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Budget de la Collectivité unie : Un compromis et un désaccord entre les députés Pè a Corsica et le gouvernement


Rédigé par Nicole Mari le Jeudi 16 Novembre 2017 à 23:11 | Modifié le Vendredi 17 Novembre 2017 - 00:15


« Vous avez été partiellement entendus ! ». C’est par ces mots que le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, tranche, mercredi soir à l’Assemblée nationale, la question des dispositions budgétaires de la collectivité unique de Corse débattues dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2018. Les trois députés Pè a Corsica, Michel Castellani, Jean-Félix Acquaviva et Paul-André Colombani, soutenus par le député Pupponi, ont, finalement accepté un amendement de compromis avec le gouvernement, mais le désaccord persiste sur le transfert de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Extraits des interventions en vidéo.


Les trois députés Pè a Corsica, Jean-Félix Acquaviva, Paul-André Colombani et Michel Castellani.
Les trois députés Pè a Corsica, Jean-Félix Acquaviva, Paul-André Colombani et Michel Castellani.
A la suite du rejet des amendements des députés Per a Corsica en première partie du Projet de Loi de Finances 2018 en octobre dernier, et des deux réunions de négociations avec les ministres Gérald Darmanin et Jacqueline Gourault, le gouvernement a finalement déposé deux amendements portant sur :
- La pérennisation des fonds de péréquation départementaux sur 3 ans, assorti d’une clause de revoyure après 2020.
-  L’exclusion de la Dotation de Continuité Territoriale (DCT), d’un montant de 187 millions €, du transfert de la fraction de TVA de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) Corse qui inclut, selon l’article 4425-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cette DCT en plus de la DGD de droit commun d’un montant de 90 millions d’€.
 
Position des députés Per a Corsica
« Nous avons accepté l’amendement de compromis proposé par le gouvernement sur les fonds de péréquation départementaux bien que nous ayons défendu, en séance, une pérennisation totale de ceux-ci, postérieure aux trois ans évoqués. Notre amendement était d’ailleurs conforme aux engagements pris par le précédent gouvernement (perte à terme de près de 3,3 millions €). Sur la question du transfert de la part de TVA, en revanche, nous sommes en total désaccord vis-à-vis de l’interprétation du gouvernement, qui va à l’encontre de l’article 4425-4 du CGCT qui dispose, une fois de plus, que la DGD Corse comprend, en son sein, la DCT. L’amendement du gouvernement occasionne ainsi un manque à gagner de 5 millions € de recettes par an pour la future collectivité de Corse ».

Intervention de Michel Castellani pour l’amendement corse, réponse du ministre Collomb.


Amendement du ministre Collomb, réponse du député Jean-Félix Acquaviva.




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