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Le tribunal administratif de Bastia pourra être saisi sur Internet dès samedi


le Jeudi 29 Novembre 2018 à 15:08 | Modifié le Jeudi 29 Novembre 2018 - 16:44


À partir de samedi, tout citoyen pourra déposer sa requête sans quitter son domicile, simplement en se connectant sur le site www.telerecours.fr. Cette application, pensée par le Conseil d’Etat, s’adresse aux personnes non représentées par un avocat. Elle a pour vocation de faciliter leurs échanges avec les juridictions administratives de droit commun.


Vous voulez contester un permis de construire ? Une décision de la mairie ? du fisc ? de la préfecture ?
A partir de samedi 1er décembre vous pourrez déposer vos requêtes au tribunal administratif de Bastia sur Internet.

Jusqu'à présent, seules les administrations, personnes morales de droit public ou de droit privé chargé d'un service public et les avocats, pouvaient saisir la juridiction administrative et échanger avec elle de façon dématérialisée avec l'application Télérecours.



A compter du 1er décembre 2018, tous les particuliers auront la possibilité de déposer leurs requêtes et de suivre leur dossier au moyen de l'application Télérecours citoyens accessible sur internet.

Cette réforme, qui vise à rendre plus accessible la juridiction administrative, applicable jusqu'à présent dans quelques juridictions pilotes, est généralisée à l'ensemble des juridictions administratives de droit commun (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'Etat), et donc au tribunal administratif de Bastia.

 

 

Informations pratiques 

Télérecours citoyens est une application accessible sur Internet à partir du site www.telerecours.fr . L’application garantit la sécurité et la fiabilité des échanges entre la juridiction et les parties.

Quels sont les avantages de l’application ?

Elle est accessible 7J/7J 24H/24H, elle permet de réaliser des économies d’affranchissement et des photocopies, de simplifier l’accès à votre dossier et de suivre son avancement.

Vous pouvez aussi recevoir les accusés de dépôt et d’enregistrement permettant de vérifier la date et l’heure de transmission de vos documents et recevoir des alertes sur votre messagerie électronique à chaque nouvelle événement dans votre dossier.




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