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Droits de succession : Le projet de loi pour la Corse adopté à l’unanimité


Rédigé par Nicole Mari le Jeudi 8 Décembre 2016 à 22:29 | Modifié le Samedi 10 Décembre 2016 - 12:16


C’est un vote qualifié d’historique en un jour historique ! En ce 8 décembre, date d’a Festa di a Nazione Corsa, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété en Corse. Une loi qui prolonge, notamment, de 10 ans l’abattement de 50% sur les droits de succession. Défendue par le député Camille de Rocca Serra, co-signée par les 3 autres députés corses et le député du Val d’Oise, François Pupponi, soutenue par l’ensemble des élus insulaires, elle a reçu, comme prévu, l’appui des groupes parlementaires de droite et de gauche et du gouvernement en la personne du ministre Jean-Michel Baylet. Réactions très satisfaites, pour Corse Net Infos, du député Camille de Rocca, rapporteur de la loi, suivies de celles de Jean-Guy Talamoni, président de l’Assemblée de Corse, et de Gilles Simeoni, président du Conseil Exécutif de la Collectivité territoriale de Corse (CTC).


L'union des élus corses : Autour du député Camille de Rocca Serra, le minstre Baylet, les députés LR Laurent Marcangeli et Sauveur Gandolfi-Scheit, le député de gauche du Val d'Oise, François Pupponi, le sénateur Jean-Jacques Panunzi, le président du Conseil exécutif de Corse, Gilles Simeoni, le président de l'Assemblée de Corse, Jean-Guy Talamoni, et le vice-président, Hyacinthe Vanni, ainsi que des élus de la majorité territoriale et du groupe de droite à l'Assemblée de Corse.
L'union des élus corses : Autour du député Camille de Rocca Serra, le minstre Baylet, les députés LR Laurent Marcangeli et Sauveur Gandolfi-Scheit, le député de gauche du Val d'Oise, François Pupponi, le sénateur Jean-Jacques Panunzi, le président du Conseil exécutif de Corse, Gilles Simeoni, le président de l'Assemblée de Corse, Jean-Guy Talamoni, et le vice-président, Hyacinthe Vanni, ainsi que des élus de la majorité territoriale et du groupe de droite à l'Assemblée de Corse.
C’est dans un hémicycle pratiquement vide que ce projet de loi sur la fiscalité des successions, essentiel pour la Corse et les Corses, a été voté. Un vote à l’unanimité, soigneusement préparé en amont par les quatre députés insulaires et le député du Val d’Oise, François Pupponi, qui s’étaient assurés du soutien de la majorité et de l’opposition parlementaire. Et, une proposition de loi co-construite en Corse avec l’ensemble des élus, tous bords confondus, notamment la majorité territoriale nationaliste, qui a porté ce dossier à bout de bras depuis deux décennies et convaincu le gouvernement de refaire une troisième tentative. Les deux autres propositions, qui ont tenté de sauver ce qui reste des Arrêtés Miot, avaient été rejetées sans façon par le Conseil constitutionnel pour cause « d’inégalité des citoyens devant la loi » ! Mais la ténacité corse a payé.
 
Un front commun
Défendu par le député de Corse du Sud, Camille de Rocca Serra, validée par l’Assemblée de Corse et soutenu par le gouvernement, le texte proroge pour dix ans le statut actuel d’abattement de 50% sur les droits de successions concernant les biens fonciers et immobiliers, facilite les donations et valide la procédure empirique, en cours dans l’île, mais non légalisée, de titrage des biens et de sortie de l’indivision. Un vote historique à bien des égards, mais surtout par l’union sacrée de tous les élus corses autour de cette cause que l’on pourrait qualifier dans l’île de « quasi-nationale », et le consensus que cette union insulaire a su générer à l’extérieur. C’est pourquoi le président du Conseil exécutif de Corse, Gilles Simeoni, et le président de l’Assemblée de Corse, Jean-Guy Talamoni, ainsi que le vice-président, Hyacinthe Vani, avaient été invités par Camille de Rocca Serra à suivre ce moment très important. Etaient également conviés le sénateur, Jean-Jacques Panunzi, les élus du groupe de droite à l’Assemblée de Corse « Le Rassemblement », José Rossi, Marie-Thérèse Mariotti, Marie-Antoinette Santoni-Brunelli, Karine Murati Chinesi, Christelle Combette… et ceux de la majorité territoriale nationaliste, Serge Linale et Juliette Ponzevera... Aucun élu de gauche ne s’est déplacé.
 
Une victoire importante
C’est, d’abord, Camille de Rocca Serra, rapporteur du projet de loi, qui a pris la parole, puis les trois députés insulaires, Laurent Marcangeli, Sauveur Gandolfi-Scheit et Paul Giacobbi, ainsi que François Pupponi. Malgré des réticences affichées, le ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet, a joué un rôle déterminant dans ce vote. Il n’a pas déposé d’amendement et s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée, selon la formule consacrée, une « remise à sagesse extrêmement favorable », selon ses propres termes. Ce vote à l’unanimité en première lecture au Palais Bourbon marque une première victoire très importante par l’espoir qu’il suscite sur la suite des opérations. Le texte devrait être présenté en février devant le Sénat, un passage, préparé par les deux sénateurs insulaires, et qui ne présente pas, à priori, de difficulté, le Sénat étant à majorité libérale. Après un retour en deuxième lecture devant l’Assemblée nationale, le texte pourrait être facilement adopté. La saisine du Conseil constitutionnel ne semble pas, non plus, pour l’instant, à l’ordre du jour.
 
N.M.

Camille de Rocca Serra, député LR de Corse-du-Sud, conseiller territorial et rapporteur de la loi.
Camille de Rocca Serra, député LR de Corse-du-Sud, conseiller territorial et rapporteur de la loi.
Camille de Rocca Serra : « Une question cruciale est en train d'être réglée du point de vue législatif » 
 
- Quelle est votre réaction au vote de la loi dont vous êtes le rapporteur ?
- Avec mes collègues dépositaires du texte et, d'une manière générale, l'ensemble des élus de la Corse, je ne peux que me réjouir de l'adoption du texte à l'unanimité. C'est une question cruciale qui est en train d'être réglée du point de vue législatif. Une fois que la loi sera promulguée, il faudra que les Corses organisent leur patrimoine. Ils disposeront de dix ans pour le faire en bénéficiant d'une fiscalité dérogatoire. 

- Prenez-vous ce vote, comme une victoire personnelle sur ce qui est votre cheval de bataille : les Arrêtés Miot ?
- La victoire est collective, c'est avant tout celle de la Corse et de tous les Corses. Il faut savoir que d'autres parlementaires, depuis bien des mandatures, avaient œuvré en ce sens en tentant de résorber cette situation. Cette étape couronnée de succès en appelle une autre, celle du Sénat au début de l'année 2017. Ce n'est pas terminé ! 
 
- Comment avez-vous réussi à convaincre les parlementaires nationaux du bien-fondé de cette prorogation ?
- En expliquant le problème dans sa globalité avec mes collègues cosignataires, que ce soit en Commission des lois ou dans le cadre des auditions. Toutes les initiatives, prises antérieurement par le législateur, s’étaient à tort concentrées sur l’aspect fiscal. Or, le problème est, avant tout, civil. Fiscaliser du désordre ne fera qu’accroître la confusion ! D’où le dépôt de cette proposition de loi combinant des dispositions civiles et fiscales, civiles pour parvenir à assainir la situation cadastrale de la Corse et fiscales pour inciter à organiser le patrimoine. Tous les élus, y compris sur le continent, ont pris conscience de la problématique d'ensemble.
 
- En quoi cette loi représente-elle un grand pas pour la Corse ?
- D'abord, elle sécurise les titres de propriété créés par prescription acquisitive puisque la pratique notariale du trentenaire sera codifiée, inscrite dans le Code Civil. Et les actes qui en découleront ne seront plus attaquables au delà d'un délai de 5 ans après leur publication. Ensuite, elle facilite la sortie de l'indivision et les partages en passant de l'unanimité des co-indivisaires à la majorité qualifiée des deux tiers des droits indivis des héritiers. Ceci, pour les seuls biens créés par prescription acquisitive lorsque l'indivision est simultanément constatée lors de la reconstitution du titre de propriété. Enfin, elle octroie aux Corses une nouvelle dérogation fiscale d'exonération partielle à 50% des droits de succession, le fameux Arrêté Miot, et même de donation avec l'article 3. Des dérogations fiscales qui s'éteindront en 2027, soit 10 années pour que les Corses reconstituent leurs titres et s'organisent.

- La prochaine étape est le Sénat. Etes-vous confiant ?
- Nous avons déjà engagé la discussion avec le Sénat en contactant le groupe LR (Les Républicains) qui y est majoritaire et dans lequel siège Jean-Jacques Panunzi. Il faut aller au-delà. On y espère le même consensus sur tous les bancs pour que le vote soit conforme à celui émis aujourd'hui. 

- Si  cette loi est adoptée, ne craignez-vous pas la censure du Conseil constitutionnel, comme l'a dit De Courson dans Cunfronti mercredi soir ?
- Il faudra d'abord que le Conseil Constitutionnel soit saisi par 60 parlementaires. D'où l'importance de travailler et de faire œuvre de pédagogie auprès de tous les groupes parlementaires. 

- Cette loi est-elle une fin en soi ou une étape dans le combat pour un transfert de la fiscalité du patrimoine ? Un changement de majorité présidentielle pourrait-il favoriser ce transfert ?
- Une loi n'est jamais une fin en soi. C'est son usage qui est important, et on ne peut juger de son utilité que sur la durée. Pour le transfert de fiscalité, c'est une éventualité. A chaque jour suffit sa peine... Quoi qu'il en soit, la prochaine législature sera riche en enjeux pour la Corse, que ce soit en termes de fiscalité, d'organisation institutionnelle et de développement économique. 
 
Propos recueillis par Nicole MARI.

dans les rues de Paris, Jean-Guy Talamoni, Gilles Simeoni, Jean-Jacques Panunzi, Hyacinthe Vanni...
dans les rues de Paris, Jean-Guy Talamoni, Gilles Simeoni, Jean-Jacques Panunzi, Hyacinthe Vanni...
Gilles Simeoni, président du Conseil Exécutif régional : « C’est une victoire importante pour la Corse, les Corses et grâce à tous les Corses ! »
« C’est une victoire importante pour la Corse, pour les Corses et grâce à tous les Corses ! Aussi bien sur la forme que sur le fond. Une victoire qui participe de trois temporalités, de trois séquences complémentaires. La première relève du temps long puisque ce combat pour la question dite de l’Arrêté Miot a commencé il y a 35 ans. Il a été pris à bras le corps par les Nationalistes et par l’ensemble de la société civile avec le Collectif pour la défense des Arrêtés Miot et des mobilisations importantes, notamment des manifestations dès 1994. Ce combat, jusqu’à aujourd’hui, n’avait pas abouti. Nous l’avions repris à notre compte sous l’ancienne mandature avec, notamment, l’occupation symbolique devant le Conseil constitutionnel.
La deuxième séquence commence avec notre élection et notre détermination de faire de cette question une priorité politique et un enjeu majeur parce qu’en filigrane se profilait le risque d’une dépossession individuelle et collective des Corses. Avec Jean-Guy Talamoni, nous l’avions dit à Manuel Valls dès notre première rencontre… Nous avons dit et répété qu’il fallait trouver un chemin juridique et politique pour éviter l’intégration de la Corse dans le droit commun à partir du 1er janvier 2018. Ce serait une spirale ruineuse pour la grande majorité des Corses, y compris pour les petits patrimoines ou les patrimoines moyens. Ils seraient obligés de vendre leurs biens familiaux pour payer les droits de succession. Cette perspective est totalement inenvisageable !
Le bras de fer avec le gouvernement a duré quatre mois. En avril, le gouvernement a reconsidéré sa position à la condition express que l’ensemble des élus de la Corse se mettent d’accord sur une position unanime. Des mauvais esprits diront que cette proposition a été faite parce que certains pensaient que l’unanimité, ou à défaut un très large consensus, serait impossible à construire… Nous l’avons construit, aussi bien sur le fond que sur la procédure, lors de la troisième séquence. Nous avons travaillé en étroite concertation avec les parlementaires, les élus corses et le député François Pupponi jusqu’à définir un texte commun et obtenir, en ce jour symbolique d’a Festa di a Nazione, ce vote favorable. Au moins pour dix ans, le dispositif actuel est préservé. Cela nous laisse dix ans pour travailler à l’objectif de fond que nous poursuivons et qui a été arrêté par une délibération de l’Assemblée de Corse votée à l’unanimité en 2014, à savoir le transfert à la CTC de la compétence fiscale en matière de fiscalité du patrimoine.
Lors du débat au Palais Bourbon, le ministre Baylet a prononcé des mots très forts en disant que ce vote était une façon de prolonger d’autres avancées, notamment le vote du statut de la Corse-Ile Montagne et la remise à niveau de la contribution de la Corse au redressement des finances publiques. Il mesurait l’importance de ce vote pour le peuple corse et a fait référence à sa portée symbolique du fait qu’il intervenait le jour d’A Festa di a Nazione Corsa. Une référence auparavant évoquée par Camille de Rocca Serra. Ces deux références sont un message fort que l’on fait passer, celle d’une Corse et d’un peuple corse qui, sur l’essentiel, sont capables de s’unir et d’avancer ensemble. C’est ce qui a permis la victoire d’aujourd’hui et c’est ce qui ouvre, aussi, des perspectives fécondes pour les combats qui restent à mener ».
 
Propos recueillis par Nicole MARI.

Jean-Guy Talamoni, président de l’Assemblée de Corse : « C’est un vote historique, un succès au bénéfice de tous ! »
« C’est un grand moment ! Un vote historique parce que les élus corses ont parlé d’une même voix et obtenu un succès au bénéfice de l’ensemble des Corses. Les promesses, qui nous ont été faites par le ministre Baylet, ont été tenues. Ce n’est pas tous les jours qu’un ministre français fait une promesse et, surtout, la tient. Son engagement a été déterminant, il a défendu, non pas un privilège, mais une mesure de justice pour la Corse. C’est quelque chose qui nous était du, mais il y a tellement de choses qui nous sont dues et qui nous ont été soustraites que nous sommes très satisfaits de cette première étape, même s’il ne faut pas crier victoire trop vite ! Ce vote à l’unanimité est le fruit d’un parcours très long et nous a permis de franchir une première étape essentielle. Un nouveau parcours s’ouvre désormais avec, notamment, la présentation devant le Sénat… pour aboutir à la promulgation de la loi. Quand, au début de l’année, nous avions, avec Gilles Simeoni, rencontré Manuel Valls, cette question est venue sur la table des discussions. Manuel Valls nous avait dit que le Conseil constitutionnel ayant tranché à deux reprises, il n’était plus possible pour le gouvernement d’accepter et de soutenir une nouvelle démarche. Nous lui avons répondu qu’il était impossible pour nous d’accepter le retour au droit commun. Ce serait catastrophique pour nombre de familles corses qui seraient contraintes de vendre leur patrimoine familial ! Nous avons dit fermement que c’était, pour nous, un dossier tout à fait prioritaire. Nous avons tenu le même discours de vérité et de fermeté à Mr Eckert, secrétaire d’Etat au budget. Au mois d’avril, le gouvernement a évolué et s’est déclaré prêt à accepter qu’une nouvelle démarche soit lancée sous la forme d’une proposition de loi qu’il s’engageait à soutenir à condition que les élus corses se mettent d’accord sur la démarche. Nous avons commencé à travailler avec l’ensemble des partenaires et des élus insulaires. Camille de Rocca Serra a pris l’initiative de déposer une proposition de loi conformément à ce qu’attendait le gouvernement. Le travail en commun sur ce texte a permis d’aboutir au débat et au vote d’aujourd’hui ».
 



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