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Les procédures d’indemnisation après les intempéries du 10 février


Rédigé par le Mardi 11 Février 2014 à 23:57 | Modifié le Mercredi 12 Février 2014 - 00:07


La perturbation qui a touché la Corse-du-Sud a généré des éboulements, effondrements, coulées de boues, inondations… La préfecture de la Corse-du-Sud souhaite rappeler les procédures applicables dans le cadre de l’indemnisation des sinistrés et pour les collectivités territoriales


1. La demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle Elle constitue, à l’égard des victimes de sinistres relevant de la loi du 13 juillet 1982 modifiée, la décision nécessaire pour permettre aux sociétés d’assurance d’indemniser les dommages aux biens. Cette décision est prise par arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’intérieur. 
Si ses administrés l’informent qu’ils sont sinistrés pour des biens assurés, le maire transmet le formulaire ad hoc, dans un délai de trois semaines. 
2. Le fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles. 
Ce fonds peut bénéficier aux communes et leurs groupements, aux départements, aux régions. 
Il couvre les dégâts survenus en métropole et causés à certains biens appartenant aux collectivités territoriales et à leurs groupements par un événement climatique ou géologique grave c’est-à-dire, tout événement qui cause aux biens considérés des dégâts d'un montant compris entre 150 000 € hors taxe et 4 000 000 € hors taxe. 
Le fonds est strictement réservé aux dépenses d’équipement et aux seuls travaux de réparation à l’identique des dégâts causés aux biens ainsi que les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau. 
Les dossiers et notices explicatives relatives à ces procédures sont téléchargeables sur le site de la préfecture http://www.corse-du-sud.gouv.fr/



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