Comité de massif corse : Lutter contre la spéculation et favoriser les territoires de montagne

- Vous avez, lors du dernier Comité de massif, présenté la future Charte territoriale des estives. Quel en est l’objet ?
- La future charte territoriale de gestion des estives est l’aboutissement de trois ans de diagnostic réalisé par le Comité de massif avec l’ensemble des acteurs concernés par estive, notamment la Chambre d’agriculture de Corse, les bergers et les communes. Nous avons fait un recensement des rites, des us et coutumes, des savoir-faire, des façons de produire, mais aussi de l’occupation de l’espace, de la ressource fourragère et hydrique, son évolution dans le temps et les perspectives liées au changement climatique. Nous avons également travaillé sur la question des usages avec les différentes activités, comme le pastoralisme, la chasse, la pêche et le tourisme. Le but est de trouver les conditions d’une reconquête des territoires d’estive pour remettre le pastoralisme, en particulier ovin et caprin, au cœur du dispositif, sans l’opposer aux autres éleveurs qui montent en estive et en complémentarité avec les autres activités de plein-air. Nous avons défini plusieurs objectifs en termes de gestion environnementale, de prévention des incendies, de productions, mais aussi de lutte contre le phénomène de prédation touristique ou économique qui peut toucher même des lieux de montagne. Cette charte, qui est très attendue, sera présentée pour délibération à l’Assemblée de Corse en septembre ou octobre prochain en tant que politique conjointe de la Collectivité de Corse (CDC), du Comité de massif et de l’ODARC.
 
- A qui s’adresse cette charte ? Qui va l’appliquer ?
- Cette charte sera mise en œuvre par les maires et les acteurs des estives agricoles en concertation avec le Conseil exécutif. C’est une boîte à outils de principes avec un règlement d’usage, des hypothèses de gestion et des choix prioritaires qui conditionneront les aides financières et techniques de la CDC. Le choix de gestion sera adapté localement parce que les estives sont différentes : soit en régie par la commune, soit en délégation de service public avec une entité publique, soit par un groupement pastoral d’éleveurs. La CDC financera la rénovation des bergeries pour permettre l’installation d’une vraie transhumance à des fins d’occupation durable et rationnelle de l’espace, de gestion de l’espace hydrique et fourragé concertée, de productions agricoles, fromagère et laitière. Il y aura aussi un fort volet sanitaire sur l’évolution des troupeaux et les calendriers de montée.
 
- L’autre sujet abordé concerne les routes de l’intérieur. Qu’avez-vous décidé ?
- Là aussi, nous menons une concertation sur la réactualisation du plan pluriannuel d’investissements (PPI) 2026-2030 qui a été adopté par l’Assemblée de Corse en juillet 2025. Ce PPI comporte des opérations d’investissement et de modernisation, par exemple celles de la traversée de Venacu et de Vivariu, mais aussi un plan adjacent pluriannuel de maintenance routière (PPM) 2026-2028, c’est-à-dire la rénovation des couches de roulement et de la structure des routes. Nous sommes revenus en détail sur la cartographie des opérations de maintenance qui sont déjà, pour certaines, en cours ou sur le point de s’achever, comme la rénovation de la couche de roulement de la Route territoriale de Corti, ou encore achevée comme la route d’Olivese dans le Sud. Le 3 août, nous serons à Orezza pour la réouverture du Pont Blanc, et la grosse rénovation de la RD 36 qui n'a pas été faite depuis des décennies entre Prunu, San Gavinu d’Ampugnanu et San Damianu. Cela concerne aussi la route du Cap Corse. Ces opérations de rénovation ont été présentées à la fois dans le temps et en méthode. Nous avons expliqué qu’aujourd’hui, les tronçons routiers en kilomètres sont notés de 1 à 10 selon leur problématique et leurs qualités. Sur 5500 kms de routes, le réseau routier insulaire a une note de 5,7 sur 10. C’est un réseau moyen avec des tronçons de très bonne qualité sur les routes territoriales, mais aussi des tronçons dégradés par manque d’investissement depuis des décennies, principalement dans l’Intérieur et le rural. Nous allons intervenir prioritairement sur les tronçons kilométriques où les notes sont les plus faibles, là où il y a le plus de nécessité, dans une concertation avec les élus locaux pour vérifier que nous avons la même vision de la nécessité. Aucun territoire, qui a un réseau dégradé, n’est oublié. Il y a une vraie équité territoriale.
 
- Comment s’établit la note ?
- La note s’établit sur la base de caractéristiques techniques pour objectiver l’intervention par année, par cartographie et par budget. C’est une question de rationalisation, mais aussi de transparence, bien loin de tout ce que l’on a pu connaître auparavant en termes de clientélisme. Nous avons présenté la cartographie des interventions et expliqué pourquoi nous intervenons, expliqué aussi le budget prévisionnel dont nous disposons et le nombre de kilomètres que l’on peut réaliser avec ce budget, cela permet d’objectiver et de rationnaliser l’euro public investi par kilomètre. L’idée est de rénover plus de kilomètres à euro investi lorsqu’il n'y a pas d'amiante. Un travail a été fait pour utiliser de nouvelles techniques, notamment l’émulsion à froid qui permet dans les réseaux de l’Intérieur d’effectuer une rénovation moins coûteuse, plus durable et répondant à la cadence d’utilisation de la route. Nous avons évoqué les phénomènes de surcoût de 30 % à 60 %, y compris sur la rénovation, liés à l’amiante parce qu’il faut, à la fois, extraire l’amiante et la transporter. Tout cela fera l’objet d’un document qui sera transmis à la Chambre des territoires et publié pour les associations, les usagers et les acteurs locaux. Ce document, qui est un outil à la fois démocratique et pratique, montre que la CDC a fait le choix politique de continuer à investir et de ne pas descendre au-dessous des 55 millions € par an d’investissements en maintenance sur un montant global d’intervention financière de 105 à 115 millions € par an. Entre 35 et 40 millions € en complémentarité avec les autres acteurs sont dévolus chaque année aux opérations d’investissement et de modernisation des grands axes routiers d’Aiacciu, Bastia et des traverses. Entre 15 et 20 millions € par an sont dévolus au ferroviaire qui monte en puissance. Une dizaine de millions € pour les ports et aéroports feront l’objet de discussion avec l’établissement public de la Chambre de commerce pour un plan annuel dédié, un PPI spécial encore en gestation, qui sortira avant la fin de l’année.
 

- Vous avez évoqué aussi les évolutions sur l’urbanisme, liées à la LOI Montagne III. Quelles sont-elles ?
- Nous avons fait état de nos divergences profondes avec un certain nombre d’élus qui ont voulu, de notre point de vue, créer un cheval de Troie en attaquant notamment un des amendements que j’avais porté en tant que député, et en oubliant les autres. J’avais fait adopter, et j’en suis assez fier, un certain nombre d’amendements dans la Loi 2023 qui a adapté aux réalités locales la Loi Climat et Résilience de 2021 sur le Zéro Artificialisation Nette (ZAN). La Loi 2021 fixe une règle qui a été vécue comme assez verticale, très parisienne et très centraliste et qui établit qu’en 2050, on ne pourra plus étendre l’urbanisation. Elle impose une diminution de 50 % de l’extension tous les 10 ans à partir d’une période de référence de la consommation des terres par commune qui est la période 2011-2021. Les communes, qui s’étaient le plus étendues en urbanisation et en construction, avaient une prime de la moitié de leur extension pour les décennies à venir. Par exemple, quand une commune s’était étendue de 300 ha, elle bénéficiait de 150 ha d’extension possible. Une commune rurale ou de montagne, qui avait fait zéro construction ou s’était seulement étendue sur 1000 m², n’avait plus de possibilité de s’étendre ou alors juste sur 500 m². Ce qui était profondément injuste ! Mes amendements visaient à donner à la Corse la maîtrise de cette évolution et à éviter que les communes littorales, qui se sont étendues de manière indue et pour certaines avec un taux d’extension urbaine sans équivalent dans les autres communes françaises, et qui ont construit entre 76 % et 86 % de résidences secondaires, continuent sur cette voie. Cette spécificité du littoral corse sous pression des résidences secondaires et de la spéculation immobilière affronte une autre réalité, celle des 290 communes de montagne où il n’y a pas eu d’extension ou très peu.
 
- De quelle façon ?
- Le premier amendement faisait du PADDUC, - c’est l’objet du débat sur la sobriété foncière que présentera Julien Paolini à l’Assemblée de Corse à la session de juillet - le lieu de la trajectoire dans le temps et dans l’espace de cette évolution vers le ZAN, c’est-à-dire le lieu de la péréquation. Il consiste à distribuer aux communes rurales et de montagne, afin qu’elles aient au moins 1 ha de droits de constructibilité, une partie des droits d’extension des communes littorales qui se sont déjà beaucoup étendues. L’urbanisation dans ces communes littorales va se poursuivre, mais de façon moindre. Ce droit à construire est conditionné par une priorité à la construction de logements permanents pour les Corses, pour les activités économiques et vise à mettre fin à la pression sur la rente foncière et immobilière des résidences secondaires qui fait flamber les prix et crée un problème d’accession à la propriété pour les insulaires, notamment sur le littoral. Le second amendement fait de la Chambre des territoires le lieu de concertation de cette évolution dans le temps et dans l’espace. Le troisième amendement permet au PADDUC de créer, dans les zones qui resteraient au Règlement national d’urbanisme (RNU), la possibilité d’interdire les résidences secondaires. Le dernier amendement donne l’obligation pour une commune de créer un document d’urbanisme, que ce soit une carte communale ou un PLU, sous couvert d’interdiction d’extension qui n’est pas une interdiction de constructibilité.
 
- Vous parlez de « divergences profondes ». Ciblez-vous l’amendement de votre successeur qui demandait un report global jusqu’en 2032 ?
- J’ai porté ce dernier amendement parce que la loi sur les ZAN s’appliquait en 2027 et que nous devions engager la révision du PADDUC. Entre temps, le Sénat a repoussé à 2030 l’obligation des documents d’urbanisme dans les 230 communes rurales et de montagne pour permettre la révision du PADDUC et traduire cette évolution. Nous ne sommes pas d’accord pour que dans la centaine de communes où il y a eu beaucoup d’extension urbaine, le report soit également à 2030. Nous estimons que la pression spéculative est telle qu’il faut agir, ça n’empêche pas la constructibilité en densification, ça empêche l’extension. Nous aurions aimé que le Sénat différencie deux situations différentes, mais qui sont englobées parce que toute la Corse est classée montagne. Pour pallier cette situation dans le temps, le Comité de massif, comme la loi nous y autorise aujourd’hui, a la capacité de proposer une nouvelle délimitation du massif corse. Sous des critères objectifs et pour des raisons d’urbanisme, nous pouvons dire que, géographiquement et topographiquement, le massif corse ne s’étend pas sur toute l’île. Nous pouvons le réduire dans l’espace pour mieux distinguer les communes littorales afin que leur partie littorale ne soit pas incluse dans un espace montagne. Un groupe de travail avec les élus présents a été constitué à cette fin.
 
- Cette position a été très critiquée. Que répondez-vous ?
- Beaucoup de choses fausses ont été dites. J’assume totalement que le littoral spéculatif ne soit pas classé montagne pour permettre une péréquation en faveur des communes de montagne et de l’intérieur dans une optique de revitalisation réelle de leur territoire. Les communes du littoral pourront continuer à construire, mais plus dans une optique de résidentialisation secondaire. Dire aussi, comme je l’ai entendu, que la spéculation foncière et immobilière ne touche pas l’intérieur, c’est faux ! Des agences immobilières commencent à promouvoir des prix moins élevés dans le piémont, le périurbain et même dans les villages de l’intérieur. S’il n’y a pas un PADDUC révisé pour conditionner la constructibilité, et dans certaines zones RNU l’interdiction des résidences secondaires, nous serons touchés par la spéculation dans l’Intérieur. On l’a vu récemment à Gavignanu, on le voit dans les publicités immobilières pour des biens à Castellu-di-Rustinu ou à Calacuccia. Ce n’est pas notre vision de la Corse. Pour nous, la spéculation et la résidentialisation sont des cancers qui emportent l’économie de la Corse. Elles créent une économie virtuelle qui est captée par quelques-uns. Dans les zones, comme l’Extrême-Sud, la forte croissance des résidences secondaires empêche le ruissellement économique. La pauvreté augmente, les classes moyennes s’appauvrissent. C’est une réalité que l’on peut chiffrer. Nous assumons notre projet de société et notre choix de faire du PADDUC le lieu où nous luttons contre la spéculation, où nous préservons les intérêts des communes de l’intérieur et de la montagne et où nous promouvons l’habitat permanent dans l’urbain.
 
- Pourquoi avez-vous renouvelé la gouvernance du Comité de massif ?
- C’est une obligation réglementaire et un exercice de démocratie, de transparence et de participation. La Commission permanente compte 25 membres et est composée d’élus communaux, intercommunaux et des acteurs économiques. C’est cette commission qui se penche, avant le passage en Conseil exécutif, sur toute aide apportée à chaque projet lié au Schéma montagne et donne son avis. Le premier Schéma d'aménagement, de développement et de protection de la montagne (SADPM) a été un succès reconnu par tous. Il intervient en plus-value d’autres politiques, comme le logement ou les routes, sur l’agro-pastoralisme, l’eau, l’éducation, l’électrification et sur les services de base. Le règlement des aides du deuxième schéma 2025-2030 sera présenté au mois de septembre.
 
Propos recueillis par Nicole MARI.