Annette Pieri, conseillère territoriale du groupe Per l’Avvene.
- Votre groupe est-il toujours aussi réservé sur l’amendement ?
- Oui ! Suite à l’adoption en Commission des finances de l’amendement porté par le député nationaliste Jean-Félix Acquaviva et ses collègues, notre groupe avait, en effet, fait part de ses réserves quant à la rédaction du texte adopté et des conséquences qu’il pourrait avoir sur l’économie Corse. Son adoption en première lecture à l’Assemblée nationale ne change rien. C’est un amendement maladroit.
- Ne partagez-vous pas le constat de détournement du dispositif ?
- Si, de façon marginale, le crédit d’impôt sur les investissements en Corse a été dévoyé pour l’acquisition de biens échappant ensuite au secteur touristique marchand et faisant office dans les faits de résidences secondaires, il faut évidemment y remédier, notamment par des contrôles accrus, mais pas au détriment de projets professionnels réels. S’il est opportun de réfléchir à nous prémunir des dérives que peut prendre le dispositif, nous craignons que les termes de l’amendement ne pénalisent les Corses qui auraient toute légitimité à y recourir. Il faut savoir que pour être éligible au CIIC, il faut remplir un certain nombre de conditions parmi lesquelles l’effectivité de prestations hôtelières. Sur la base de déclarations erronées ou frauduleuses, des abus ont pu être commis. Ils ne doivent pas, pour autant, remettre en cause le dispositif qui reste globalement positif pour l’économie insulaire. Ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain !
- Pourquoi taxez-vous l’amendement de maladroit ?
- Maladroit et risqué ! L’amendement exclut de l’éligibilité au crédit d’impôt sur les investissements en Corse « la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse ». La citation expresse des meublés de tourisme, qui se trouveraient privés du bénéfice du crédit d’impôt, peut poser un sérieux problème dans une île où, conformément aux prescriptions de la feuille de route du tourisme qui fait plutôt consensus, la création d’offres professionnelles est encouragée pour favoriser une économie réelle autour de l’activité touristique. Exclure les meublés de tourisme s’avère injuste dans le sens où bon nombre de projets de petite ou moyenne taille, portés par des Corses et structurés de façon professionnelle, se trouveraient privés du dispositif. En revanche, les résidences touristiques resteraient éligibles. D’après la définition de la Direction Générale des Entreprises, une résidence de tourisme est un établissement classé disposant d’au minimum 100 lits et répondant à une grille de classement de 175 critères. Comment justifier de continuer à autoriser de grandes unités, souvent portés par des opérateurs extérieurs, et d’exclure des petits projets insulaires ?
- Pouvez-vous donner un exemple ?
- Oui ! Alors que l’on parle du développement de l’agritourisme, au nom de quoi les agriculteurs se verraient exclus du bénéfice du crédit d’impôt en cas de travaux de réhabilitation destinés à la création de meublés de tourisme sur leur exploitation pour diversifier et améliorer leurs activités ? Sachant que les investissements relevant du domaine purement agricole se trouvent déjà exclus du CIIC par la loi.
- L’amendement a passé le cap de la Commission des finances et a été adopté en première lecture avec le soutien de la majorité, voire même de Bercy. Qu’en pensez-vous ?
- Ce n’est pas impossible ! Nos réserves portent également sur l’application de cet amendement par l’administration fiscale dont l’interprétation peut s’avérer restrictive dans le but de réduire le volume du CIIC au profit des finances publiques. Du reste, n’offrons pas à Bercy l’opportunité de détricoter l’ensemble des mesures dérogatoires acquises au fil du temps au service des Corses. Par cette initiative inconséquente, et par l’entretien de mauvaises relations et d’un rapport de force stérile avec l’Etat, les Nationalistes ont pris le risque d’ouvrir la boîte de Pandore et de voir remis en cause les dispositifs fiscaux propres à la Corse.
Propos recueillis par Nicole MARI.
- Oui ! Suite à l’adoption en Commission des finances de l’amendement porté par le député nationaliste Jean-Félix Acquaviva et ses collègues, notre groupe avait, en effet, fait part de ses réserves quant à la rédaction du texte adopté et des conséquences qu’il pourrait avoir sur l’économie Corse. Son adoption en première lecture à l’Assemblée nationale ne change rien. C’est un amendement maladroit.
- Ne partagez-vous pas le constat de détournement du dispositif ?
- Si, de façon marginale, le crédit d’impôt sur les investissements en Corse a été dévoyé pour l’acquisition de biens échappant ensuite au secteur touristique marchand et faisant office dans les faits de résidences secondaires, il faut évidemment y remédier, notamment par des contrôles accrus, mais pas au détriment de projets professionnels réels. S’il est opportun de réfléchir à nous prémunir des dérives que peut prendre le dispositif, nous craignons que les termes de l’amendement ne pénalisent les Corses qui auraient toute légitimité à y recourir. Il faut savoir que pour être éligible au CIIC, il faut remplir un certain nombre de conditions parmi lesquelles l’effectivité de prestations hôtelières. Sur la base de déclarations erronées ou frauduleuses, des abus ont pu être commis. Ils ne doivent pas, pour autant, remettre en cause le dispositif qui reste globalement positif pour l’économie insulaire. Ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain !
- Pourquoi taxez-vous l’amendement de maladroit ?
- Maladroit et risqué ! L’amendement exclut de l’éligibilité au crédit d’impôt sur les investissements en Corse « la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse ». La citation expresse des meublés de tourisme, qui se trouveraient privés du bénéfice du crédit d’impôt, peut poser un sérieux problème dans une île où, conformément aux prescriptions de la feuille de route du tourisme qui fait plutôt consensus, la création d’offres professionnelles est encouragée pour favoriser une économie réelle autour de l’activité touristique. Exclure les meublés de tourisme s’avère injuste dans le sens où bon nombre de projets de petite ou moyenne taille, portés par des Corses et structurés de façon professionnelle, se trouveraient privés du dispositif. En revanche, les résidences touristiques resteraient éligibles. D’après la définition de la Direction Générale des Entreprises, une résidence de tourisme est un établissement classé disposant d’au minimum 100 lits et répondant à une grille de classement de 175 critères. Comment justifier de continuer à autoriser de grandes unités, souvent portés par des opérateurs extérieurs, et d’exclure des petits projets insulaires ?
- Pouvez-vous donner un exemple ?
- Oui ! Alors que l’on parle du développement de l’agritourisme, au nom de quoi les agriculteurs se verraient exclus du bénéfice du crédit d’impôt en cas de travaux de réhabilitation destinés à la création de meublés de tourisme sur leur exploitation pour diversifier et améliorer leurs activités ? Sachant que les investissements relevant du domaine purement agricole se trouvent déjà exclus du CIIC par la loi.
- L’amendement a passé le cap de la Commission des finances et a été adopté en première lecture avec le soutien de la majorité, voire même de Bercy. Qu’en pensez-vous ?
- Ce n’est pas impossible ! Nos réserves portent également sur l’application de cet amendement par l’administration fiscale dont l’interprétation peut s’avérer restrictive dans le but de réduire le volume du CIIC au profit des finances publiques. Du reste, n’offrons pas à Bercy l’opportunité de détricoter l’ensemble des mesures dérogatoires acquises au fil du temps au service des Corses. Par cette initiative inconséquente, et par l’entretien de mauvaises relations et d’un rapport de force stérile avec l’Etat, les Nationalistes ont pris le risque d’ouvrir la boîte de Pandore et de voir remis en cause les dispositifs fiscaux propres à la Corse.
Propos recueillis par Nicole MARI.
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