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'Réforme de la justice : Les avocats du barreau d'Ajaccio jugent le projet inacceptable


Rédigé par José Fanchi le Mercredi 12 Décembre 2018 à 23:03

Initié par le Conseil National des Barreaux, le mouvement a débuté au printemps 2018 avec un premier appel à manifestation nationale et à une journée "justice morte". Assez suivi, il traduit la volonté de la profession de s’opposer au projet de loi dit de "programmation de la justice" soutenu par la Garde des sceaux, Nicole Belloubet. Mercredi matin, le Conseil de l’Ordre des avocats au barreau d’Ajaccio a présenté sa motion




(Photos Michel Luccioni)
(Photos Michel Luccioni)
Après avoir été reçus par la Garde des Sceaux, les représentants des instances nationales de la profession d’avocat ont compris que le gouvernement n’entendait pas apporter de modifications au projet de loi actuellement soumis à l’examen du parlement.  Ainsi, le CNB a appelé hier à une nouvelle journée de mobilisation pour bien montrer sa détermination.  On se rappelle qu’en  novembre dernier, les avocats étaient appelés à faire réussir à l’échelle nationale la nouvelle journée justice morte décrétée par le CNB.


Un signal aux parlementaires…
Dans leur lutte contre les dispositions du projet de loi de réforme et de programmation de la justice, les avocats ont reçu le soutien symbolique de la structure du Défenseur des droits. Celui-ci dénonce en effet des "atteintes à l’accès au droit des justiciables" dans la réforme proposée par le gouvernement. A travers ce nouveau mouvement de protestation, les avocats souhaitent sensibiliser l’opinion publique mais aussi envoyer un signal clair aux parlementaires qui devront débattre, effectivement, de ce texte. 

En clair, les avocats contestent « l’expérimentation hasardeuse et dangereuse du tribunal criminel, le recul dans l’accès au droit.» Ils s’insurgent en outre contre le revirement du gouvernement sur ses engagements s’agissant du processus de spécialisation des juridictions qui constitue une atteinte à l’égal accès de chacun à la justice et à un juge.


…Et aux députés !
Les avocats en appellent désormais au bon sens des députés pour s’opposer à plusieurs dispositions consacrées dans le projet de loi :
 « Le projet de loi est inacceptable quant à la méthode adoptée puisque, par le jeu d’amendements de dernière heure n’ayant fait l’objet d’aucune consultation, les négociations conduites avec l’ensemble des interlocuteurs de la Chancellerie depuis des mois ont été mises à néant » expliquait hier le Bâtonnier Stéphane Nesa sur les marches du Palais de justice, t de poursuivre :
« Inacceptable en effet quant aux modifications apportées par la Commission des Lois qui apparaissent en régression par rapport aux échanges, débats et décisions actées avec les institutions représentatives de la Profession d’Avocat.  Inacceptable enfin quant aux fond, puisque sous couvert de spécialisation, il aura pour effet à court terme de vider les juridictions d’une part importante de leurs compétences. »
Selon le Barreau d’Ajaccio, ce texte conduit inexorablement à :
  • La départementalisation des Tribunaux de Grande Instance et la répartition des contentieux entre eux, y compris au-delà des frontières d’un département
  • Au regroupement des cours d’appel et à leur spécialisation, avec le double effet d’engorgement de juridictions trop importantes en taille et déjà surchargées et d’éloignement du justiciable de son juge
Traitement humain des dossiers…
Il va sans dire que pour le Bâtonnier d’Ajaccio, cette réforme a un impact considérable sur le citoyen et justiciable corse, mais aussi sur la profession judiciaire. Il estime que les juridictions de proximité de qualité et de plein exercice doivent être préservées en Corse. A travers ses propos il exprime toute l’injustice du projet gouvernemental :
« La volonté du gouvernement de créer une juridiction nationale unique en matière d’injonctions de payer et un traitement automatisé et dématérialisé de ce contentieux est inacceptable, eu égard au fait que ce contentieux concerne principalement une population fragile, précaire et impécunieuse, d’où la nécessité absolue de garantir un accès à la justice pour tous et partout. Il est indispensable de maintenir un traitement humain des dossiers et de tenir compte des spécificités de notre territoire. Il est demandé à la Garde des Sceaux et aux groupes parlementaires de soumettre au vote de la représentation nationale un projet de loi enfin conforme aux principes constitutionnels d’égalité des citoyens devant la loi et de libre accès au juge sur l’ensemble du territoire… »
J. F.
 




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