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Chambre régionale des comptes : "sans augmentations tarifaires point d'équilibre pour le plan d'investissement" d'Acqua publica


La rédaction le Vendredi 9 Décembre 2022 à 13:29

La Chambre régionale des comptes de Corse (CRC) vient de publier le rapport d’observations définitives de la régie "Les eaux du pays bastiais" (Acqua publica). On peut notamment y lire que la régie est dépourvue "d'outil de planification", que les recettes sont absorbées en grande partie par les charges de personnels". Il y est fait, aussi, état de "sous-investissement" chronique, d'absence de "filière de traitement des boues d’assainissement". On retiendra aussi cette prévision de la CRC de Corse : sans de nouvelles augmentations tarifaires Acqua Publica ne pourra pas équilibrer son plan de financement de 20 millions d'euros"



Chambre régionale des comptes : "sans augmentations tarifaires point d'équilibre pour le plan d'investissement" d'Acqua publica

La Chambre régionale des comptes de Corse rappelle dans le rapport que "la régie des eaux du pays bastiais (Acqua publica) intervient sur un territoire densément peuplé et les ressources en eau qu’elle mobilise sont soumises à de fortes contraintes environnementales".
"Dépourvu d’outil de planification, l’établissement agit jusqu’en 2020 sur la base de diagnostics anciens, en décalage avec les schémas de gestion des eaux approuvés au cours des derniers mois par le comité de bassin de Corse et par l’Assemblée de Corse", note encore la Chambre régionale.


Autre point soulevé : le rendement du réseau d’eau potable.
Pour la Chambre,  il "s’explique par un sous‑investissement chronique. En dépit du caractère prioritaire donné au remplacement de certaines canalisations, le programme de travaux établi en 2009 n’a connu un début d’exécution qu’en 2021".


L'examen de la situation s'attarde encore sur la tarification des services publics
"Bien qu’en augmentation il est en inadéquation avec l’évolution des charges. Les recettes sont absorbées en grande partie par les charges de personnels qui progressent fortement et par les prestations extérieures. Le budget de l’eau enregistre les achats d’eau brute auxquels la régie doit procéder afin de compléter son approvisionnement, dont une partie vient compenser les pertes sur le réseau. L’absence de filière de traitement des boues d’assainissement en Corse entraîne des coûts élevés, notamment pour leur transport vers le continent."

 Enfin la Chambre régionale, qui rappelle qu'en 2022, la régie s’est dotée d’un plan pluriannuel d’investissement d’un montant total de près de 20 millions d’euros d’ici 2024, estime que "sans de nouvelles augmentations tarifaires, la régie pourrait rencontrer des difficultés pour équilibrer son plan de financement."


"Pas nécessaire" selon Acqua publica

Bernard Bombardi, ordonnateur de Acqua publica n'a pas manqué de faire  part de ses observations au terme de la publication du rapport d'observations.


"S'agissant de la comparaison que fait la chambre entre les achats d'eau et les pertes en eau, ces données sont effectivement quantitativement quasiment identiques mais sans rapport.
En effet,  l'achat d'eau brute intervient généralement de la mi-juin à la fin novembre soit sur une période inférieure à un semestre alors que les pertes en eau sont régulièrement constatées sur une année pleine.


Par ailleurs, l'achat d'eau brute est incontournable pour assurer la continuité du service public de l'eau potable compte-tenu des dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2003 portant interdiction à la Régie le prélèvement en eau de surface de la rivière du Bevinco entre le 15 juillet et le 15 octobre et de l'insuffisance des ressources propres en eau durant la période d'étiage.

En ce qui concerne les observations relatives à la programmation Plan pluriannuel d'Investissement (PPS adopté lors  du BP 2022), il convient de souligner qu'il est exclusivement relatif à des opérations liées à des travaux d'eau potable. Ces opérations ont été inscrites de manière sincère au BP eau potable 2022 après I'obtention des subventionnements des co-financeurs publics à hauteur 80%, et mobilisation des recettes d'investissement tirées de l'emprunt contracté auprès de la banque des territoires pour un montant de 4.285 M€ dont la première échéance à rembourser n'interviendra pas avant janvier 2024.

Contrairement aux observations de la Chambre à cet égard, le montage financier des opérations est finalisé sans qu'il soit nécessaire de procéder à une augmentation des tarifs, la capacité d'autofinancement de la Régie étant acquise du fait de l'emprunt contracté sans que l'équilibre budgétaire ne soit fragilisé. 














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