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La Collectivité de Corse doit indemniser Corsica Ferries pour concurrence irrégulière


Rédigé par Nicole Mari le Vendredi 16 Février 2018 à 23:50 | Modifié le Samedi 17 Février 2018 - 08:48


Le jugement est tombé jeudi. La Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le jugement du 23 février 2017 reconnaissant le préjudice de Corsica Ferries. La Collectivité de Corse, qui avait interjeté appel, devra bien verser une indemnité, dont le montant sera fixé après expertise, à la compagnie maritime pour subventions illégales. L’objet du litige était les aides versées entre 2007 et 2013 à l’ex-SNCM et à la CMN pour assurer un service complémentaire en haute saison. L’Exécutif territorial prend acte du jugement.


La Collectivité de Corse doit indemniser Corsica Ferries pour concurrence irrégulière
Le 23 février 2017, le tribunal administratif de Bastia avait condamné la Collectivité territoriale de Corse (CTC) à verser 84,3 millions d’euros à Corsica Ferries en réparation du préjudice occasionné par le versement de subventions à la SNCM et à la CMN entre 2007 et 2013. Cette aide, jugée illégale, qui pouvait atteindre jusqu’à 40 millions d’euros par an, permettait d’assurer un service complémentaire pour le transport de passagers pendant les périodes de pointe dans le cadre de la DSP (Délégation de service public) accordée au duo SNCM-CMN sur les lignes au départ d’Ajaccio, Bastia et Propriano vers Marseille. Corsica Ferries avait, alors, saisi la Commission européenne et obtenu, en avril 2016, l’annulation de la DSP. L’Exécutif territorial avait fait appel du jugement de Bastia.
 
Un préjudice confirmé
Dans un arrêt rendu lundi, la cour administrative d'appel de Marseille confirme le paiement d’indemnités. Elle explique, dans un communiqué : « La société Corsica Ferries doit bien être indemnisée du préjudice que lui a causé la mise en place, illégale, du service complémentaire, de 2007 à 2013… La SNCM n'aurait pas offert ce service aux usagers si le résultat d'exploitation négatif qui en ressortait dès la passation du contrat n'avait pas été compensé par les subventions versées par la CTC. Le service complémentaire, irrégulièrement subventionné, a donc eu pour effet de créer une concurrence de nature à préjudicier à la fréquentation des lignes desservies par la Corsica Ferries et à en réduire le chiffre d'affaires et le bénéfice. Le montant de ce préjudice sera fixé après une expertise économique et comptable et suspend le versement des indemnités décidé en première instance par la CTC. L'exécution de la condamnation ordonnée par le tribunal administratif aurait un impact budgétaire tel qu'il conduirait la collectivité à annuler ou reporter certains projets d'investissement ou à augmenter leur financement par l'emprunt ».
 
Un lourd héritage
Satisfait du jugement, Pierre Mattei, directeur général de Corsica Ferries, n’est pas surpris pour autant : « La CTC de l’époque a commis deux fautes graves. La première en 2007 quand elle a attribué des aides, qu’elles savaient illégales, à la SNCM, qui venait d’être privatisée et rachetée par Veolia, pour lourdement financer un service complémentaire qui générait des dommages à Corsica Ferries. La deuxième en 2013 quand la Commission européenne a confirmé que ces aides étaient illégales, elle n’a rien fait pour récupérer les 220 millions d’euros d’aides illégales perçues par la SNCM qui aurait du les lui rembourser. La CTC a subventionné un service illégal qui nous a enlevé des passagers. Il s’agira maintenant d’évaluer précisément ce préjudice ». La présidente de l’Office des transports de la Corse, Vanina Borromei, prend acte du jugement : « C’est un héritage très lourd, un de plus ! Nous l’assumerons ! ». Elle assure que la nouvelle Collectivité assumera les conséquences financières de cette décision prise sous la mandature Giacobbi.
 
 




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