Rapport parlementaire sur l’autonomie de la Corse : « Une nouvelle étape franchie » pour les députés nationalistes

« Une nouvelle étape franchie ». C’est la satisfaction qui prévaut du côté des deux députés nationalistes corses, Paul-André Colombani et Michel Castellani, après la validation de la publication, ce 28 mai, du rapport de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse par la Commission des lois de l’Assemblée nationale. S’ils achoppent sur certains points du rapport, comme le changement de mode de scrutin ou la métropolisation d’Ajaccio et de Bastia, les deux députés nationalistes corses préfèrent se concentrer sur l’avancée importante qu’il représente, arguant que c’est un point de compromis qui permet le débat législatif. « Si c’est nous qui l’avions écrit, nous ne l’aurions probablement pas écrit comme ça », reconnait Paul-André Colombani, député PNC de la 2^ème circonscription de Corse-du-Sud. Ceci dit, ajoute-t-il, « Ce rapport est un point d’équilibre qui a permis un vote à l’unanimité, même si certains se sont abstenus. Il y a, à l’Assemblée nationale, deux visions qui s’opposent, on l’a encore entendu ce matin durant les débats, la vision de ceux qui pensent que les Corses ne sont pas capables, qu’on doit continuer à être infantilisés, qu’on ne peut pas nous donner de pouvoir normatif. Le Sénat n’a d’ailleurs pas été capable de sortir son rapport, et c’est la première fois que ça arrive depuis que l’on fait des rapports au Sénat. Cela prouve la qualité du travail qu’a su mener le président Boudié en Corse et avec nous ». Avant de préciser que ce rapport n’est qu’une étape, mais qu’il « contient tous les marqueurs votés par l’assemblée de Corse, qui sont des éléments qui ont été discutés tout au long du processus de Beauvau ».
 
La recherche de compromis
Concernant le pouvoir normatif délégué, le député porto-vecchiais relève « une espèce d’ambivalence où il y a une loi constitutionnelle qui va servir à donner la capacité d’autonomie et une loi organique pour déterminer quelles sont les compétences octroyées. On aurait voulu travailler ensemble ces deux niveaux, mais c’est compliqué à organiser, c’est même impossible. Ce qui manque dans le rapport, ce sont les compétences qui seront attribuées par la loi organique, mais c’est une étape pour arriver à ce débat-là. Il n’y a pas de voie législative pour travailler autrement ». Sur le terme « délégué », il renvoie à l’explication de Florent Boudié : « Il ne faut pas y chercher un sens extraordinaire. C’est un pouvoir qui appartient à l’Assemblée nationale, il est délégué parce qu’il est attribué à la Corse. Une fois qu’il a été délégué, on peut normalement l’utiliser comme on veut ». Quant aux lois organiques, il ne cache pas que toute la difficulté sera de les construire. « On a parlé de fiscalité, de foncier, de linguistique, il faudra faire le forcing pour obtenir ces compétences-là. Dans le cœur du rapport, il y a le débat sur la fiscalité, dans les conclusions, on a retenu ce qui faisait le plus de consensus, c’est le principe du rapport. Sur la fiscalité, on avait du mal à obtenir un vote assez large, mais sans la fiscalité, on ne résout pas beaucoup de problèmes en Corse ». Recherche de compromis également sur la question des deux métropoles : « La métropole, ça ne peut pas être une diagonale du vide avec deux pôles urbains riches qui laissent les autres se débrouiller. Ce n’est pas possible ! Cela va rompre un point d’équilibre, ce serait de l’autonomie dans l’autonomie. Il faut de la solidarité. Les Intercos ont besoin de compétences plus abouties, cela peut se discuter, mais si on veut se libérer du centralisme parisien, ce n’est pas pour aboutir sur un centralisme ajaccien ou celui de la collectivité de Corse ».
 
Une nouvelle étape
Une analyse sans surprise globalement partagée par Michel Castellani, député Femu a Corsica de la 1^ère circonscription de Haute-Corse, « Le rapport est une nouvelle étape dans le combat politique de la Corse. Il propose une compétence normative déléguée, bien sûr, on aurait préféré une compétence octroyée. Elle est déléguée, mais encore faut-il qu’elle soit déléguée de façon permanente et faut-il qu’il y ait des compétences dedans ? Pour l’instant, tout cela est renvoyé à des lois organiques. Dans le texte, il n'y a que des prises de position de principe. Que sera par exemple le statut fiscal de la Corse ? On n’en sait rien. Quel sera le statut de la langue ? On n’en sait rien. Il va falloir définir tout ça dans le cadre des lois organiques. L’importance, c’est que le texte existe et que sa publication ait été votée ». S’il trouve logique le contrôle du pourvoir normatif et de l’exercice des compétences, il demande qu’il « soit fait a posteriori par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ». Pour lui, il reste plusieurs domaines à préciser « comme le statut de la langue, le statut de résidence et le statut fiscal », mais aussi la question sociale : « si on change de statut pour la Corse, ce n’est pas pour empirer les choses, c’est pour essayer au contraire de créer un développement permettant à nos jeunes d’avoir un travail, de se loger de façon satisfaisante et de s’épanouir. Ce n’est pas de dégrader les conditions sociales et de faire une société à deux vitesses, c’est-à-dire une de type résidentiel avec des gens qui ont les moyens, et une autre qui vit dans la précarité ».
 
Une révolution
Le député bastiais redit son opposition à l’évolution du mode de scrutin recommandé par le rapport. « L’assemblée de Corse est destinée à représenter l’identité des intérêts de la Corse entière, donc le vote ne peut être fractionné, il ne peut être que territorial ». Idem pour les projets de métropolisation d’Ajaccio et de Bastia : « Comment aller sur une métropolisation des deux villes principales et une réserve d’indien pour le reste de la Corse ? Ce n'est pas dans l'esprit des institutions alors que cette réforme devait être l'occasion de corriger les déséquilibres actuels ». Il veut néanmoins se concentrer sur les avancées décisives : « L’Assemblée nationale, dans sa diversité, reconnaît déjà l’existence d’une communauté corse, culturelle, historique et linguistique, reconnaît le lien fusionnel d’une communauté à sa terre et les intérêts économiques. Nous, ça nous semble banal, mais il faut comprendre que dans le cadre de l’Assemblée nationale, c’est une révolution. Parce que la France est profondément imprégnée de l’esprit centraliste et jacobin ». Et d’ajouter : « J’ai, ce matin encore, souligné que le problème était de nature profondément politique, c’est le lien historique, continu, fusionnel du peuple corse avec sa terre. J’ai beaucoup insisté sur le fait que c’est bien joli d’analyser la Corse comme ça, mais que derrière il y a les attentes des Corses, le sacrifice de tant de générations et de gens qui ont quelques fois donné leur vie pour ce peuple. C’est une longue chaîne ininterrompue depuis des siècles. La réalité est là, elle est charnelle, elle est palpable et elle va bien au-delà bien au-delà de la froideur d’un texte de loi ».
 
Un combat à mener
Une fois publié, le rapport sera transmis au Conseil d’État qui devrait donner son avis au plus tard à la mi-juin, puis examiné en Conseil des ministres avant de revenir à l’assemblée nationale et au Sénat. Tout cela est prévu en principe avant la fin de la session dans l’objectif de boucler toute la démarche avant la fin de l’année. Ce calendrier confirmé par le rapporteur et président de la Commission des lois, Florent Boudié. « Il faut aller vite. On parle d’une session extraordinaire qui irait jusqu’au 11 juillet, cela me semble une date limite acceptable », laisse sceptique les deux députés nationalistes. « A condition qu’on ait la même assemblée nationale et qu’il n’y ait pas de dissolution. Il ne faut jamais oublier qu’ici, on est comme des oiseaux sur la branche, c’est-à-dire dans une situation extrêmement instable », commente Michel Castellani. Le texte a-t-il une chance d’être adopté à l’Assemblée nationale ? « Oui, je crois. Toute la pédagogie, que nous faisons depuis des années, commence à porter ses fruits. Même les gens les plus centralisateurs se sentent mal à l’aise quand il s’agit de fermer les portes à la Corse. Après, on verra bien. Si on va au bout de la procédure, c’est-à-dire la réunion du congrès et les trois cinquièmes, ça va être un match serré. Il n’est pas perdu d’avance, mais il va falloir se battre pour le gagner. Cette approche est tellement nouvelle dans le cadre de l’esprit des institutions que l’on est obligé de marcher sur des œufs », estime le député bastiais.
 
Un rapport qui rassure
Si le vote des macronistes, du groupe LIOT et d’une grande partie de la gauche semble acquis, reste l’opposition frontale de la droite dure, à savoir le Rassemblement National et Les Républicains. « Il y a aussi ceux qui brandissent l’épouvantail du régalien et de la mafia. Dans le statut actuel, la mafia a su trouver sa place. Dans l’autonomie, le régalien ne change pas de main. Les dérives mafieuses, c’est une espèce de chiffon rouge qu’agitent certains, complètement à tort, de façon démagogique parce qu’ils ont parfaitement compris que c’est une question d’opportunité. Ce n’est pas la région qui va gérer la police et la justice », dénonce Paul-André Colombani. Avant de révéler : « On a été obligé en écrivant ce rapport jusqu’à lister tous les pouvoirs régaliens qu’on ne touche pas, il fallait rassurer, mais quand on parle d’autonomie, cela va de soi que si on touche au pouvoir régalien, ce n’est plus l’autonomie. L’autonomie dans la République, c’est un pléonasme, si l’autonomie n’est pas dans la République, c’est de l’indépendance ! ». Et de prévenir : « C’est un texte pour rassurer les députés, ce n’est pas un texte pour rassurer les Indépendantistes ». S’il reste prudent, le député de l’Extrême Sud n’en est pas moins combatif : « Ce n’est pas tellement à l’assemblée que l’on risque d’avoir du mal, on devrait s’en sortir, mais c’est le Sénat qui risque d’être compliqué. Après, c’est un texte qui est poussé par le Président de la République et par Gérald Darmanin qui ont aussi des alliés au Sénat. Le ministre François Rebsamen est aussi favorable à l’évolution, il ira discuter avec les Socialistes. On ne va pas être isolé dans ce combat ».
 
N.M.