La mobilisation contre le projet de réforme de la justice se durcit à Bastia avec une nouvelle journée #justicemorte.
Déjà fortement mobilisés les avocats et professionnels du droit seront à nouveau réunis sur les marches du Palais de justice de Bastia demain mercredi 19 décembre à l’appel du Conseil National des Barreaux et de la Conférence Nationale des Bâtonniers.
Le Bâtonnier Gilles Antomarchi explique dans un communiqué diffusé ce mercredi , les raisons qui amènent les professionnels du droit et les élus à se rassembler demain :
"Le projet de réforme de la Justice tel que voté par l'Assemblée Nationale est purement et simplement inacceptable.
Inacceptable quant à la méthode suivie pour aboutir à son adoption, par le truchement d'amendements de dernière heure, n'ayant eu pour seul objectif que de rétracter les faibles avancées consenties, en suite de négociations tardives.
Inacceptable quant aux modifications apportées par la Commission des lois qui sont en régression également par rapport aux échanges, débats et acquis obtenus par le CNB et la Conférence des Bâtonniers.
Inacceptable quant au fond en ce que, sous couvert de spécialisation cette réforme, privera les juridictions actuelles et de proximité d'une grande partie de leurs compétences.
En effet le constat est que cette loi mènera :
- à la départementalisation des Tribunaux de Grande Instance, à une répartition des compétences entre eux, en amenant le justiciable à devoir se déplacer de département en département au gré de la matière à traiter.
- au regroupement des Cours d'Appel et à leur spécialisation avec pour conséquence un effet prévisible d'engorgement outre un éloignement du citoyen de son juge.
- à une absence d'économie budgétaire malgré ce qui est annoncé.
Inacceptable la spécialisation des Tribunaux Judiciaires sur plusieurs département, qui signifie que le justiciable ne se rendra plus seulement dans le Palais de Justice du lieu de son domicile pour y être jugé mais devra, selon la matière concernée, changer de département voir de région.
Les engagements pris n'ont donc pas été tenus.
Inacceptable la fracture judiciaire crée avec le justiciable liée au tout numérique, peu accessible aux démunis et ce, en accroissant le sentiment d'une justice éloignée et masquée par l'écran.
Inacceptable l'accroissement des pouvoirs dévolus au Procureurs de la République.
Inacceptable le rôle attribué aux Directeurs des Caisses d'allocations familiales qui rendront la justice au titre notamment de la fixation de la révision des pensions alimentaires, sur la base de barèmes uniformisant injustement des situations humaines personnelles et différentes et en dehors de tout débat équitable devant un magistrat.
Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Bastia constate que :
Monsieur le Président de la République a décidé de mettre en place une concertation nationale au sein des municipalités pour tenter de résoudre une crise nationale d'exception.
La Préfecture de la Région Corse a été à l'écoute des revendications et propositions des membres des Barreaux de Bastia et d'Ajaccio en recevant leurs deux Bâtonniers et en
transmettant leurs doléances au niveau national.
Rappelle que :
- La Justice doit être proche du citoyen en terme de saisine comme d'écoute.
- La Justice doit être au servie des hommes et des femmes de notre pays et non d'intérêts statistiques ou économiques.
- La Justice symboliquement représentée par une « Balance » imageant le procès contradictoire et équitable ne saurait se satisfaire de l'automaticité excluant juges et avocats.
- La profession d'avocat ne se lève que pour le justiciable et ne revendique aucun avantage corporatiste.
En conséquence :
Il est sollicité un retour à l'écoute, à la concertation par la consultation :
- de la Conférence des Bâtonniers réunie en Assemblée Générale
- de l'Assemblée des Premiers Présidents
- de la Conférence des Procureurs Généraux
- de la Conférence des Présidents des Tribunaux de Grande Instance
- de la Conférence des Procureurs de la République.
Seules forces professionnelles de critiques constructives par la capacité de propositions conformes aux respects des droits du citoyen.
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