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Fraudes aux aides agricoles en Haute-Corse : délibéré en novembre


La rédaction avec AFP le Mardi 5 Octobre 2021 à 20:47

Le jugement concernant quatre membres d'une famille corse soupçonnés de fraudes aux aides européennes de la politique agricole commune (Pac), qui devait être rendu ce mardi 5 octobre, a été prorogé au 10 novembre.



Photos archives CNI
Photos archives CNI
Lors d'une audience de juillet dernier les quatre individus avaient comparu devant le tribunal correctionnel de Bastia  pour le détournement présumé d'environ 750.000 euros de subventions de janvier 2015 à avril 2019 à Lucciana, Piano et Corscia. Des peines allant jusqu'à deux ans de prison, dont six mois fermes, avaient été requises par le ministère public. 

Selon l'accusation, ils auraient mis en place un dispositif de fraudes aux aides européennes à l'aide de trois exploitations fictives, respectivement gérées par une ancienne élue à la chambre d'agriculture, son mari, lui-même ancien dirigeant du syndicat agricole FDSEA, et leur fils, adossées à une exploitation réelle appartenant à un autre fils. Ils sont également soupçonnés de fausses déclarations de naissance de bovins et des fausses attestations de paiement de loyer visant à percevoir une aide au logement.
Le père, maire du petit village de Piano, est également poursuivi pour avoir rédigé un faux procès-verbal du conseil municipal octroyant une convention de pâturage de 31 hectares à son fils. Sur la délibération, cinq conseillers sont inscrits, dont trois sont des membres de la famille question.
A l'audience le 12 juillet, le procureur Frédéric Metzger avait requis deux années de prison dont 18 mois avec sursis contre la mère, ainsi qu'une amende de 75.000 euros. Il avait demandé des peines de 18 mois de prison dont 12 mois avec sursis à l'encontre du père et d'un des fils, assorties d'une amende de 50.000 euros chacun. Enfin, pour le deuxième fils à "l'exploitation réelle", il avait réclamé 18 mois de prison avec sursis et une amende de 30.000 euros. Pour ce dernier, il avait requalifié les faits d'escroquerie en complicité d'escroquerie. Il avait enfin requis la confiscation des sommes saisies à hauteur de 750.000 euros, ainsi que 64 contraventions pour la détention de bovins non identifiés de façon conforme, à hauteur de 100 euros par contravention.
Partie civile dans ce dossier, tout comme la Mutualité sociale agricole, l'Agence de service et de paiement a demandé 50.000 euros, tout comme la condamnation solidaire des prévenus à la somme de 10.000 euros. 

Les quatre avocats de la défense avaient quant à eux plaidé la relaxe.






















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