- Que décidez-vous de faire concernant les décisions judiciaires annulant le PADDUC ?
- Nous sommes arrivés à un moment où il fallait décider ou pas de faire appel de certaines décisions de justice qui sont tombées depuis début mars. Sur 39 recours, en dehors de ce qu’il reste à confirmer, il y en a deux sur lesquels nous devons nous arrêter. Le premier recours concerne l’annulation de la cartographie. Le tribunal pointe une erreur et annule la cartographie, mais reconnaît que c’est une erreur formelle. Il y a, effectivement, après contrôle des services, une erreur matérielle qui ne touche pas au fond du PADDUC, mais à la véracité des cartes.
- Où se situe l’erreur ?
- Au niveau du découpage entre la cartographie qui a été présentée à l’enquête publique et la cartographie qui a été présentée à l’Assemblée. Les erreurs sont manifestes. Nous nous inclinons devant la décision judiciaire, nous la prenons en compte et nous allons rectifier le tir. Une procédure est prévue dans le Code général des collectivités territoriales, nous allons l’appliquer, puis repasser devant l’Assemblée de Corse pour faire valider la cartographie rectifiée.
- La seconde décision, qui vous pose problème, concerne-t-elle les ESA ?
- Oui ! Là, la nature de la décision du tribunal n’est pas la même. Elle touche au problème des espaces stratégiques agricoles dans la plaine de Peri. Faisons un peu d’histoire : la plaine de Peri a été considérée, de tous temps, - cela remonte à des siècles – comme une terre de production agricole avec des vergers, de la vigne et de l’élevage. Le vin de la plaine de Peri était réputé dans tout le bassin ajaccien et même dans toute la Corse. Aujourd’hui, on y trouve même des apiculteurs… Bref, la plaine de Peri a une vraie production agricole. C’est, d’ailleurs, là que se déroule la foire de la figue. Aujourd’hui, le tribunal dit que cette plaine n’est pas un espace stratégique agricole !
- N’est-ce pas aussi ce que dit la commune de Peri qui a déposé un recours en ce sens ?
- La commune a déposé un recours au prétexte qu’une bonne partie de l’espace a été urbanisé. Mais, quand on y regarde de près, notamment avec des éléments photographiques, on se rend compte que c’est peut-être vrai sur une petite partie, même pas 1/5ème du territoire, mais ce n’est pas vrai sur les 4/5ème restants. Cela veut dire que dans le cadre des arbitrages que l’on doit faire au niveau du PLU (Plan local d’urbanisme), on peut rectifier le tir. Il ne faut jeter le bébé avec l’eau du bain !
- C’est-à-dire ?
- Pour simplifier, si on ne reconnaît pas la validité de l’espace stratégique agricole à Peri, cela veut dire que, à peu près partout en Corse, il n’y a pas d’espace stratégique agricole. C’est une négation de tous les espaces stratégiques agricoles ! Ce qui serait totalement aberrant ! La Plaine de Peri est au bassin de vie d’Ajaccio ce qu’est la Plaine Orientale à une bonne partie de la Corse ! C’est tout dire ! Il ne s’agit pas d’endroits occupés par des rochers ou extraordinairement pentus, mais des terrains propres à être mécanisés, c’est-à-dire qui correspondent exactement à la définition des ESA donnée dans le PADDUC et qui n’a pas été remise en cause. Tous les critères restent et sont applicables.
- Allez-vous faire appel de cette décision du tribunal ?
- Oui ! Après avoir examiné cette question, le Conseil exécutif s’est prononcé à l’unanimité pour que la Collectivité de Corse fasse appel. Nous avons donné mission à nos avocats de faire le nécessaire et établit un mémoire qui fera l’objet d’une communication au tribunal.
- Qu’en est-il des 37 autres recours ?
- Les autres recours ont été, soit déboutés pour la plupart, soit toujours en cours d’examen. Les avis rendus par le rapporteur public nous donnent à penser que ces derniers recours seront rejetés. On verra bien ce qu’il en est ! Aujourd’hui, les délais étaient étant forclos mercredi prochain, nous sommes obligés d’engager une démarche d’appel.
- Néanmoins, vous affirmez que ces décisions judiciaires ne remettent pas en cause le PADDUC ?
- Non ! Non seulement le PADDUC n’est pas remis en cause, mais il est conforté et a force de loi ! Aujourd’hui, il s’impose à tous ! C’est d’autant plus utile que nombre de communes sont en train de réaliser leur document d’urbanisme. Cela nous permet d’avoir l’outil de cadrage nécessaire que nous appliquerons à la lettre. Nous ferons en sorte qu’il soit totalement respecté dans l’esprit et dans la lettre. Je veux rappeler, une fois de plus, que le PADDUC est un choix de société, une volonté politique qui s’est exprimée et qui doit permettre de s’inscrire dans le temps présent, mais aussi pour les générations futures afin que la Corse bénéficie, à la fois, de la préservation, de l’aménagement et du développement nécessaires.
- Les maires demandent plus de souplesse. Serez-vous ouverts ou figés dans une orthodoxie ?
- Nous sommes obligés, qu’on le veuille ou non, de rester droits dans nos bottes ! Nous ne sacrifierons rien au fond. Par contre, nous pouvons accompagner des communes qui sont en train d’établir leur document d’urbanisme : PLU, et demain PLUI… Nous avons eu une première réunion sur le SCOT de Balagne. Le rôle de l’AUE est de faire preuve de pédagogie. C’est d’autant plus productif quand on agit suffisamment en amont. Quand on nous appelle comme on appelle les pompiers, cela devient plus difficile ! Nous suggérons, donc, aux communes de bénéficier de nos conseils parce que beaucoup ne connaissent pas les procédures et ce sont généralement les bureaux d’études qui pilotent. Nous considérons, et c’est notre vison, que l’AUE doit jouer à plein son rôle de conseil et d’accompagnement. Pour ce faire, il faut agir dès que la commune décide d’établir un document d’urbanisme.
- Quels conseils donnez-vous aux maires ?
- La libre administration des communes est consacrée par la loi, nous la respecterons. Mais, aujourd’hui, la Corse est arrivée à un moment où elle peut, à la fois, protéger et faire les choses dans le respect du PADDUC et des engagements pris. On voit très bien où les excès ont mené ! Il faut que tout cela soit derrière nous et que nous ayons une véritable vision de la Corse qui soit une vision de co-construction.
Propos recueillis par Nicole MARI.
- Nous sommes arrivés à un moment où il fallait décider ou pas de faire appel de certaines décisions de justice qui sont tombées depuis début mars. Sur 39 recours, en dehors de ce qu’il reste à confirmer, il y en a deux sur lesquels nous devons nous arrêter. Le premier recours concerne l’annulation de la cartographie. Le tribunal pointe une erreur et annule la cartographie, mais reconnaît que c’est une erreur formelle. Il y a, effectivement, après contrôle des services, une erreur matérielle qui ne touche pas au fond du PADDUC, mais à la véracité des cartes.
- Où se situe l’erreur ?
- Au niveau du découpage entre la cartographie qui a été présentée à l’enquête publique et la cartographie qui a été présentée à l’Assemblée. Les erreurs sont manifestes. Nous nous inclinons devant la décision judiciaire, nous la prenons en compte et nous allons rectifier le tir. Une procédure est prévue dans le Code général des collectivités territoriales, nous allons l’appliquer, puis repasser devant l’Assemblée de Corse pour faire valider la cartographie rectifiée.
- La seconde décision, qui vous pose problème, concerne-t-elle les ESA ?
- Oui ! Là, la nature de la décision du tribunal n’est pas la même. Elle touche au problème des espaces stratégiques agricoles dans la plaine de Peri. Faisons un peu d’histoire : la plaine de Peri a été considérée, de tous temps, - cela remonte à des siècles – comme une terre de production agricole avec des vergers, de la vigne et de l’élevage. Le vin de la plaine de Peri était réputé dans tout le bassin ajaccien et même dans toute la Corse. Aujourd’hui, on y trouve même des apiculteurs… Bref, la plaine de Peri a une vraie production agricole. C’est, d’ailleurs, là que se déroule la foire de la figue. Aujourd’hui, le tribunal dit que cette plaine n’est pas un espace stratégique agricole !
- N’est-ce pas aussi ce que dit la commune de Peri qui a déposé un recours en ce sens ?
- La commune a déposé un recours au prétexte qu’une bonne partie de l’espace a été urbanisé. Mais, quand on y regarde de près, notamment avec des éléments photographiques, on se rend compte que c’est peut-être vrai sur une petite partie, même pas 1/5ème du territoire, mais ce n’est pas vrai sur les 4/5ème restants. Cela veut dire que dans le cadre des arbitrages que l’on doit faire au niveau du PLU (Plan local d’urbanisme), on peut rectifier le tir. Il ne faut jeter le bébé avec l’eau du bain !
- C’est-à-dire ?
- Pour simplifier, si on ne reconnaît pas la validité de l’espace stratégique agricole à Peri, cela veut dire que, à peu près partout en Corse, il n’y a pas d’espace stratégique agricole. C’est une négation de tous les espaces stratégiques agricoles ! Ce qui serait totalement aberrant ! La Plaine de Peri est au bassin de vie d’Ajaccio ce qu’est la Plaine Orientale à une bonne partie de la Corse ! C’est tout dire ! Il ne s’agit pas d’endroits occupés par des rochers ou extraordinairement pentus, mais des terrains propres à être mécanisés, c’est-à-dire qui correspondent exactement à la définition des ESA donnée dans le PADDUC et qui n’a pas été remise en cause. Tous les critères restent et sont applicables.
- Allez-vous faire appel de cette décision du tribunal ?
- Oui ! Après avoir examiné cette question, le Conseil exécutif s’est prononcé à l’unanimité pour que la Collectivité de Corse fasse appel. Nous avons donné mission à nos avocats de faire le nécessaire et établit un mémoire qui fera l’objet d’une communication au tribunal.
- Qu’en est-il des 37 autres recours ?
- Les autres recours ont été, soit déboutés pour la plupart, soit toujours en cours d’examen. Les avis rendus par le rapporteur public nous donnent à penser que ces derniers recours seront rejetés. On verra bien ce qu’il en est ! Aujourd’hui, les délais étaient étant forclos mercredi prochain, nous sommes obligés d’engager une démarche d’appel.
- Néanmoins, vous affirmez que ces décisions judiciaires ne remettent pas en cause le PADDUC ?
- Non ! Non seulement le PADDUC n’est pas remis en cause, mais il est conforté et a force de loi ! Aujourd’hui, il s’impose à tous ! C’est d’autant plus utile que nombre de communes sont en train de réaliser leur document d’urbanisme. Cela nous permet d’avoir l’outil de cadrage nécessaire que nous appliquerons à la lettre. Nous ferons en sorte qu’il soit totalement respecté dans l’esprit et dans la lettre. Je veux rappeler, une fois de plus, que le PADDUC est un choix de société, une volonté politique qui s’est exprimée et qui doit permettre de s’inscrire dans le temps présent, mais aussi pour les générations futures afin que la Corse bénéficie, à la fois, de la préservation, de l’aménagement et du développement nécessaires.
- Les maires demandent plus de souplesse. Serez-vous ouverts ou figés dans une orthodoxie ?
- Nous sommes obligés, qu’on le veuille ou non, de rester droits dans nos bottes ! Nous ne sacrifierons rien au fond. Par contre, nous pouvons accompagner des communes qui sont en train d’établir leur document d’urbanisme : PLU, et demain PLUI… Nous avons eu une première réunion sur le SCOT de Balagne. Le rôle de l’AUE est de faire preuve de pédagogie. C’est d’autant plus productif quand on agit suffisamment en amont. Quand on nous appelle comme on appelle les pompiers, cela devient plus difficile ! Nous suggérons, donc, aux communes de bénéficier de nos conseils parce que beaucoup ne connaissent pas les procédures et ce sont généralement les bureaux d’études qui pilotent. Nous considérons, et c’est notre vison, que l’AUE doit jouer à plein son rôle de conseil et d’accompagnement. Pour ce faire, il faut agir dès que la commune décide d’établir un document d’urbanisme.
- Quels conseils donnez-vous aux maires ?
- La libre administration des communes est consacrée par la loi, nous la respecterons. Mais, aujourd’hui, la Corse est arrivée à un moment où elle peut, à la fois, protéger et faire les choses dans le respect du PADDUC et des engagements pris. On voit très bien où les excès ont mené ! Il faut que tout cela soit derrière nous et que nous ayons une véritable vision de la Corse qui soit une vision de co-construction.
Propos recueillis par Nicole MARI.
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