Autonomie de la Corse : le Gouvernement défend un texte "issu d'un consensus" face aux 95 amendements déposés à l'Assemblée

Le compte à rebours est lancé. Mardi après-midi, les députés entameront l'examen du projet de loi constitutionnelle "pour une Corse autonome au sein de la République", dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Avant cette première lecture, 95 amendements ont été déposés par les différents groupes politiques ce vendredi soir, preuve que le texte continue de susciter des débats. Une activité parlementaire soutenue qui contraste avec la position affichée par le Gouvernement, lequel assure ne pas vouloir modifier un texte présenté comme l'aboutissement du processus de Beauvau.
 
« À ce stade, le Gouvernement n'a pas prévu de déposer des amendements », a indiqué le cabinet de Françoise Gatel, ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, en charge du dossier corse, lors d'un brief presse organisé vendredi, affirmant ainsi la volonté de défendre le compromis élaboré avec les élus corses depuis 2022. Un texte qui, selon la formule du cabinet de la ministre, n'est « ni improvisé, ni élaboré unilatéralement », mais issu de « discussions, de compromis et d'un consensus local » validé par l'Assemblée de Corse. Reste que les députés comptent bien rouvrir plusieurs des sujets qui avaient déjà animé les débats en commission des lois.
 
Comme début juin, le terme de « communauté », inscrit dans le projet de loi, concentre une partie des amendements. Le Rassemblement national, Les Républicains ou encore plusieurs députés de gauche proposent de le supprimer ou de le remplacer par celui de « population », tandis que les socialistes souhaitent préciser que cette communauté est « constituée de la population de la Corse ». À l'inverse, La France insoumise, le député de la 2^e circonscription de Corse-du-Sud, Paul-André Colombani, ou encore certains députés écologistes souhaitent réintroduire la notion de peuple corse, absente du texte présenté par le gouvernement.
 
La notion de lien à la terre au cœur des amendements
 
Autre point de crispation, le pouvoir normatif que le futur article 72-5 doit reconnaître à la Collectivité de Corse. François-Xavier Ceccoli, député de la 2^e circonscription de Haute-Corse, a redéposé plusieurs amendements visant notamment à renforcer le contrôle préalable du Parlement et du gouvernement et à garantir les compétences du bloc communal. D'autres propositions cherchent à préciser les futures habilitations ou les conditions dans lesquelles la Collectivité pourra adapter les normes. Le cabinet de Françoise Gatel défend pour sa part un dispositif « encadré juridiquement », rappelant que les domaines concernés, les procédures et les contrôles seront définis par une future loi organique.
 
Le lien à la terre fait également son retour dans les amendements. À gauche comme à droite, certains groupes proposent d'en modifier la rédaction quand d'autres demandent sa suppression pure et simple.
 
La consultation des Corses revient elle aussi au premier plan. Plusieurs groupes souhaitent qu'elle soit rendue obligatoire avant la mise en œuvre du futur statut, certains allant jusqu'à demander que son résultat s'impose à l'État. D'autres réclament que la future loi organique soit examinée ou approuvée avant la réunion du Congrès.
 
« Une étape majeure »
 
Face à ces nombreuses propositions, le Gouvernement affiche une ligne inchangée. Le cabinet de Françoise Gatel présente ainsi le projet comme « une étape majeure » et « une forme d'aboutissement en soi du processus de Beauvau ». Il insiste également sur le fait que le texte « n'est en rien une indépendance déguisée » mais « n'est pas non plus une simple forme de déclaration » et rappelle que les compétences régaliennes de l'État, le rôle du Parlement et l'unité de la République ne sont pas remis en cause, tout en mettant en avant une capacité nouvelle d'adaptation des normes pour répondre à des problématiques telles que le logement, la pression foncière, l'urbanisme, la gestion de l'eau ou la préservation de la langue et de la culture corses.
 
Autant de sujets qui devraient alimenter des débats annoncés comme nourris. L’examen du projet de loi relatif à l’autonomie de la Corse débutera mardi après-midi, après les questions au Gouvernement, dans l'hémicycle du Palais Bourbon et constituera la première véritable épreuve parlementaire du texte issu du processus de Beauvau. S'il est adopté, il sera transmis au Sénat pour un examen qui devrait commencer à la rentrée parlementaire, après les élections sénatoriales.