elle y parait, Femu A Corsica ne ratant jamais l'occasion de dénoncer le clientélisme et les embauches pratiquées par l'Exécutif, particulièrement lors de la dernière campagne des législatives. Or, pour le groupe d'opposition, régulariser ces embauches reviendrait à reconnaître que les pratiques dénoncées existent !
La situation est assez ubuesque puisque les syndicats, qui sont immédiatement montés au créneau, font remarquer que les salariés concernés disposent de contrats de travail en bonne et due forme et qu'ainsi, les emplois ne sauraient être illégaux. Néanmoins, l'assemblée de Corse va être obligée de délibérer et de voter la régularisation desdits emplois lors du débat sur le budget primitif qui aura lieu en décembre. Affaire à suivre...
N. M.
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