La concession de la plage entre l'Etat et la Ville de Calvi arrivant à terme le 10 septembre 2016, l'Etat, par courrier en date du 30 Décembre souhaitait savoir si la municipalité de Calvi sollicitait une nouvelle concession pour succéder à l'actuelle, la Collectivité bénéficiant d'un droit de priorité sur les dites concessions.
Ange Santini a rappelé que la plage et les établissements de plage, situés sur le Domaine public maritime, appartiennent à l’Etat.
« Ces établissements, ainsi qu’une partie de la plage, ont été concédés à la commune de Calvi par arrêté préfectoral n°01-1201 en date du 10 septembre 2001, pour une durée de 15 ans. La commune est donc titulaire du contrat de concession jusqu’au 10 septembre 2016 »
Le premier magistrat précisait que les dispositions réglementaires qui prévalaient en 2001, lors de l’attribution de la concession, ont changé depuis.
Et de poursuivre : Les dispositions réglementaires applicables aujourd'hui sont en effet celles issues du décret n°2006-608 du 26 mai 2006 qui conduisent à :
- Limiter à 12 ans maximum la durée de la concession
- Y respecter l’usage libre et gratuit de la plage et de la libre circulation du public sur un espace d’une largeur significative tout le long du rivage
- Y maintenir au moins 80% de la surface de la plage et au moins 80% de son linéaire de rivage libres de toute occupation
- N’y autoriser que des installations démontables et démontées au moins 6 mois dans l’année
- Y garantir la compatibilité entre les équipements et la vocation du domaine public maritime tant sur l’importance que sur le coût
- Remettre le site à son état initial en fin de concession
En outre, à la fin de la concession actuelle, comme stipulé dans les sous-traité d’exploitation des lots de plage, les lieux doivent être remis en leur état d’origine c'est-à-dire en non bâti.
L’Etat demande à la municipalité de lui faire savoir ses intentions quant à cette remise en état des lieux"
On retiendra donc que
- La concession ne pourra excéder 12 ans
- La plage doit rester libre d’accès au public tout le long du rivage
- La densité d’occupation du DPM sur la plage ne peut excéder 20% pris sur la totalité du rivage de la plage de Calvi
"S’agissant de l’aspect démontable-démonté et remonté des unités de plage, le Conseil Municipal acte que cela supposerait une mise à terre de l’ensemble des édifices construits.
Il note également qu’il y a lieu de remettre en l’état le site et que les sous-traités d’exploitation le stipulent sans pour autant en préciser la date initiale de référence.
Ainsi, le Conseil Municipal constate, d’une part, à la signature de la concession, et bien antérieurement, qu’il il existait déjà des constructions et d’autre part qu’elles ont pu être agrandies ensuite.
Ainsi est-il délicat d’entendre une remise en état initial lors d’une concession qui, au départ des sous-traités d’exploitation, comprenait déjà des constructions.
e) La remise en état « initial » en fin de concession.
Après avoir pris acte de tous ces points, le Conseil Municipal à l'unanimité donne mandat au maire de Calvi d’entamer les négociations avec les services de l’Etat en prenant en compte tout particulièrement la possibilité d’un moratoire échelonné s’agissant des démolitions potentielles.
Attire l’attention sur certaines constructions existantes dont l’emprise se trouve dans un sol ensablé mobile qui, par nature, s’est déplacé et, pour certains cas, dont les constructions sont adossées au domaine public ferroviaire, venant ainsi conforter le talus, support de la voie ferrée de la compagnie des chemins de fer de la Corse.
Demande à ce que la Collectivité Territoriale de Corse soit mise à contribution aux fins d’expertise préalable à tout démontage.
"Sur le principe, je pense effectivement que nous devons dire oui à une nouvelle concession mais à la seule condition de pouvoir rentrer en réflexion avec l'Etat. . Hors de question pour nous de refuser sans débattre ou d'accepter sans combattre" devait conclure Ange Santini.
Ange Santini a rappelé que la plage et les établissements de plage, situés sur le Domaine public maritime, appartiennent à l’Etat.
« Ces établissements, ainsi qu’une partie de la plage, ont été concédés à la commune de Calvi par arrêté préfectoral n°01-1201 en date du 10 septembre 2001, pour une durée de 15 ans. La commune est donc titulaire du contrat de concession jusqu’au 10 septembre 2016 »
Le premier magistrat précisait que les dispositions réglementaires qui prévalaient en 2001, lors de l’attribution de la concession, ont changé depuis.
Et de poursuivre : Les dispositions réglementaires applicables aujourd'hui sont en effet celles issues du décret n°2006-608 du 26 mai 2006 qui conduisent à :
- Limiter à 12 ans maximum la durée de la concession
- Y respecter l’usage libre et gratuit de la plage et de la libre circulation du public sur un espace d’une largeur significative tout le long du rivage
- Y maintenir au moins 80% de la surface de la plage et au moins 80% de son linéaire de rivage libres de toute occupation
- N’y autoriser que des installations démontables et démontées au moins 6 mois dans l’année
- Y garantir la compatibilité entre les équipements et la vocation du domaine public maritime tant sur l’importance que sur le coût
- Remettre le site à son état initial en fin de concession
En outre, à la fin de la concession actuelle, comme stipulé dans les sous-traité d’exploitation des lots de plage, les lieux doivent être remis en leur état d’origine c'est-à-dire en non bâti.
L’Etat demande à la municipalité de lui faire savoir ses intentions quant à cette remise en état des lieux"
On retiendra donc que
- La concession ne pourra excéder 12 ans
- La plage doit rester libre d’accès au public tout le long du rivage
- La densité d’occupation du DPM sur la plage ne peut excéder 20% pris sur la totalité du rivage de la plage de Calvi
"S’agissant de l’aspect démontable-démonté et remonté des unités de plage, le Conseil Municipal acte que cela supposerait une mise à terre de l’ensemble des édifices construits.
Il note également qu’il y a lieu de remettre en l’état le site et que les sous-traités d’exploitation le stipulent sans pour autant en préciser la date initiale de référence.
Ainsi, le Conseil Municipal constate, d’une part, à la signature de la concession, et bien antérieurement, qu’il il existait déjà des constructions et d’autre part qu’elles ont pu être agrandies ensuite.
Ainsi est-il délicat d’entendre une remise en état initial lors d’une concession qui, au départ des sous-traités d’exploitation, comprenait déjà des constructions.
e) La remise en état « initial » en fin de concession.
Après avoir pris acte de tous ces points, le Conseil Municipal à l'unanimité donne mandat au maire de Calvi d’entamer les négociations avec les services de l’Etat en prenant en compte tout particulièrement la possibilité d’un moratoire échelonné s’agissant des démolitions potentielles.
Attire l’attention sur certaines constructions existantes dont l’emprise se trouve dans un sol ensablé mobile qui, par nature, s’est déplacé et, pour certains cas, dont les constructions sont adossées au domaine public ferroviaire, venant ainsi conforter le talus, support de la voie ferrée de la compagnie des chemins de fer de la Corse.
Demande à ce que la Collectivité Territoriale de Corse soit mise à contribution aux fins d’expertise préalable à tout démontage.
"Sur le principe, je pense effectivement que nous devons dire oui à une nouvelle concession mais à la seule condition de pouvoir rentrer en réflexion avec l'Etat. . Hors de question pour nous de refuser sans débattre ou d'accepter sans combattre" devait conclure Ange Santini.
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