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Haute-Corse : prison ferme requise pour des fraudes aux aides agricoles


La rédaction avec AFP le Mardi 13 Juillet 2021 à 12:08

Jusqu'à deux ans de prison dont six mois fermes ont été requis lundi 12 juillet contre quatre membres d'une même famille corse, soupçonnés de fraudes aux aides européennes de la politique agricole commune (Pac).



Photo illustration archives CNI
Photo illustration archives CNI
Ils comparaissaient ce 12 juillet devant le tribunal correctionnel de Bastia pour le détournement présumé d'environ 750.000 euros de subventions de janvier 2015 à avril 2019 à Lucciana, Piano et Corscia. Ils auraient mis en place un dispositif de fraudes aux aides à l'aide de trois exploitations fictives, gérées par une ancienne élue à la chambre d'agriculture, son mari, lui-même ancien dirigeant du syndicat agricole FDSEA, et leur fils, adossées à une exploitation réelle appartenant à un autre fils.

Des fausses déclarations de naissance de bovins et des fausses attestations de paiement de loyer visant à percevoir une aide au logement, sont aussi soupçonnées. Le père maire du petit village de Piano, est également poursuivi pour avoir altéré la vérité d'un écrit en rédigeant un faux PV du conseil municipal, octroyant une convention de pâturage de 31 hectares à son fils. Sur la délibération, cinq conseillers sont inscrits, dont trois sont des membres de la famille.

Le procureur a demandé deux années de prison dont 18 mois avec sursis contre la mère ainsi qu'une amende de 75.000 euros. Il a requis des peines de 18 mois de prison dont 12 mois avec sursis à l'encontre du père et d'un des fils, assorties d'une amende de 50.000 euros chacun.

Enfin pour le deuxième fils à "l'exploitation réelle", il a réclamé 18 mois de prison avec sursis et une amende de 30.000 euros. Pour ce dernier, il a requalifié les faits d'escroquerie en complicité d'escroquerie.
Le procureur Frédéric Metzger a enfin requis la confiscation des sommes saisies à hauteur de 750.000 euros ainsi que 64 contraventions pour les détentions de bovins non identifiés de façon conforme, à hauteur de 100 euros par contravention.

Partie civile de ce dossier, tout comme la MSA (mutualité sociale agricole), l'agence de service et de paiement (ASP) a demandé 50.000 euros, tout comme la condamnation solidaire des prévenus à la somme de 10.000 euros. Les quatre avocats de la défense ont eux plaidé la relaxe.
La décision a été mise en délibéré au 5 octobre à 14 heures.














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