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Accréditation du tarif résident d'Air Corsica : le dernier mot pourrait revenir à la CNIL


Pierre-Manuel Pescetti le Mardi 16 Mars 2021 à 18:57

Ce mardi 16 mars la chambre civile du tribunal judiciaire de Bastia examinait les conditions d'attribution du tarif résident par le biais de l’accréditation en ligne, dans le cadre de la desserte aérienne au départ de Corse. Si la décision du tribunal ne devrait pas être connue avant le 18 mai prochain, la décision finale revient à la CNIL.



L'accréditation en ligne du tarif résident d'Air Corsica pourrait bien connaître une fin prématurée. Crédits Photo : CNI
L'accréditation en ligne du tarif résident d'Air Corsica pourrait bien connaître une fin prématurée. Crédits Photo : CNI
Cet examen fait suite à l’assignation devant la justice administrative d’Air France et d’Air Corsica par le maire d’Ajaccio Laurent Marcangeli et la mairesse de Borgo Anne-Marie Natali. Tous deux pointent du doigt la violation du droit à la protection des données personnelles, notamment fiscales, qui découlerait de la récupération des données nécessaires à l’obtention d’une accréditation en ligne du statut de résident.

Une issue suspendue à la décision de la CNIL

La décision du tribunal ne devrait « pas être connue avant le 18 mai » selon Maître Fabrice Orlandi, l’avocat de Laurent Marcangeli qui était présent à l’audience. Cependant le tribunal judiciaire de Bastia n’est pas le seul à pouvoir décider de l’issue du débat. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés française (CNIL) dispose du luxe d’avoir le dernier mot. Peu importe la décision du tribunal judiciaire de Bastia, la CNIL reste maître du jeu et peut interdire cette accréditation en ligne si elle juge que le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) n’a pas été respecté.

À la fin de l’audience, Maître Fabrice Orlandi a demandé « une suspension du système d’accréditation au motif qu’il y aurait des suspicions sérieuses des violations du RGPD et du secret fiscal en attendant la décision de la CNIL ».

Une assignation à portée médiatique

Mais au-delà du débat sur l’utilisation des données cette assignation a permis de mettre plusieurs points en exergue selon Maître Fabrice Orlandi : « cette assignation et sa portée médiatique ont deux aspects positifs. Elle a permis de montrer le manque de sécurité quant aux informations personnelles des corses et cela a permis à Air Corsica de modifier toute leur règlementation en termes de données personnelles ».

Tous restent donc suspendus à la décision de la CNIL qui pourrait bien tomber avant celle du tribunal judiciaire de Bastia.


















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