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Loi 3D : Les députés nationalistes font voter le droit à l’expérimentation législative pour la Corse


Nicole Mari le Mercredi 8 Décembre 2021 à 20:44

Dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (PJL 3DS), les députés nationalistes corses ont réussi, lundi soir, à faire voter un amendement en séance accordant à la Corse le droit à une procédure d’expérimentation législative, différente du droit commun. L’amendement, qui avait reçu l’avis défavorable du gouvernement, a été adopté grâce au soutien de la majorité LREM, Modem et de l’opposition, hors Les Républicains qui ont voté contre. Explications en texte et vidéo.



Jean-Félix Acquaviva, député de la deuxième circonscription de Haute-Corse, membre du groupe parlementaire Libertés & Territoires. Photo CNI.
Jean-Félix Acquaviva, député de la deuxième circonscription de Haute-Corse, membre du groupe parlementaire Libertés & Territoires. Photo CNI.

« La Collectivité de Corse aura la possibilité de procéder à des expérimentations législatives comportant le cas échéant des dérogations aux règles en vigueur ou en cours d’élaboration lorsqu’elles présentent, pour l’exercice de ses compétences, des difficultés d’application liées aux spécificités de l’île ». C’est le sens de l’amendement adopté lundi soir en séance à l’Assemblée nationale lors du débat sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (PJL 3DS). « C’est une avancée importante », commente le député de la deuxième circonscription de Haute-Corse, Jean-Félix Acquaviva qui a porté l’amendement avec ses deux homologues bastiais et portovecchiais, Michel Castellani et Paul-André Colombani, et l’ensemble de son groupe parlementaire Libertés & Territoires. C’est surtout une victoire à l’arraché, obtenue après un fort travail de lobbying auprès des députés de la majorité et de l’opposition, et ce en dépit de l’avis défavorable du gouvernement et du vote contre du groupe Les Républicains. « Merci à Bruno Questel et autres soutiens », tweete d’ailleurs Jean-Félix Acquaviva. Une victoire d’autant plus importante que le texte, présenté en première lecture à l’Assemblée nationale, a été largement remanié par le Sénat en juillet dernier, qu’il ne présente qu’une version minimaliste de la fameuse décentralisation promise par le gouvernement et qu’il ne satisfait personne.
 
Un pouvoir règlementaire
« C’est un amendement important dans le cadre du contexte corse actuel, suite aux élections territoriales, même s’il ne consacre pas un statut d’autonomie de plein droit et de plein exercice, comme les électeurs l’ont voulu en Corse », débute le député Acquaviva. Cet amendement dit 1549 introduit d’une part, à l’article L. 4422-16 du Code général des collectivités territoriales et dans le statut particulier de la Corse, une disposition qui vise à renforcer le pouvoir réglementaire de la collectivité de Corse. Il réintroduit, d’autre part, la disposition de la loi du 22 janvier 2002, censurée alors par le Conseil Constitutionnel, « autorisant l’Assemblée de Corse, lorsque les dispositions législatives en vigueur ou en cours d’élaboration présentent, pour l’exercice des compétences de la collectivité territoriale, des difficultés d’application liées aux spécificités de l’île, de demander au gouvernement que le législateur lui ouvre la possibilité de procéder à des expérimentations comportant le cas échéant des dérogations aux règles en vigueur ». En clair, la Corse peut motiver une annulation, une différenciation ou une généralisation. Entre temps, la Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République a introduit un quatrième alinéa à l’article 72 de la Constitution qui prévoit que « les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences ».
 
Des adaptations différenciées
Ce texte ouvre, donc, la voie à une pérennisation différenciée, selon les territoires, d’adaptations expérimentales d’ordre législatif. Comme en 2002, le présent amendement prévoit que la demande soit formulée par délibération motivée de l’Assemblée de Corse, prise à l’initiative du Conseil exécutif ou de l’Assemblée de Corse. « Cet objectif est donc pleinement cohérent avec ce projet de loi 3DS puisque la ministre Jacqueline Gourault a déclaré souhaiter amplifier la dévolution du pouvoir réglementaire aux collectivités dans son discours du 1er octobre 2019 devant le congrès des régions de France », commente le député de Corte-Balagne. L’amendement précise qu’il appartient au législateur de fixer la nature et la portée de ces expérimentations, ainsi que les cas, conditions et délais dans lesquels la Collectivité de Corse peut faire application de ces dispositions. Il prévoit que soient également fixées les modalités d’information du Parlement sur leur mise en œuvre. Les mesures prises à titre expérimental par la Collectivité de Corse cesseront au terme du délai fixé, si le Parlement, au vu du rapport d’évaluation qui lui est fourni, ne procède pas à leur adoption ou modification.

Une aspiration légitime
« Je souhaite une convergence de vues sur cet amendement », plaide Jean-Félix Acquaviva. Ce sera effectivement le cas puisque le rapporteur de la loi cosigne l’amendement et donne un avis favorable pour plusieurs raisons. « La première, c’est qu’il reprend le dispositif que nous avions adopté en Commission des lois lors de la niche parlementaire de votre groupe. Il serait malvenu, voire déconsidérant pour notre travail, de se déjuger parce que nous serions dans un autre contexte. Enfin, ce dispositif répond à une aspiration qui est légitime puisque consacrée par trois fois par le suffrage universel en Corse », indique Bruno Questel, le député LREM de l’Eure. Ce n’est pas du tout du goût de Jacqueline Gourault qui s’oppose fermement à l’amendement ! « La création d’une nouvelle loi d’expérimentation spécifique à la Collectivité de Corse ne peut pas être votée ainsi ! Le législateur ordinaire ne peut pas prévoir une délégation du pouvoir législatif à une collectivité territoriale. Il faut une loi organique. C’est la Constitution !...», s’énerve la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. « Je sais que vous êtes peut-être plus fort que la Constitution, cher ami ! Donc avis défavorable ! », lance-t-elle au député corse. « Si je suis votre raisonnement, je serais tenté de dire que tout l’actuel statut de la Corse serait anticonstitutionnel. Il faut quand même être un peu sérieux ! » riposte celui-ci. S’appuyant sur les propos tenus au Parlement et au Sénat lors de la révision constitutionnelle de 2003 qui a fait évoluer les choses, il enchaîne : « Il faudrait laisser le débat s’instaurer au Conseil constitutionnel et non décider à la place du Conseil Constitutionnel. Ce n’est pas une délégation du pouvoir législatif, c’est une procédure précise liée au statut particulier de la Corse, et c’est le Parlement qui décide de la conduite de la demande. Il faut faire preuve d’un peu d’innovation ! ». Enfonçant le clou, son collègue du groupe Libertés & Territoires, Charles-Henri de Courson rend hommage au rapporteur : « Ce n’est pas si fréquent qu’un rapporteur appuie un texte par cohérence. Il ne s’agit pas d’un transfert de compétences, mais d’une demande d’expérimentation. On a même modifié la Constitution de façon à permettre des expérimentations. Soyons constants et votons cet amendement ! ».
 
Le respect de la souveraineté
La droite ne cache pas son malaise : « Légiférer pour dire à une collectivité territoriale qu’elle a le droit d’exprimer et de l’adresser au Parlement, c’est quelque chose qui me semble au pire inutile », estime le député LR du Haut-Rhin, Raphaël Schellenberger. « Il faut confier un vrai pouvoir règlementaire aux collectivités territoriales. Ce texte n’y arrive pas ! Si le rapporteur a raison, cet amendement est inutile, si la ministre a raison, il est dangereux ! ». La réplique du député Acquaviva fuse : « J’aime bien parfois les propos caricaturaux, mais point n’en faut quand même ! Il ne faut pas exagérer ! ». Il s’inscrit en faux contre le qualificatif « inutile » : « C’est un acquis démocratique qui pourrait servir de référence à d’autres régions puisqu’il y a une obligation de réponse à un choix démocratique des élus. Il faudrait plonger dedans plutôt que de dire que c’est inutile ! C’est utile pour toutes les collectivités de France dans la suite du laboratoire corse et permis par le statut particulier. Le pouvoir législatif, c’est l’autonomie ! ». C’est bien l’avis de Sébastien Jumel, député communiste de la 6e circonscription de Seine-Maritime, qui soutient l’amendement : « On pourrait laisser le Conseil constitutionnel souverain porter son appréciation. Ce n’est pas une prise de risque immense que de renvoyer aux Sages leur principe d’appréciation de la Constitution sur le sujet. Mais l’argument fondamental, c’est le respect de la souveraineté exprimée à trois reprises et cela mérite d’être entendu par la représentation nationale. C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je voterai cet amendement ». Autrement dit, de nombreux députés appellent en substance le gouvernement à respecter le suffrage universel dans l’île. L’amendement est adopté.













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