"Venir au contact du terrain me paraît incontournable" : le président de la chambre nationale des commissaires de justice en visite en Corse

Vous êtes en déplacement en Corse pour rencontrer les commissaires de justice de la cour d’appel de Bastia. Quel est l’objectif de cette visite ? 
 Mon déplacement en Corse vise avant tout à échanger avec les 27 commissaires de justice de la cour d’appel de Bastia. L’objectif est de dresser un état des lieux concret de leurs réalités de terrain, de leurs besoins et des éventuelles difficultés qu’ils rencontrent au quotidien. C’est aussi l’occasion pour moi de rappeler que la Chambre nationale est pleinement mobilisée pour les accompagner dans leurs missions. Je suis là pour écouter leurs attentes, réfléchir avec eux et faire remonter leurs propositions comme leurs problèmes. Venir au contact du terrain, tout particulièrement dans une collectivité avec de fortes spécificités locales comme la Corse, me paraît incontournable. Il y a des réalités que l’on ne peut comprendre que sur le terrain et pas en restant seulement à Paris au cœur du siège de la Chambre nationale. 

Depuis la fusion des professions en 2022, les commissaires de justice assument un large éventail de missions. Comment cette nouvelle profession s’installe-t-elle dans les territoires, et notamment dans une île comme la Corse ?
Plutôt que fusion je préfère parler de rapprochement des professions. Depuis 2022, celui-ci a permis de faire travailler ensemble deux professions d’officiers publics et ministériels, les anciens huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sous une seule et même identité : celle de commissaire de justice. Cette conjugaison nouvelle de compétences complémentaires a renforcé notre capacité d’action et notre visibilité auprès des justiciables, des entreprises et des collectivités locales.  Le commissaire de justice connaît la réalité du terrain qu’il arpente chaque jour et sur lequel s’inscrivent ses missions. Il connaît les différentes facettes du contexte local économique et social. Pouvoir s’appuyer sur des commissaires de justice corses pour gérer des problématiques de trésorerie ou de gestion immobilière corses, c’est indispensable et déterminant. 

​Trois ans après le rapprochement des huissiers et des commissaires-priseurs judiciaires, quel bilan dressez-vous de cette réforme ? 
Trois ans après la réforme, nous voyons que la profession a gagné en cohérence et en force. La profession se rajeunit et progresse activement en matière de parité femmes-hommes, avec un engagement fort pour plus de diversité et d’équilibre au sein des offices. Le rapprochement des professions a enrichi notre maillage territorial.

Comment cette nouvelle profession s’ancre-t-elle dans les territoires, notamment dans une région comme la Corse ?
En Corse, nous nous appuyons sur un tissu professionnel dynamique. Tout n’est pas encore parfait, mais nous sommes désormais une profession unifiée, mieux identifiée, plus efficace et plus proche de ses partenaires : autres professions du droit, élus locaux, entreprises et citoyens. C’est un modèle qui fonctionne, au service de l’équité et de la sécurité juridique sur l’ensemble du territoire national. 

Les commissaires de justice sont présentés comme des juristes de proximité. Quelles sont aujourd’hui leurs principales missions sur le terrain ?
Les commissaires de justice sont des auxiliaires de justice nommés par le Garde des Sceaux. Mais au-delà de l’exécution des décisions de justice, ils peuvent exercer des missions très variées de conseil juridique, de médiation, de syndic de copropriété, d’optimisation de la gestion immobilière du patrimoine immobilier des collectivités, d’inventaire et de vente aux enchères judiciaires, de résolution de litige, de gestion des recouvrements et de soutien à la trésorerie des entreprises. Les commissaires de justice sont également des professionnels de la preuve. Concrètement, ils interviennent pour dresser différentes formes de constats ; du constat d’avant et après travaux au constat internet ou de réseaux sociaux. Ces constats permettent de matérialiser des preuves dites parfaites et irréfutables devant un tribunal.

Vous publiez un guide destiné aux élus et agents territoriaux. En quoi les commissaires de justice peuvent-ils accompagner concrètement les collectivités locales, notamment en matière de marchés publics ou de gestion administrative ?
Ce guide pratique, intitulé « Les commissaires de justice au service du droit public », est un outil concret qui recense 250 fiches techniques pour aider les élus et agents des collectivités dans la gestion quotidienne de leurs marchés publics, de la police administrative ou de l’administration des biens publics. Les commissaires de justice sont des partenaires précieux des collectivités pour prévenir les contentieux, dresser des constats fiables, sécuriser des actes de gestion ou encore accompagner élus et agents territoriaux dans leurs démarches de médiation. C’est une mission qui contribue à renforcer l’efficacité de l’action locale. C’est un ouvrage que nous avons réalisé en partenariat avec la Banque des territoires qui a vu dans ce projet un outil important pour soutenir les élus et les agents territoriaux. C’est d’autant plus important pour la Corse qui est, de surcroît, une collectivité à statut particulier qui dispose de compétences supplémentaires par rapport aux régions.