Marie-Antoinette Maupertuis, conseillère exécutive en charge des affaires européennes et internationales à la Collectivité de Corse (CdC), membre du Comité européen des régions, également présidente de l’Agence du Tourisme de la Corse (ATC). Photo d'archive. Crédit photo Michel Luccioni.
- Quel est l’objet du rapport qui vient d’être adopté à l’unanimité par l’Assemblée de Corse ?
- Ce rapport précise l’état d’avancement du processus de préparation du prochain programme opérationnel (PO), ce qu’on appelle la politique de cohésion post-2020, qui permettra à la Corse de mobiliser les fonds européens pour la période 2021-2027. C’est la 3ème étape. La première a permis de recueillir les attentes et les besoins des acteurs du territoire à travers 10 ateliers de consultation qui ont réuni, en novembre dernier, plus de 300 participants. Début février, nous avons travaillé au sein des Assises de la montagne, puis mis en ligne une nouvelle consultation. A partir de tous ces matériaux, nous avons, lors d’une deuxième étape, rédigé un diagnostic territorial qui a identifié les enjeux sur les domaines couverts par les fonds européens. La troisième étape y répond à travers des grandes orientations stratégiques que la Corse, comme chaque région française, doit définir, et qui viennent d’être validées par l’Assemblée de Corse. La prochaine étape, déjà amorcée, consiste en une nouvelle consultation des acteurs et en la remontée de projets s’inscrivant dans ces orientations stratégiques. Nous rendrons notre copie finale en septembre.
- Quel diagnostic du territoire a résulté de ces consultations ?
- Nous avons réalisé un diagnostic, à la fois, quantitatif - très chiffré - et qualitatif à partir des feuilles de routes de la CdC en matière de tourisme, de développement économique, de gestion de l’eau, de transports ou d’énergies renouvelables. Nous avons identifié les dynamiques territoriales qui ont été cruciales ces six dernières années et effectué des simulations pour les années à-venir. Il ressort que les acteurs souhaitent consolider notre trajectoire en matière d’innovation et de transformation des connaissances au service du développement économique. Ils nous ont beaucoup interpellés sur la connectivité numérique, notamment en milieu rural. La crise du COVID en a montré l’importance. Une autre attente très forte concerne la réduction des fractures sociales, que ce soit dans le domaine de la santé, du vieillissement de la population, de l’emploi et de la formation. Des attentes également en matière de changement climatique et d’impératifs environnementaux. Enfin, sont remontés des enjeux autour de la valorisation des patrimoines naturels et culturels, notamment touristique.
- La crise du COVID a-t-elle suscité d’autres attentes ?
- Oui. Nous avons fait une évaluation de notre stratégie de spécialisation intelligente. La crise du COVID a provoqué des attentes fortes en matière d’autosuffisance du territoire. A savoir : diminuer notre dépendance en matière agroalimentaire, réduire nos importations dans ce domaine avec notamment une volonté de développer les circuits courts. Réduire également notre dépendance énergétique en valorisant tout ce qui relève de la transition énergétique et la diffusion des énergies renouvelables. Réduire enfin notre dépendance économique en valorisant les ressources naturelles du territoire par la recherche, l’innovation et le développement de nouvelles activités. Ces priorités ont été intégrées dans les orientations stratégiques du futur programme.
- Ce rapport précise l’état d’avancement du processus de préparation du prochain programme opérationnel (PO), ce qu’on appelle la politique de cohésion post-2020, qui permettra à la Corse de mobiliser les fonds européens pour la période 2021-2027. C’est la 3ème étape. La première a permis de recueillir les attentes et les besoins des acteurs du territoire à travers 10 ateliers de consultation qui ont réuni, en novembre dernier, plus de 300 participants. Début février, nous avons travaillé au sein des Assises de la montagne, puis mis en ligne une nouvelle consultation. A partir de tous ces matériaux, nous avons, lors d’une deuxième étape, rédigé un diagnostic territorial qui a identifié les enjeux sur les domaines couverts par les fonds européens. La troisième étape y répond à travers des grandes orientations stratégiques que la Corse, comme chaque région française, doit définir, et qui viennent d’être validées par l’Assemblée de Corse. La prochaine étape, déjà amorcée, consiste en une nouvelle consultation des acteurs et en la remontée de projets s’inscrivant dans ces orientations stratégiques. Nous rendrons notre copie finale en septembre.
- Quel diagnostic du territoire a résulté de ces consultations ?
- Nous avons réalisé un diagnostic, à la fois, quantitatif - très chiffré - et qualitatif à partir des feuilles de routes de la CdC en matière de tourisme, de développement économique, de gestion de l’eau, de transports ou d’énergies renouvelables. Nous avons identifié les dynamiques territoriales qui ont été cruciales ces six dernières années et effectué des simulations pour les années à-venir. Il ressort que les acteurs souhaitent consolider notre trajectoire en matière d’innovation et de transformation des connaissances au service du développement économique. Ils nous ont beaucoup interpellés sur la connectivité numérique, notamment en milieu rural. La crise du COVID en a montré l’importance. Une autre attente très forte concerne la réduction des fractures sociales, que ce soit dans le domaine de la santé, du vieillissement de la population, de l’emploi et de la formation. Des attentes également en matière de changement climatique et d’impératifs environnementaux. Enfin, sont remontés des enjeux autour de la valorisation des patrimoines naturels et culturels, notamment touristique.
- La crise du COVID a-t-elle suscité d’autres attentes ?
- Oui. Nous avons fait une évaluation de notre stratégie de spécialisation intelligente. La crise du COVID a provoqué des attentes fortes en matière d’autosuffisance du territoire. A savoir : diminuer notre dépendance en matière agroalimentaire, réduire nos importations dans ce domaine avec notamment une volonté de développer les circuits courts. Réduire également notre dépendance énergétique en valorisant tout ce qui relève de la transition énergétique et la diffusion des énergies renouvelables. Réduire enfin notre dépendance économique en valorisant les ressources naturelles du territoire par la recherche, l’innovation et le développement de nouvelles activités. Ces priorités ont été intégrées dans les orientations stratégiques du futur programme.
- Quelles sont ces orientations stratégiques ?
- Elles concernent les fonds FEDER (Fonds européen de développement régional) et le FSE (Fonds social européen). Deux fonds importants pour la Corse qui en a beaucoup bénéficié ces dernières années. Nos orientations doivent s’inscrire dans le cadre des cinq axes-clés définis par le règlement communautaire, à savoir une politique de cohésion pour le FEDER et le FSE, une Europe plus intelligente, plus verte, plus connectée, plus sociale et plus proche des citoyens. Pour la Corse, nous avons privilégié le développement de l’innovation, la Corse comme territoire numérique inclusif, mais aussi la maîtrise de la consommation énergétique et la production d’énergie à partir de petites capacités. Egalement le renforcement de l’offre de transports en commun pour diminuer notre impact carbone, et le développement durable en matière d’accessibilité extérieure à travers notamment la problématique des ports et transports. Evidemment le renforcement de l’offre de santé sur l’ensemble du territoire avec la mise en place d’outils nouveaux. Une orientation très forte concerne la réduction des fractures territoriales avec un développement plus homogène du territoire et la réduction des inégalités sociales avec le maintien d’un vivier de compétences important dans l’île, notamment par la formation. Enfin, le tourisme durable et la valorisation des patrimoines naturels et culturels. Mais tout cela n’est encore qu’une ossature sans chiffrage précis.
- C’est-à-dire ?
- Ces propositions sont susceptibles de modifications. Nous les avons transmises à l’Agence nationale de la cohésion des territoires dans le cadre de négociations sur les enveloppes financières. Nous attendons la finalisation de l’accord de partenariat sur les grands axes stratégiques, qui sera signé entre Bruxelles et Paris, et ensuite avec les régions françaises. Nous avons demandé que la spécificité de la Corse en tant qu’île y soit clairement prise en compte. Nous attendons aussi la stabilisation par la Commission européenne de certains règlements. Par exemple, Bruxelles ne sait pas encore dans quel axe stratégique s’inscrira le tourisme. Rien n’est encore définitif ! Nous continuons à travailler.
- Concrètement, quelles enveloppes financières espérez-vous ?
- Malgré la diminution de 8% du volume financier global de la politique de cohésion au niveau européen – qui se montera à 322 milliards € - et de 5% au niveau français – 16 milliards € -, nous avons réussi à maintenir notre enveloppe pour le FEDER et le FSE. Jusqu’à présent, la Corse disposait de 115 millions €, elle devrait obtenir 116 millions € sur les 7 années à-venir. Donc, les coupes sombres, qui étaient annoncées et dont je m’étais inquiétée au Comité des régions, ne sont pas à craindre pour la Corse. Le volume de la politique de cohésion ne diminuera pas, c’est une bonne nouvelle ! Ce n’était pas gagné d’avance ! Mais nous restons vigilants et nous continuons à négocier pour conserver notre niveau global de programmation pour 2021-2027. Obtenir également, dans le cadre du Plan de relance, les fonds complémentaires dont nous avons besoin pour faire face aux conséquences de la crise du COVID. Le futur Programme opérationnel, même s’il va évidemment s’adapter à la crise économique, n’est pas substituable au Plan de relance.
- Elles concernent les fonds FEDER (Fonds européen de développement régional) et le FSE (Fonds social européen). Deux fonds importants pour la Corse qui en a beaucoup bénéficié ces dernières années. Nos orientations doivent s’inscrire dans le cadre des cinq axes-clés définis par le règlement communautaire, à savoir une politique de cohésion pour le FEDER et le FSE, une Europe plus intelligente, plus verte, plus connectée, plus sociale et plus proche des citoyens. Pour la Corse, nous avons privilégié le développement de l’innovation, la Corse comme territoire numérique inclusif, mais aussi la maîtrise de la consommation énergétique et la production d’énergie à partir de petites capacités. Egalement le renforcement de l’offre de transports en commun pour diminuer notre impact carbone, et le développement durable en matière d’accessibilité extérieure à travers notamment la problématique des ports et transports. Evidemment le renforcement de l’offre de santé sur l’ensemble du territoire avec la mise en place d’outils nouveaux. Une orientation très forte concerne la réduction des fractures territoriales avec un développement plus homogène du territoire et la réduction des inégalités sociales avec le maintien d’un vivier de compétences important dans l’île, notamment par la formation. Enfin, le tourisme durable et la valorisation des patrimoines naturels et culturels. Mais tout cela n’est encore qu’une ossature sans chiffrage précis.
- C’est-à-dire ?
- Ces propositions sont susceptibles de modifications. Nous les avons transmises à l’Agence nationale de la cohésion des territoires dans le cadre de négociations sur les enveloppes financières. Nous attendons la finalisation de l’accord de partenariat sur les grands axes stratégiques, qui sera signé entre Bruxelles et Paris, et ensuite avec les régions françaises. Nous avons demandé que la spécificité de la Corse en tant qu’île y soit clairement prise en compte. Nous attendons aussi la stabilisation par la Commission européenne de certains règlements. Par exemple, Bruxelles ne sait pas encore dans quel axe stratégique s’inscrira le tourisme. Rien n’est encore définitif ! Nous continuons à travailler.
- Concrètement, quelles enveloppes financières espérez-vous ?
- Malgré la diminution de 8% du volume financier global de la politique de cohésion au niveau européen – qui se montera à 322 milliards € - et de 5% au niveau français – 16 milliards € -, nous avons réussi à maintenir notre enveloppe pour le FEDER et le FSE. Jusqu’à présent, la Corse disposait de 115 millions €, elle devrait obtenir 116 millions € sur les 7 années à-venir. Donc, les coupes sombres, qui étaient annoncées et dont je m’étais inquiétée au Comité des régions, ne sont pas à craindre pour la Corse. Le volume de la politique de cohésion ne diminuera pas, c’est une bonne nouvelle ! Ce n’était pas gagné d’avance ! Mais nous restons vigilants et nous continuons à négocier pour conserver notre niveau global de programmation pour 2021-2027. Obtenir également, dans le cadre du Plan de relance, les fonds complémentaires dont nous avons besoin pour faire face aux conséquences de la crise du COVID. Le futur Programme opérationnel, même s’il va évidemment s’adapter à la crise économique, n’est pas substituable au Plan de relance.
- Que pensez-vous justement de ce Plan de relance qui a été acté par les chefs d’Etat européens ?
- C’est un accord historique à hauteur de 750 milliards € qui a été signé la semaine dernière. J’avais déjà évoqué dans vos colonnes le conflit très important qui opposait les frugaux du Nord au Sud de l’Europe, le Nord refusant le principe d’un emprunt commun pour financer la crise et mettre en place des dispositifs d’amortissement. Cet accord est, donc, de bon augure, d’abord parce qu’une partie de la somme – 360 milliards € - sera octroyée sous forme de prêts aux Etats pour financer leur plan de relance et arrivera ensuite sur les régions. Nous espérons bien que la Corse pourra y émarger, que ce soit dans le domaine du tourisme ou d’autres secteurs d’activité. Ensuite, 390 milliards € seront consacrés jusqu’en 2023 à des aides directes, dont 40 milliards pour la France avec une orientation résolument « changement climatique », environ 30% de l’enveloppe. Cela est très cohérent avec les grandes orientations que nous avons définies dans notre programme opérationnel. Nous espérons que cela engendrera des moyens supplémentaires pour la Corse.
- Vous avez évoqué la possibilité pour la Corse de souscrire à d’autres programmes européens. Quels sont-ils ?
- Le programme Next Generation qui comporte un volet Fonds de résilience dans lequel les Etats peuvent financer leur plan de relance. Egalement le programme ReactEU qui découle de la volonté européenne d’injecter très rapidement et fortement dans les Etats et les régions des moyens pour contrecarrer la crise actuelle du COVID et amortir le choc dès la fin 2020 ou début 2021. Nous avons entamé des négociations qui sont aujourd’hui très avancées. L’enveloppe n’est pas stabilisée, mais je peux déjà vous dire que la Corse devait bénéficier de plusieurs millions d’euros supplémentaires qui viendront abonder le PO 2014-2020, donc en cours, et devront être orientés sur des secteurs spécifiques.
- Quels secteurs ?
- Ceux qui ont pâti fortement de la crise : les TPE et les PME, tous secteurs confondus, la santé, le tourisme… L’Europe souhaite aussi que l’on investisse dans la connectivité numérique et la transition énergétique. Nous négocions d’arrache-pied pour que la Corse obtienne le maximum de dotations sur ce plan là, un bonus de FEDER. Nous serons fixés au mois d’octobre. Tout le travail que nous avons réalisé en termes de diagnostic, d’orientations stratégiques, de plan de relance économique global et de plan de relance du tourisme, nous servira pour évaluer le volume des fonds dont nous avons besoin et négocié avec Paris et Bruxelles.
- Vos propositions en matière de coopération territoriale, faites au Comité des régions, ont été reprises par le Conseil européen. Quel est l’impact pour la Corse ?
- Le Conseil de l’Europe a repris 90% des propositions qui ont été faites par le Parlement européen et en amont par le Comité des régions et dont j’ai été le rapporteur. Je suis satisfaite parce que la coopération maritime reste dans la coopération transfrontalière. Cela veut dire que nous pourrons continuer à travailler avec les autres régions du programme Marittimo qui reste en gestion régionale, et non nationale comme on a pu, un temps, le craindre. Les taux de co-financement resteront à 80%. Tout notre travail sur le règlement a été repris par le Comité des Régions, puis intégralement par le Parlement européen, enfin stabilisé par le Conseil de l’Europe. Nous sommes en attente d’une dernière validation par le Parlement européen. C’est une très bonne nouvelle de ce point de vue-là aussi.
Propos recueillis par Nicole MARI.
- C’est un accord historique à hauteur de 750 milliards € qui a été signé la semaine dernière. J’avais déjà évoqué dans vos colonnes le conflit très important qui opposait les frugaux du Nord au Sud de l’Europe, le Nord refusant le principe d’un emprunt commun pour financer la crise et mettre en place des dispositifs d’amortissement. Cet accord est, donc, de bon augure, d’abord parce qu’une partie de la somme – 360 milliards € - sera octroyée sous forme de prêts aux Etats pour financer leur plan de relance et arrivera ensuite sur les régions. Nous espérons bien que la Corse pourra y émarger, que ce soit dans le domaine du tourisme ou d’autres secteurs d’activité. Ensuite, 390 milliards € seront consacrés jusqu’en 2023 à des aides directes, dont 40 milliards pour la France avec une orientation résolument « changement climatique », environ 30% de l’enveloppe. Cela est très cohérent avec les grandes orientations que nous avons définies dans notre programme opérationnel. Nous espérons que cela engendrera des moyens supplémentaires pour la Corse.
- Vous avez évoqué la possibilité pour la Corse de souscrire à d’autres programmes européens. Quels sont-ils ?
- Le programme Next Generation qui comporte un volet Fonds de résilience dans lequel les Etats peuvent financer leur plan de relance. Egalement le programme ReactEU qui découle de la volonté européenne d’injecter très rapidement et fortement dans les Etats et les régions des moyens pour contrecarrer la crise actuelle du COVID et amortir le choc dès la fin 2020 ou début 2021. Nous avons entamé des négociations qui sont aujourd’hui très avancées. L’enveloppe n’est pas stabilisée, mais je peux déjà vous dire que la Corse devait bénéficier de plusieurs millions d’euros supplémentaires qui viendront abonder le PO 2014-2020, donc en cours, et devront être orientés sur des secteurs spécifiques.
- Quels secteurs ?
- Ceux qui ont pâti fortement de la crise : les TPE et les PME, tous secteurs confondus, la santé, le tourisme… L’Europe souhaite aussi que l’on investisse dans la connectivité numérique et la transition énergétique. Nous négocions d’arrache-pied pour que la Corse obtienne le maximum de dotations sur ce plan là, un bonus de FEDER. Nous serons fixés au mois d’octobre. Tout le travail que nous avons réalisé en termes de diagnostic, d’orientations stratégiques, de plan de relance économique global et de plan de relance du tourisme, nous servira pour évaluer le volume des fonds dont nous avons besoin et négocié avec Paris et Bruxelles.
- Vos propositions en matière de coopération territoriale, faites au Comité des régions, ont été reprises par le Conseil européen. Quel est l’impact pour la Corse ?
- Le Conseil de l’Europe a repris 90% des propositions qui ont été faites par le Parlement européen et en amont par le Comité des régions et dont j’ai été le rapporteur. Je suis satisfaite parce que la coopération maritime reste dans la coopération transfrontalière. Cela veut dire que nous pourrons continuer à travailler avec les autres régions du programme Marittimo qui reste en gestion régionale, et non nationale comme on a pu, un temps, le craindre. Les taux de co-financement resteront à 80%. Tout notre travail sur le règlement a été repris par le Comité des Régions, puis intégralement par le Parlement européen, enfin stabilisé par le Conseil de l’Europe. Nous sommes en attente d’une dernière validation par le Parlement européen. C’est une très bonne nouvelle de ce point de vue-là aussi.
Propos recueillis par Nicole MARI.
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