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Corse : Le projet d'article constitutionnel transmis au Conseil d'Etat


Rédigé par le Mardi 24 Avril 2018 à 13:22 | Modifié le Mardi 24 Avril 2018 - 13:52


Le Premier Ministre Edouard Philippe a adressé mardi à Jean-Guy Talamoni, qui l'avait sollicité dans ce sens le 15 Mars dernier, le projet d'article constitutionnel relatif à l'inscription de la Corse dans la Constitution tel qu'il a été transmis au Conseil d'Etat. Edouard a fait précéder cet article d'une lettre explicative que Jean-Guy Talamoni a rendu publique. Pour le président de l'Assemblée, le compte n'y est pas...


Mais quel est le contenu de l'article ?
«Art. 72-5. - la Corse est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de I'article 72.  Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu'a ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales.
Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d’une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s'exercent ses compétences et si elle y a été
habilitée, selon le cas, par la lot ou le règlement. Ces adaptations sont décidées dans les
conditions prévues pat Ia loi organique. »


Edouard Philippe, le Premier ministre souligne dans son courrier que " Comme le President de la République s’y était engage lors de son discours prononcé a Bastia le 7 février dernier, le Gouvernement proposera l’inscription de la Corse dans la Constitution sous forme d’un article 72-5 qui permettra  de consolider son statut particulier. ll permettra en outre de reconnaître les spécificités liées a son insularité ainsi qu’a ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales ouvrant ainsi les possibilités aux lois et aux règlements de comporter des règles adaptées.

Dès lors, le législateur pourra créer des ressources fiscales propres a la Corse on y adapter les dispositions fiscales nationales. ll sera ainsi possible par exemple de créer en Corse des impositions qui permettront aux collectivités territoriales de faire face aux besoins et contraintes spécifiques engendrés par I’activité touristique ou d’y adapter les règles foncières, d’aménagement urbain on rural, afin de tenir compte de ses spécificités insulaires.

Le projet d’article constitutionnel prévoit par ailleurs que, dans certains cas, des adaptations puissant être décidées par la collectivité elle-même, sur habilitation du pouvoir législatif ou réglementaire, dés lors que les règles concernées s’appliquent aux matières relevant de ses compétences. Les modalités de ces  adaptations seront définies par une loi organique spécifique.
La Collectivité de Corse qui dispose déjà , du fait de son statut particulier et de ses compétences, d’une capacité d’action élargie en comparaison des autres collectivités territoriales de la République, pourra ainsi disposer, au plus haut niveau de norme, d’un cadre adapté a la prise en compte par les politiques publiques de ses spécificités et contraintes."

 
Mais pour Jean-Guy Talamoni, "contrairement à la présentation positive que le chef du gouvernement en fait dans son courrier, le projet d'article semble très en retrait par rapport aux enjeux politiques et à la volonté exprimée par les Corses lors des élections de décembre dernier ".




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