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Le tribunal administratif valide la taxe sur la facture d'eau des résidences secondaires du bassin de vie Lisula-Balagna


Jean-Paul-Lottier le Samedi 7 Novembre 2020 à 15:33

La mise en place d'une taxe fixe sur la facture d’eau potable souhaitée par la communauté de communes Ile-Rousse-Balagne a fait l'objet de plusieurs recours au Tribunal Administratif, dont celui des services de l'État
Le TA a rejeté ce recours et valide donc cette taxe sur les résidences secondaires




La mise en place d’une part fixe supplémentaire, pour les résidences secondaires, sur la facture d’eau potable décidée par la Communauté de Communes de Lisula-Balagna a fait l’objet d’un recours au Tribunal administratif par les services de l’Etat. Ce recours vient d’être rejeté. Le tribu,al s'est en effet prononcé en faveur de la Communauté de communes du bassin de vie de L'Ile-Rousse.
Rappelons que la gestion du service public de l’eau potable sur le territoire du bassin de vie de L’Île-Rousse depuis la fin de la Déléga'on de Service Public (DSP) avec Kyrnolia a fait l’objet de plusieurs recours.
Le Conseil communautaire a décidé de lancer une DSP sur les communes de Corbara, L’Île-Rousse, Monticello, Pigna et Santa-Reparata pour les 12 prochaines années.
A l’issue de cette consultation, la proposition remise par la SDEC - Kyrnolia n’avait pas été jugée la plus avantageuse.
 
Le Conseil communautaire a donc désigné l’Office d’équipement hydraulique de la Corse (OEHC) alors que la SDEC - Kyrnolia entamait une procédure de recours visant l’annulation de la décision auprès du Tribunal Administratif.
 
Ce recours a rendu impossible la signature de la délégation de service public avec le nouveau délégataire, l’OEHC, et contraint la CCIRB à reprendre le service en régie pendant toute la durée du jugement de l’affaire devant les différentes juridictions.
Le Tribunal Administratif s’est prononcé le 18 avril 2019 en faveur de Kyrnolia.
La procédure a ensuite été portée au Conseil d’Etat dont la décision en date du 18 septembre 2019 fut en faveur de la communauté de communes, permettant ainsi la signature du contrat d’affermage de l’eau potable avec le nouveau délégataire.
 
Sur la période de gestion en régie, la communauté de communes a instauré une part fixe supplémentaire pour les résidences secondaires d’un montant de 100 € hors taxes.
Cette part fixe a également fait l’objet d’un recours au Tribunal administratif, cette fois par les services de l’Etat au motif qu’elle « ne respecte pas le principe d’égalité entre les usagers. »
Pour autant, en date du mardi 3 novembre, cette requête a été rejetée. Le tribunal administratif s’est en effet prononcé en faveur de la communauté de communes jugeant que le principe d’égalité entre les usagers est bien respecté.
 
Le président de la CCIRB, Lionel Mortini se réjouit de cette décision du tribunal administratif. Il tient à remercier chaleureusement Maître Patricia Fransisci pour le travail accompli dans ce dossier .
« Rien n’arrêtera la volonté des élus d’avoir le meilleur service et le meilleur prix pour les usagers. Sur les trois dernières années, ce sont plus de 2 millions et demi qui ont été investis sur les réseaux d’eau par la CCIRB. Il était plus que temps de voir un rééquilibrage et que le coût de l’ensemble du sur dimensionnement des réseaux d’eau ne soit plus supporté seulement par les résidents permanents, qui contribuent toute l’année aux frais de fonc'onnement et d’entre'en de ces réseaux »précise Lionel Mortini après ce jugement rendu en faveur de la Communauté de Communes Lisula-Balagna.

















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