"A la suite des élections territoriales, le syndicat départemental d’énergie de la Corse-du-Sud a modifié ses statuts, le 17 août 2021, pour mettre fin à la règle qui en réserve la présidence à un représentant de la collectivité de Corse. Le SDE2A a également fixé au 7 septembre 2021la date de l’élection de son prochain président.
Saisi par M. Ottavi, premier vice-président, et par quatre autres délégués au SDE2A, le juge des référés estime que les pièces produites devant lui ne démontrent pas que la réunion du 17 août 2021 du comité syndical a été convoquée au vu d’une demande présentée par au moins un tiers des délégués en exercice.
Le tribunal a en outre considéré qu’une modification des statuts ne peut être décidée avant que ne soient renouvelés les organes dirigeants du SDE2A."
L’ordonnance n° 2101002 du 6 septembre 2021 sur le site internet du tribunal administratif http://bastia.tribunal-administratif.fr/
Saisi par M. Ottavi, premier vice-président, et par quatre autres délégués au SDE2A, le juge des référés estime que les pièces produites devant lui ne démontrent pas que la réunion du 17 août 2021 du comité syndical a été convoquée au vu d’une demande présentée par au moins un tiers des délégués en exercice.
Le tribunal a en outre considéré qu’une modification des statuts ne peut être décidée avant que ne soient renouvelés les organes dirigeants du SDE2A."
L’ordonnance n° 2101002 du 6 septembre 2021 sur le site internet du tribunal administratif http://bastia.tribunal-administratif.fr/
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