Le vote par procuration nécessite une démarche à effectuer au commissariat de police, dans les services de gendarmerie ou au tribunal d'instance du lieu de résidence ou de travail de l’intéressé et, à l’étranger, auprès des autorités consulaires françaises.
Le mandant doit se présenter personnellement devant les autorités compétentes. Dans les commissariats et brigades de gendarmerie, il est reçu par un officier ou agent de police judiciaire agréé par le tribunal d’instance qui contrôle son identité, s’assure de son consentement et vérifie la similitude entre la signature portée sur le formulaire de la procuration et celle figurant sur sa
pièce d’identité.
Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, le mandant peut demander qu'un officier ou agent de police judiciaire agréé par le tribunal d’instance se déplace à domicile pour établir la procuration après avoir effectué les mêmes formalités de contrôle.
La demande de déplacement doit être faite par écrit auprès de l’autorité compétente, accompagnée d’un certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.
Dans le cas où le mandant se trouverait dans l’impossibilité de présenter sa demande par écrit, la personne exprimant cette demande en son nom devra justifier de son identité.
Une fois enregistrées par un officier ou un agent de police judiciaire, les procurations sont transmises à la mairie du lieu du scrutin par le service qui a procédé à leur enregistrement.
Cette transmission est nécessaire afin que les procurations puissent être annexées à la liste électorale, ce qui constitue une condition de leur validité.
C’est la raison pour laquelle, si aucune date limite n’est fixée par le code électoral, il est recommandé de procéder à l’établissement des procurations le plus tôt possible.
Les procurations établies avant le 1avril 2013 et dont la durée de validité s'étend au delà de la date du nouveau scrutin ne pourront être utilisées pour les prochaines élections qui auront lieu les 25 janvier et 1er février 2015.
Elles ont en effet été saisies dans le cadre de l’enquête judiciaire ouverte à la suite des plaintes déposées à l’issue du précédent scrutin et ne peuvent de ce fait être jointes à la liste électorale.
Les électeurs concernés et désireux d’exercer leur droit de vote par procuration lors de la prochaine élection, sont invités à établir une nouvelle demande en prenant soin de résilier toute procuration antérieurement établie. Pour ce faire, il convient de cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire de procuration.
Le mandant doit se présenter personnellement devant les autorités compétentes. Dans les commissariats et brigades de gendarmerie, il est reçu par un officier ou agent de police judiciaire agréé par le tribunal d’instance qui contrôle son identité, s’assure de son consentement et vérifie la similitude entre la signature portée sur le formulaire de la procuration et celle figurant sur sa
pièce d’identité.
Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, le mandant peut demander qu'un officier ou agent de police judiciaire agréé par le tribunal d’instance se déplace à domicile pour établir la procuration après avoir effectué les mêmes formalités de contrôle.
La demande de déplacement doit être faite par écrit auprès de l’autorité compétente, accompagnée d’un certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.
Dans le cas où le mandant se trouverait dans l’impossibilité de présenter sa demande par écrit, la personne exprimant cette demande en son nom devra justifier de son identité.
Une fois enregistrées par un officier ou un agent de police judiciaire, les procurations sont transmises à la mairie du lieu du scrutin par le service qui a procédé à leur enregistrement.
Cette transmission est nécessaire afin que les procurations puissent être annexées à la liste électorale, ce qui constitue une condition de leur validité.
C’est la raison pour laquelle, si aucune date limite n’est fixée par le code électoral, il est recommandé de procéder à l’établissement des procurations le plus tôt possible.
Les procurations établies avant le 1avril 2013 et dont la durée de validité s'étend au delà de la date du nouveau scrutin ne pourront être utilisées pour les prochaines élections qui auront lieu les 25 janvier et 1er février 2015.
Elles ont en effet été saisies dans le cadre de l’enquête judiciaire ouverte à la suite des plaintes déposées à l’issue du précédent scrutin et ne peuvent de ce fait être jointes à la liste électorale.
Les électeurs concernés et désireux d’exercer leur droit de vote par procuration lors de la prochaine élection, sont invités à établir une nouvelle demande en prenant soin de résilier toute procuration antérieurement établie. Pour ce faire, il convient de cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire de procuration.
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