Jean-Charles Orsucci, président du groupe Andà per dumane et maire de Bonifacio.
Le communiqué d’Andà per dumane :
« A la veille de la session d’hier qui ouvrait le débat sur la révision constitutionnelle à venir, le Président du Conseil Exécutif avait souhaité l’écriture commune d’un article, proposé par la suite au gouvernement. Cette proposition co-construite avec des conseillers d’Etat, tels que Pierre Chaubon, avait pour ambition l’adoption du texte à l’unanimité de l’Assemblée de Corse.
Ce large consensus, que nous appelions de nos vœux, n’a pas eu lieu et nous le regrettons, actant ainsi des positions propres à chaque groupe de l’Hémicycle.
Le groupe de droite « régionaliste » présidé par Jean-Martin Mondoloni a pris une position en retrait total avec ce qu’il a pu défendre lors de la dernière campagne des élections territoriales, à savoir le souhait d’une large autonomie pour la Corse dans le cadre d’un Etat fédéraliste. C’est bien avec stupeur et déception que nous avons pris acte de sa proposition minimaliste, inscrivant la Corse dans le droit commun des régions de France, s’appuyant sur une mention décorative de l’insularité au sein de sa proposition d’article.
A contrario, nous avons été agréablement surpris de la position décentralisatrice du groupe de droite “traditionnelle”, présidé par Valérie Bozzi, qui a eu le courage de reconnaître que l’habilitation pérenne était la solution à adopter face à l’habilitation au cas par cas prévue dans la loi du 22 janvier 2002 et qui n’a jamais fonctionné. Cette position avait également été défendue par le Maire d’Ajaccio Laurent Marcangeli lors de la dernière réunion ministérielle. Nos points de divergences se sont révélés notamment sur les compétences à inscrire dans la Constitution.
Lors de ces dernières semaines riches de travaux, le groupe Andà Per Dumane a toujours fait valoir la nécessité de faire reconnaître les spécificités de notre Île au travers d’un réel pouvoir d’adaptation sur des compétences restreintes, dépassant ainsi l’habilitation au cas par cas.
Cette phase de travaux trouve son origine dans le discours de Bastia où le Président de la République s’est dit favorable à l’inscription de la Corse dans la Constitution, ce qui représente selon nous une première victoire pour la Corse. Reconnaissant que l’Île n’était ni la Picardie, ni la Nouvelle-Calédonie, le Président de la République avait donné une feuille de route conforme à ce que nous avions toujours défendu pour ce territoire.
C’est dans cet état d’esprit que nous avons travaillé au sein des différentes commissions.
Le Gouvernement ayant jusqu’ici été à l’écoute des élus insulaires, il a entendu à travers Mme la Ministre J. Gourault les différents points de vue qui se sont exprimés, concluant sur la nécessité d’inscrire la Corse au sein d’un article spécifique et de dépasser l’habilitation au cas par cas. Nous avons donc obtenu une seconde victoire pour la Corse.
Il nous restait donc à définir les compétences pour lesquelles nous souhaitions une habilitation plus large et pérenne. A l’origine, nous étions dans le droit fil de ce que défendaient les rapports de Pierre Chaubon et de la constitutionnaliste Wanda Mastor, à savoir la capacité d’interagir dans les domaines de la fiscalité, du foncier ou de la langue. Nous avons un temps souhaité inscrire le domaine de la Santé, notamment afin de pouvoir adapter les lois de la sécurité sociale en Corse, mais un travail de fond et le pragmatisme qui nous anime nous a conduit à revoir notre position sans pour autant perdre de notre détermination vis-à-vis des familles pénalisées aujourd’hui.
Après proposition du groupe présidé par Jean-Martin Mondoloni et dans un souci d’obtenir un consensus large, nous avons accepté d’étendre ces compétences au développement économique et social, tout en sachant que si ces domaines étaient validés par le gouvernement, la loi organique viendrait dicter les modalités d’application de cette habilitation.
Pour ces raisons, nous pouvions défendre la proposition d’article du Président du Conseil Exécutif initiale corédigée avec Pierre Chaubon reprenant l’ensemble de ces points.
Cependant, les décisions émanant des deux groupes de droite ont conduit la majorité territoriale à revenir sur ses fondamentaux, considérant qu’il faudrait inscrire au sein d’un article non numéroté et dans l’environnement de l’article 74, de nombreuses compétences pour lesquelles une habilitation permanente serait nécessaire telles que l’Education, l’Emploi ou la Santé. Nous ne pouvions donc plus voter l’intégralité du texte.
Il nous a donc été proposé au vote un texte final où, d’une part, nous trouvions des points de convergences (article spécifique pour la Corse, mention de caractéristiques propres à la Corse, dépassement de l’habilitation au cas par cas, etc.) mais d’autre part, où nous avions pu marquer des points de divergences importants, à savoir :
Le texte a donc été adopté dans son ensemble, où sur des points majeurs, le groupe Andà Per Dumane a fait valoir sa différence.
Notre groupe défendait la rédaction d’article spécifique 72-5 faisant état des spécificités de la Corse et inscrivant dans le marbre constitutionnel des compétences restreintes et encadrées pour lesquelles l’Assemblée de Corse aurait un réel pouvoir d’adaptation, plus large et pérenne. Ainsi, nous nous positionnons dans le droit fil, des propos avancés par Mme la Ministre J. Gourault lors de sa dernière visite, ainsi que ceux du Président Emmanuel Macron dans son discours du Bastia du 7 février dernier.
Ainsi, notre groupe, fidèle à ses convictions exprimées durant la campagne territoriale et lors du vote de la résolution solennelle du vendredi 2 février, fait preuve de constance et de responsabilité.
Malgré notre détermination, chacun des groupes s’est crispé sur ses positions et c’est donc dans ce format minimaliste que nous aurons à convaincre le Gouvernement. Mais au regard des victoires déjà acquises et aux travaux qui restent à accomplir, nous demeurons optimistes quant à l’issue de cette révision ».
« A la veille de la session d’hier qui ouvrait le débat sur la révision constitutionnelle à venir, le Président du Conseil Exécutif avait souhaité l’écriture commune d’un article, proposé par la suite au gouvernement. Cette proposition co-construite avec des conseillers d’Etat, tels que Pierre Chaubon, avait pour ambition l’adoption du texte à l’unanimité de l’Assemblée de Corse.
Ce large consensus, que nous appelions de nos vœux, n’a pas eu lieu et nous le regrettons, actant ainsi des positions propres à chaque groupe de l’Hémicycle.
Le groupe de droite « régionaliste » présidé par Jean-Martin Mondoloni a pris une position en retrait total avec ce qu’il a pu défendre lors de la dernière campagne des élections territoriales, à savoir le souhait d’une large autonomie pour la Corse dans le cadre d’un Etat fédéraliste. C’est bien avec stupeur et déception que nous avons pris acte de sa proposition minimaliste, inscrivant la Corse dans le droit commun des régions de France, s’appuyant sur une mention décorative de l’insularité au sein de sa proposition d’article.
A contrario, nous avons été agréablement surpris de la position décentralisatrice du groupe de droite “traditionnelle”, présidé par Valérie Bozzi, qui a eu le courage de reconnaître que l’habilitation pérenne était la solution à adopter face à l’habilitation au cas par cas prévue dans la loi du 22 janvier 2002 et qui n’a jamais fonctionné. Cette position avait également été défendue par le Maire d’Ajaccio Laurent Marcangeli lors de la dernière réunion ministérielle. Nos points de divergences se sont révélés notamment sur les compétences à inscrire dans la Constitution.
Lors de ces dernières semaines riches de travaux, le groupe Andà Per Dumane a toujours fait valoir la nécessité de faire reconnaître les spécificités de notre Île au travers d’un réel pouvoir d’adaptation sur des compétences restreintes, dépassant ainsi l’habilitation au cas par cas.
Cette phase de travaux trouve son origine dans le discours de Bastia où le Président de la République s’est dit favorable à l’inscription de la Corse dans la Constitution, ce qui représente selon nous une première victoire pour la Corse. Reconnaissant que l’Île n’était ni la Picardie, ni la Nouvelle-Calédonie, le Président de la République avait donné une feuille de route conforme à ce que nous avions toujours défendu pour ce territoire.
C’est dans cet état d’esprit que nous avons travaillé au sein des différentes commissions.
Le Gouvernement ayant jusqu’ici été à l’écoute des élus insulaires, il a entendu à travers Mme la Ministre J. Gourault les différents points de vue qui se sont exprimés, concluant sur la nécessité d’inscrire la Corse au sein d’un article spécifique et de dépasser l’habilitation au cas par cas. Nous avons donc obtenu une seconde victoire pour la Corse.
Il nous restait donc à définir les compétences pour lesquelles nous souhaitions une habilitation plus large et pérenne. A l’origine, nous étions dans le droit fil de ce que défendaient les rapports de Pierre Chaubon et de la constitutionnaliste Wanda Mastor, à savoir la capacité d’interagir dans les domaines de la fiscalité, du foncier ou de la langue. Nous avons un temps souhaité inscrire le domaine de la Santé, notamment afin de pouvoir adapter les lois de la sécurité sociale en Corse, mais un travail de fond et le pragmatisme qui nous anime nous a conduit à revoir notre position sans pour autant perdre de notre détermination vis-à-vis des familles pénalisées aujourd’hui.
Après proposition du groupe présidé par Jean-Martin Mondoloni et dans un souci d’obtenir un consensus large, nous avons accepté d’étendre ces compétences au développement économique et social, tout en sachant que si ces domaines étaient validés par le gouvernement, la loi organique viendrait dicter les modalités d’application de cette habilitation.
Pour ces raisons, nous pouvions défendre la proposition d’article du Président du Conseil Exécutif initiale corédigée avec Pierre Chaubon reprenant l’ensemble de ces points.
Cependant, les décisions émanant des deux groupes de droite ont conduit la majorité territoriale à revenir sur ses fondamentaux, considérant qu’il faudrait inscrire au sein d’un article non numéroté et dans l’environnement de l’article 74, de nombreuses compétences pour lesquelles une habilitation permanente serait nécessaire telles que l’Education, l’Emploi ou la Santé. Nous ne pouvions donc plus voter l’intégralité du texte.
Il nous a donc été proposé au vote un texte final où, d’une part, nous trouvions des points de convergences (article spécifique pour la Corse, mention de caractéristiques propres à la Corse, dépassement de l’habilitation au cas par cas, etc.) mais d’autre part, où nous avions pu marquer des points de divergences importants, à savoir :
La numérotation de l’article :
Option A (majorité territoriale) : article non numéroté
Option B (Andà Per Dumane) : article 72-5
Les compétences nécessitant une habilitation large et pérenne :
Option A (majorité territoriale) : protection du patrimoine foncier, statut fiscal, préservation des particularités linguistiques et culturelles de l’île, développement économique et social, à emploi, santé et éducation
Option A (majorité territoriale) : protection du patrimoine foncier, statut fiscal, préservation des particularités linguistiques et culturelles de l’île, développement économique et social, à emploi, santé et éducation
Option B (Andà Per Dumane) : protection du patrimoine foncier, statut fiscal, préservation des particularités linguistiques et culturelles de l’île, développement économique et social
Le texte a donc été adopté dans son ensemble, où sur des points majeurs, le groupe Andà Per Dumane a fait valoir sa différence.
Notre groupe défendait la rédaction d’article spécifique 72-5 faisant état des spécificités de la Corse et inscrivant dans le marbre constitutionnel des compétences restreintes et encadrées pour lesquelles l’Assemblée de Corse aurait un réel pouvoir d’adaptation, plus large et pérenne. Ainsi, nous nous positionnons dans le droit fil, des propos avancés par Mme la Ministre J. Gourault lors de sa dernière visite, ainsi que ceux du Président Emmanuel Macron dans son discours du Bastia du 7 février dernier.
Ainsi, notre groupe, fidèle à ses convictions exprimées durant la campagne territoriale et lors du vote de la résolution solennelle du vendredi 2 février, fait preuve de constance et de responsabilité.
Malgré notre détermination, chacun des groupes s’est crispé sur ses positions et c’est donc dans ce format minimaliste que nous aurons à convaincre le Gouvernement. Mais au regard des victoires déjà acquises et aux travaux qui restent à accomplir, nous demeurons optimistes quant à l’issue de cette révision ».
Petru Anto Tomasi, président du groupe Corsica Libera.
Corsica Libera : « Favoriser le consensus est louable, mais l’exercice a ses limites »
Le communiqué de Corsica Libera :
« Corsica Libera se félicite du vote de l'Assemblée de Corse ce jeudi soir.
Il était important d'envoyer un message fort à Paris tant à propos de la nécessité de la reconnaissance de notre Peuple que sur notre volonté d'obtenir, conformément au mandat qui nous a été fixé, un statut d'autonomie dans les 3 ans.
Nous sommes fiers que les élus indépendantistes aient été en première ligne pour affirmer notre attachement à la revendication de Per a Corsica qui est au cœur de notre accord.
La recherche d'un consensus large nous anime constamment, mais nous ne perdrons jamais de vue les sacrifices consentis par les trois partenaires de Per a Corsica pour installer une majorité stable à l'Assemblée de Corse. En effet, favoriser le consensus lorsqu’il est possible est louable, et donner l’occasion à tous de privilégier l’intérêt national est une attitude responsable, mais l’exercice a ses limites.
Hier soir, les élus de la Corse ont affirmé au-delà de la majorité territoriale, que la Corse devait bien bénéficier d’un article spécifique reconnaissant ses particularités, devant lui attribuer un statut d’autonomie doté d’une habilitation permanente dans de nombreux domaines ».
Le communiqué de Corsica Libera :
« Corsica Libera se félicite du vote de l'Assemblée de Corse ce jeudi soir.
Il était important d'envoyer un message fort à Paris tant à propos de la nécessité de la reconnaissance de notre Peuple que sur notre volonté d'obtenir, conformément au mandat qui nous a été fixé, un statut d'autonomie dans les 3 ans.
Nous sommes fiers que les élus indépendantistes aient été en première ligne pour affirmer notre attachement à la revendication de Per a Corsica qui est au cœur de notre accord.
La recherche d'un consensus large nous anime constamment, mais nous ne perdrons jamais de vue les sacrifices consentis par les trois partenaires de Per a Corsica pour installer une majorité stable à l'Assemblée de Corse. En effet, favoriser le consensus lorsqu’il est possible est louable, et donner l’occasion à tous de privilégier l’intérêt national est une attitude responsable, mais l’exercice a ses limites.
Hier soir, les élus de la Corse ont affirmé au-delà de la majorité territoriale, que la Corse devait bien bénéficier d’un article spécifique reconnaissant ses particularités, devant lui attribuer un statut d’autonomie doté d’une habilitation permanente dans de nombreux domaines ».
Jean Zuccarelli : "Une inscription exclusive de toute autre mention dans un autre article de ce titre"
L'Assemblée de Corse a adopté le rapport de l'Exécutif sur l'inscription de la Corse dans la Constitution.
Gilles Simeoni et Jean-Guy Talamoni ont échoué dans leur volonté de parvenir sur ce vote à un consensus. Le débat a heureusement fait réapparaître des lignes de partage fondamentales. Les discussions qui vont se poursuivre au plan local et avec le gouvernement devraient donc gagner en sérieux, clarté et ouverture.
Comme le Président E.Macron l’a souligné le 7 février dernier, la Corse est un territoire métropolitain et au cœur de la République.
Toute mention de notre Île dans la Constitution ne saurait s’écarter de ces deux données fondamentales.
Pour notre part, nous réaffirmons donc les points suivants :
a) L’inscription de la Corse dans l’article 72 doit, donc, être exclusive de toute autre mention dans un autre article de ce titre.
b) Le texte de L’Exécutif, volontairement ambigu, veut glisser que le pouvoir d’adaptation la Collectivité serait un pouvoir législatif. Cela doit être clairement écarté car la Nation serait ipso facto fragmentée.
c) Ce pouvoir d’adaptation doit être un pouvoir règlementaire qui, tout en étant important, laisse la Corse au cœur de la République.
d) Pour garantir l’aspect règlementaire du pouvoir conféré à la Collectivité, et s’assurer que son usage ne contrevient pas au principes de la République comme, par exemple, à l'égalité des citoyens devant la loi, la Constitution doit placer ce pouvoir sous le contrôle du Conseil d’Etat.
L'Assemblée de Corse a adopté le rapport de l'Exécutif sur l'inscription de la Corse dans la Constitution.
Gilles Simeoni et Jean-Guy Talamoni ont échoué dans leur volonté de parvenir sur ce vote à un consensus. Le débat a heureusement fait réapparaître des lignes de partage fondamentales. Les discussions qui vont se poursuivre au plan local et avec le gouvernement devraient donc gagner en sérieux, clarté et ouverture.
Comme le Président E.Macron l’a souligné le 7 février dernier, la Corse est un territoire métropolitain et au cœur de la République.
Toute mention de notre Île dans la Constitution ne saurait s’écarter de ces deux données fondamentales.
Pour notre part, nous réaffirmons donc les points suivants :
a) L’inscription de la Corse dans l’article 72 doit, donc, être exclusive de toute autre mention dans un autre article de ce titre.
b) Le texte de L’Exécutif, volontairement ambigu, veut glisser que le pouvoir d’adaptation la Collectivité serait un pouvoir législatif. Cela doit être clairement écarté car la Nation serait ipso facto fragmentée.
c) Ce pouvoir d’adaptation doit être un pouvoir règlementaire qui, tout en étant important, laisse la Corse au cœur de la République.
d) Pour garantir l’aspect règlementaire du pouvoir conféré à la Collectivité, et s’assurer que son usage ne contrevient pas au principes de la République comme, par exemple, à l'égalité des citoyens devant la loi, la Constitution doit placer ce pouvoir sous le contrôle du Conseil d’Etat.
Ces règles simples permettront que la nécessaire prise en compte de nos caractères géographiques, comme l’insularité, économiques et culturels, ne soit conduite à l’échec par les surenchères inspirées d’autres objectifs.
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