La lutte pour la présidence du Syndicat de l'Energie de Corse-du-Sud devant le tribunal administratif de Bastia

Mardi 17 août, lors d’une réunion extraordinaire, le Comité du Syndicat d’énergie de Corse-du-Sud, ex-syndicat d'électrification, a voté à l'unanimité moins une voix le changement du statut concernant le mode de désignation de son président afin qu’il ne soit plus obligatoirement issu de l’Assemblée de Corse, comme le prévoit les statuts originels. Des changements de statuts et une réunion que 5 délégués du syndicat, dont l’actuel vice-président du SDE 2A jugent illégaux.

Antoine Ottavi vice-président du SDE 2A, Jean-Paul Panzani conseiller territorial à l’Assemblée de Corse, Pierre-François Bellini, maire de Carbuccia, Antoine-Joseph Peraldi, maire de Corrano, et Alain Nebbia, maire de Lopigna ont donc porté l’affaire devant le tribunal administratif de Bastia pour un procès en référé avant le procès au fond qui devrait se tenir dans quelques mois.

Les requérants, représentés par Maître Benjamin Genuini, demandent la suspension de toutes les décisions prises pendant cette réunion extraordinaire du 17 août, revenant ainsi aux anciens statuts et garantissant aux 8 élus de l’Assemblée de Corse désignés par la Collectivité la primeur d’une candidature au poste de président. Fermant la porte à la candidature des 197 maires et délégués des communes membres composant le comité syndical, comme cela est le cas depuis 2018 et la création de la Collectivité Unique.

Si un changement de statuts est tout à fait légal lors d’une réunion du comité syndical, c’est sur la validité de la convocation et sur la tenue de la réunion que les deux avocats ont défendu leurs arguments devant le président du tribunal administratif lors de l’audience qui s’est déroulée ce vendredi 3 septembre.

D’un côté, les requérants la jugent illégale. Selon Maître Benjamin Genuini « cette réunion du 17 août n’a pas été faite dans les règles ». Tout d’abord car elle a été convoquée par le Directeur Général des Services (DGS), Pierre-Paul Cesari, qui selon le règlement intérieur du syndicat n’a pas le droit de convoquer une réunion du comité. Ce pouvoir revient uniquement au président et au vice-président en cas d’absence du premier. Le problème est que l’ancien président du syndicat Joseph Pucci a dû laisser sa place en juin dernier, suite au résultat des élections territoriales. N’étant plus élu à l’Assemblée de Corse, il n’a plus le droit d’assurer la présidence du SDE 2A.

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De plus, l’ordre du jour à savoir le changement des statuts, n’a pas non plus été fixé par le vice-président mais bien par le DGS qui, une fois encore n’a pas autorité en la matière sans l’accord de la présidence. « La forme de la convocation est irrégulière et a été faite contre la volonté du vice-président Antoine Ottavi. Le DGS, pour nous, n’a pas le droit de convoquer une réunion du comité syndical sans l’aval de la personne qui lui délègue la signature. En l’occurrence monsieur Ottavi, qui ne lui a pas donné l’autorisation et lui a même formellement interdit de convoquer le comité dans ces conditions là et avec cet ordre du jour » argumente Maître Benjamin Genuini. Selon l’avocat, même si Antoine Ottavi comptait réunir le comité pour élire le futur président, « il n’a que la délégation de pouvoir et de signature pour gérer les affaires courantes et non pour modifier les statuts du syndicat en pleine période transitoire. Le comité doit attendre l’élection d’un nouveau président pour effectuer cette demande de changement de statuts ».

De l’autre côté, le SDE 2A, représenté par Maître Jorge Mendes Constante, confirme être dans son bon droit. L’argument avancé par la défense est celui de l’accord d’une majorité de membres du comité pour convoquer cette réunion afin de modifier les statuts. « Comme stipulé dans l’article 3 de l’arrêté du comité datant du 24 juin 2021, même pendant une période d’intérim, les instances peuvent se réunir par décision d’au moins un tiers des membres du comité pour délibérer sur tous types de sujets. De plus nous ne sommes pas dans une période transitoire puisque le syndicat continue de fonctionner normalement » expose Maître Jorge Mendes Constante au tribunal. Le 17 août dernier, plus de deux tiers du comité, soit près de 120 membres participaient à cette réunion.

Le problème est que cette demande doit être effectuée auprès du vice-président. « En réalité il n’y a pas eu de demande formelle, écrite, régulière qui ait été déposée » explique Maître Benjamin Genuini. Le président du tribunal souligne bien la présence dans le dossier d’un document où figure une liste de 121 noms présentés dans un tableau. Cependant, aucun intitulé ni date ne figurerait dessus, ne prouvant pas forcément qu’il s’agisse d’une demande de réunion du comité adressée à la présidence du syndicat. Même si cela est fait en bonne et due forme, le vice-président peut toujours refuser de convoquer la réunion.

Une autre disposition permet au DGS, en cas d’absence, d’empêchement ou de refus du vice-président, de convoquer une réunion extraordinaire si plus d’un tiers du comité le demande. L’essentiel du dossier reposerait alors sur la validité de la demande faite par les membres du comité.

Une ordonnance stipulant la décision du tribunal administratif devrait être rendue lundi 6 septembre, soit la veille de l’élection du président du syndicat par le comité. Une décision qui pourrait rebattre les cartes, offrant la possibilité ou non à tous les maires et délégués membres de candidater.