"Retour à la clarté des propos et à la réalité juridique de la situation"
" La Municipalité de Calvi, ayant toujours fait face à ses responsabilités, a jugé nécessaire de rappeler quelques évidences.
En premier lieu, la Plage, partie intégrante du Domaine Public Maritime, incessible et inaliénable, appartient de ce fait à l’Etat : les dispositions du Décret de 2006 s’y appliquent, comme sur l’ensemble du littoral insulaire et national.
Aussi, on ne saurait parler de « propriétaires d’établissements » mais bel et bien de titulaires d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT), précaire et révocable.
Tout un chacun comprendra dès lors que, ne détenant pas un pouvoir décisionnaire, la Commune n’exerce qu’une fonction d’accompagnement des plagistes, qu’elle assure pleinement, relativement à la défense des intérêts humains, économiques et sociaux, dans le cadre de son développement touristique.
Par ailleurs, la concession liant la Commune à l’État a pris fin en septembre 2016. Depuis, de nombreuses réunions, avec les représentants de l’État et parallèlement l’ensemble des plagistes, ont été organisées, essentiellement à l’initiative de la Municipalité, en vue de prendre en compte la situation de ces derniers et l’avenir de la future concession. La démarche a été effectuée en parallèle de l’élaboration du PLU qui vise à en assurer la stabilité et la sécurité juridiques, sujet sur lequel nous reviendrons dans une communication ultérieure.
S’agissant du déplacement des établissements derrière la voie ferrée, l’hypothèse a été envisagée et est toujours en cours de réflexion : au-delà des difficultés d’exploitation et de positionnement dans la Pinède, elle se trouve confrontée à la fois aux dispositions du PADDUC (« Espace Remarquable Caractéristique »), au classement par l’État (« Espace Boisé Remarquable ») et à la Loi Littoral interdisant toute construction dans la bande des 100 mètres, et ne peut de ce fait n’être envisagée que comme une solution éventuelle à moyen terme.
Concrètement, la Commune a exercé une action à plusieurs niveaux :
1°) Après négociation avec le Maire Ange Santini, le Préfet a accepté d’accorder un délai d’une année supplémentaire aux plagistes et de leur laisser jusqu’au 31 octobre 2019 afin de leur permettre de régulariser leur situation.
2°) La Municipalité a demandé à l’État d’accélérer la procédure d’obtention de la nouvelle concession, d’une durée maximale de 12 ans, pour qu’elle soit effective à la saison 2021.
3°) La Commune étudie la possibilité de se porter caution dans le but de garantir les emprunts nécessaires à la reconstruction des établissements pour l’année 2020 dans l’attente de ladite concession.
4°) Les services communaux de l’Urbanisme et l’Architecte des Bâtiments de France ont travaillé de concert sur le fascicule « Préconisations architecturales pour les installations sur le Domaine Public Maritime » en vue d’accompagner les plagistes dans leurs réalisations. Ce document a été joint en annexe du projet de PLU dans le cadre du Règlement.
5°) Une difficulté principale subsiste néanmoins : l’obligation de construire en démontable à démonter à chaque fin de saison, entraînant des difficultés de stockage et un surcoût financier. Le Conseil municipal, à l’unanimité, a fait une proposition de modification du Décret, relayée en ce sens par l’Assemblée de Corse afin d’assouplir les conditions permettant de déroger à cette contrainte (nombre et type d’hébergements hôteliers ouverts à l’année)".
NDLR. Les deux parties s'étant exprimées, la rédaction de CorseNetInfos ne publiera plus aucun communiqué sur le sujet
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