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CORSSAD : Les précisions du Département de la Haute-Corse


Rédigé par le Jeudi 25 Juin 2015 à 17:48 | Modifié le Jeudi 25 Juin 2015 - 17:52


A la suite de la parution d’articles concernant l’actualité judiciaire de l’association CORSSAD, le président du Conseil Départemental de la Haute-Corse souhaite apporter quelques précisions relatives au lien de la collectivité avec l’association.


A toutes fins utiles, une première clarification parait nécessaire : Le Département est uniquement autorité de tarification pour le volet dépendance, en matière de prise en charge des seules Allocations Personnalisée pour l’Autonomie, de la Prestation de Compensation du Handicap et aides ménagères à titre social et médical. A ce titre, à partir d’éléments fournis par le gestionnaire, il évalue le cout de la prestation d’aide à domicile et en fixe le tarif de prise en charge au titre de l’aide sociale. Il ne contrôle donc pas les comptes globaux de l’association. Le département ne peut imposer ni interdire aux gestionnaires quoi que ce soit sans violer le principe à valeur constitutionnelle de liberté associative.


Le département n'est pas organisme de tutelle de l’association CORSSAD pas plus qu’il n’en est l’autorité de contrôle comme pourrait l’être la chambre régionale des comptes, contrairement aux propos notamment tenus par l’avocat des gestionnaires mis en cause et repris dans la presse. Le contrôle des comptes de l’association est du seul ressort du commissaire aux comptes de l’association.
A aucun moment, le conseil général de la Haute-Corse n’a validé les décisions internes qui relèvent de la seule compétence du conseil d’administration de l’association, notamment celles concernant les rémunérations du directeur ou de la directrice adjointe. Celles-ci n'ont jamais été portées la connaissance de l’administration départementale. Les seuls documents transmis au département et à sa demande faisaient état de rémunérations  conformes à la grille de salaire des  postes concernés, conformément à la convention collective en vigueur.


Une fois encore, contrairement aux affirmations de la défense, le département n’a pas validé les nominations aux postes de direction des personnes mises en causes. La décision a été prise par l’exécutif de la CORSSAD et ces personnes disposaient d’un délai de 7 ans pour se mettre en régularité avec les conditions de diplômes requises conformément aux dispositions du décret 2007-221 du 19 février 2007.
Suite aux présomptions d’irrégularité, le département n’est néanmoins pas resté inactif.
Toutes les demandes d’explications ont été adressées au Président de l’association. Le Procureur a également été sollicité formellement, à plusieurs reprises, depuis le mois de juillet 2014.


Enfin, au vu des éléments ressortant de l’enquête, le département s’est constitué partie civile dans la procédure judiciaire actuellement en cours, puisque la collectivité est très certainement victime des malversations présumées, sans qu’il ne puisse être permis à quiconque de mettre en cause sa responsabilité ou celle de ses agents.
De même, le département apporte son soutien aux personnels du CORSSAD également victimes dans ce dossier.




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