La justice européenne vient de rejeter le sursis à exécution demandé par la France sur le remboursement d'aides publiques par la SNCM. La société doit rembourser sans délai 220 millions d'euros.
Le 2 mai dernier, la Commission européenne avait sommé l'Etat français de se faire rembourser par la SNCM 220 millions d'euros d'aide publique. Elle estime qu'une partie de la délégation de service public qui lui était attribuée entre 2007 et 2013, le "service complémentaire" (renforcement des lignes en haute saison), ne pouvait être incluse dans cette délégation.
Une mauvaise nouvelle pour la SNCM, à la santé financière délicate.
Mais dans la foulée le ministère des Transports a annoncé qu'il allait continuer à contester la décision de Bruxelles. "Le gouvernement continuera à utiliser l'ensemble des moyens juridiques pour contester la décision de la Commission européenne", explique un communiqué du ministère.
Frédéric Cuvillier a tenu à réaffirmé son soutien à la compagnie maritime marseillaise après la décision de la justice européenne.
Cité dans le communiqué le ministre a déclaré : "Ma détermination reste inchangée pour préserver l'emploi et une desserte maritime de la Corse garantissant le principe de continuité territoriale, essentielle pour la vitalité économique de ce territoire".
Ce premier rejet "ne préjuge donc en rien du sort qu'il réservera au recours au fond introduit par les autorités françaises contre la décision de la Commission", souligne, encore, le ministère.
Une situation qui ne va pas manquer de rebondir à l'occasion de la session de rentrée de l'assemblée de Corse au cours de laquelle la délégation de service public maritime devrait être attribuée une fois de plus au groupement SNCM-CMN.
Le 2 mai dernier, la Commission européenne avait sommé l'Etat français de se faire rembourser par la SNCM 220 millions d'euros d'aide publique. Elle estime qu'une partie de la délégation de service public qui lui était attribuée entre 2007 et 2013, le "service complémentaire" (renforcement des lignes en haute saison), ne pouvait être incluse dans cette délégation.
Une mauvaise nouvelle pour la SNCM, à la santé financière délicate.
Mais dans la foulée le ministère des Transports a annoncé qu'il allait continuer à contester la décision de Bruxelles. "Le gouvernement continuera à utiliser l'ensemble des moyens juridiques pour contester la décision de la Commission européenne", explique un communiqué du ministère.
Frédéric Cuvillier a tenu à réaffirmé son soutien à la compagnie maritime marseillaise après la décision de la justice européenne.
Cité dans le communiqué le ministre a déclaré : "Ma détermination reste inchangée pour préserver l'emploi et une desserte maritime de la Corse garantissant le principe de continuité territoriale, essentielle pour la vitalité économique de ce territoire".
Ce premier rejet "ne préjuge donc en rien du sort qu'il réservera au recours au fond introduit par les autorités françaises contre la décision de la Commission", souligne, encore, le ministère.
Une situation qui ne va pas manquer de rebondir à l'occasion de la session de rentrée de l'assemblée de Corse au cours de laquelle la délégation de service public maritime devrait être attribuée une fois de plus au groupement SNCM-CMN.
Le communiqué du ministère
Le Gouvernement prend acte de l’ordonnance du 29 août 2013 du président du Tribunal de l’Union européenne rejetant sa demande de sursis à exécution de la décision du 2 mai 2013 de la Commission européenne. Cette décision avait qualifié d’aide d’Etat la part de la contribution versée par la Collectivité Territoriale de Corse à la SNCM au titre du service complémentaire en haute saison de la délégation de service public 2007-2013 entre la Corse et le continent.
Le président du Tribunal de l’Union européenne a rejeté le référé pour défaut d’urgence mais ne s’est pas exprimé sur le fond du litige. Son ordonnance ne préjuge donc en rien du sort qu’il réservera au recours au fond introduit par les autorités françaises contre la décision de la Commission.
Le Gouvernement rappelle qu’il estime que le service complémentaire, destiné à renforcer pendant les périodes de pointe le service permanent assuré sur les lignes desservant la Corse pendant toute l’année, répond à un besoin réel de service public. Il considère que la compensation correspondant à ce service est assise sur des paramètres fixés de façon objective et transparente, à la suite d’une procédure de mise en concurrence ouverte à tous.
Le Gouvernement continuera à utiliser l’ensemble des moyens juridiques pour contester la décision de la Commission européenne.
Frédéric Cuvillier souligne son engagement constant sur ce dossier : « ma détermination reste inchangée pour préserver l’emploi et une desserte maritime de la Corse garantissant le principe de continuité territoriale, essentielle pour la vitalité économique de ce territoire. »
Le président du Tribunal de l’Union européenne a rejeté le référé pour défaut d’urgence mais ne s’est pas exprimé sur le fond du litige. Son ordonnance ne préjuge donc en rien du sort qu’il réservera au recours au fond introduit par les autorités françaises contre la décision de la Commission.
Le Gouvernement rappelle qu’il estime que le service complémentaire, destiné à renforcer pendant les périodes de pointe le service permanent assuré sur les lignes desservant la Corse pendant toute l’année, répond à un besoin réel de service public. Il considère que la compensation correspondant à ce service est assise sur des paramètres fixés de façon objective et transparente, à la suite d’une procédure de mise en concurrence ouverte à tous.
Le Gouvernement continuera à utiliser l’ensemble des moyens juridiques pour contester la décision de la Commission européenne.
Frédéric Cuvillier souligne son engagement constant sur ce dossier : « ma détermination reste inchangée pour préserver l’emploi et une desserte maritime de la Corse garantissant le principe de continuité territoriale, essentielle pour la vitalité économique de ce territoire. »
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