Les trois députés nationalistes corses, Michel Castellani, Jean-Félix Acquaviva et Paul-André Colombani, avec le président de l'Assemblée nationale, François de Rugy.
- Pourquoi avez-vous sollicité cet entretien ?
- Notre idée est de créer les conditions, au plus haut niveau de l’Etat, de la nécessité de mettre en place un processus politique clair pour la Corse. Nous sortons d’un cycle de 18 mois de négociations avec l’ex-ministre Baylet où nous avons réussi à avancer sur un certain nombre de sujets. Ce cycle doit être prolongé. Il y a eu notre victoire aux élections territoriales et, ensuite, aux législatives, un nouveau gouvernement à Paris, un Premier ministre qui a dit que, tout en étant intransigeant sur le principe républicain, il pouvait admettre les aspirations à une identité et à une reconnaissance… Avec tout cela, il faut un dialogue et une méthode. Nous souhaitons leur mise en œuvre, comme le président de la République et le Premier ministre l’ont fait avec l’Outre-Mer et les Assises qui leur sont dédiées, et, d’une autre façon, dans un processus différent, avec la Nouvelle Calédonie et son référendum de 2018.
- Etait-ce le principal objet de la rencontre avec François De Rugy ?
- Oui ! L’idée est de continuer le dialogue et de le prolonger sur des questions qui ont été votées par l’Assemblée de Corse de manière majoritaire, mais qui n’ont pas été traitées par Paris, y compris la réforme de la Constitution. Nous avons, donc, demandé une entrevue avec le président de l’Assemblée nationale, François de Rugy, pour avoir une écoute qui nous permettrait d’obtenir des signes politiques suffisamment tangibles ou une initiative politique qui mettrait la Corse au bon niveau en termes de discussions avec le gouvernement.
- Avez-vous eu des demandes spécifiques ?
- Oui ! Nous lui avons dit qu’en ce qui nous concerne, le sujet, aujourd’hui, est le statut d’autonomie, donc la question des compétences législatives et règlementaires. Nous avons, de la même façon, abordé la question de la langue, du foncier et, bien sûr, la problématique sensible du rapprochement des prisonniers, prélude à une amnistie.
- Comment le président de l’Assemblée nationale a-t-il réagi ?
- Il nous a réservé un accueil très positif, déjà dans la forme puisque la discussion a duré presque une heure et demie. Nous avons parlé de méthode. Sur le fond, nous avons, avec François de Rugy qui est un député breton et de sensibilité écologiste, trouvé des points d’intérêts et de convergence sur la question linguistique, la décentralisation, les institutions, les logiques de territoire, y compris sur une trajectoire particulière pour la Corse. Nous sommes tombés d’accord sur l’idée, par exemple, qu’il ne faut pas une réforme unique, mais, lorsque c’est justifié, une réforme adaptée à un territoire, particulièrement pour la Corse. Il s’est dit prêt à nous aider à trouver les voies et moyens pour faciliter les rencontres entre les élus que nous sommes, les élus du Conseil exécutif avec le bon niveau d’interlocuteurs au gouvernement.
- Qu’a-t-il répondu sur le statut d’autonomie ?
- Il est favorable, globalement, à plus d’autonomie pour les territoires et à ce que cette autonomie prenne un caractère différent selon les territoires. Il admet qu’il peut y avoir, pour la Corse, une trajectoire particulière, comme c’est le cas pour l’Outre-Mer. Du sur-mesure…
- Sur quels points, François de Rugy s’est-il montré plus réticent, voir fermé ?
- Il n’a été fermé sur rien !
- Même pas sur l’amnistie des prisonniers ?
- A titre personnel, il avait déjà, par le passé, œuvré sur la question du rapprochement des prisonniers. Pour des raisons humaines et humanitaires, il a participé aux lois sur le sujet. Il connaît bien la problématique et est d’accord, en tant que président de l’Assemblée nationale, pour avancer vite sur la question, mais c’est au gouvernement de le faire.
- Quelle est sa position sur le statut de résident ?
- On n’en a pas parlé spécifiquement. Il n’a pas donné d’avis négatif. Il est contre la spéculation immobilière et se dit favorable à trouver une solution institutionnelle, et même constitutionnelle, à ce problème. Il a évoqué la fenêtre de tir de la réforme constitutionnelle prévue, normalement, pour le 1er semestre 2018 et concernant la loi de moralisation de la vie publique qui vient d’être votée à l’Assemblée nationale. La question est de savoir, si lors de cette révision, une dimension sera ou non donnée à la réforme territoriale. Le président Macron avait, lors de sa campagne électorale, affiché clairement qu’il était girondin et non pas jacobin. Lors de la conférence des territoires qui s’est tenue il y a quelques jours au Sénat, il a dit que s’il fallait, pour les territoires, passer par une réforme de la Constitution, il pourrait le faire. Donc, François De Rugy nous a dit qu’éventuellement, la Corse pouvait s’insérer dans la perspective de cette réforme constitutionnelle.
- Avez-vous convenu d’un calendrier sur la question corse ?
- Nous avons convenu de reprendre contact rapidement, avant la rentrée de septembre, pour faire le point sur la possibilité d’enclencher des rendez-vous avec le gouvernement et de définir une feuille de route.
- Vous avez abordé un second point concernant le fonctionnement de l’Assemblée nationale. De quoi s’agit-il exactement ?
- Nous avons fait un tour d’horizon de tout ce qui était permis dans le cadre actuel aux députés non-inscrits que nous sommes, et de voir si on pouvait le rendre plus équitable. Nous lui avons demandé quelles étaient nos possibilités d’intervenir sur les amendements, les projets de loi et les questions au gouvernement. J’en profite pour tordre le cou à certaines histoires qui circulent, notamment celle qui prétend qu’en 5 ans, nous n’aurions que 45 minutes de parole en tant que non-inscrits. Ces 45 minutes ne concernent que les questions au gouvernement et les questions orales. A côté de cela, tout député non-inscrit a la capacité de déposer des amendements et de défendre chacun d’eux pendant 2 minutes. Il a un droit de parole permanent attaché au dépôt des amendements et des articles de loi. Il peut, aussi, s’inscrire pour débattre d’un amendement qu’il n’a pas lui-même déposé. Ce droit de parole est le même pour n’importe quel député.
- Qu’avez-vous précisément demandé ?
- Concernant les questions au gouvernement et les questions orales, le groupe des non-inscrits ne peut en poser qu’une par semaine. Le premier élu qui demande est le premier servi ! Nous lui avons, donc, demandé d’organiser, selon les tendances politiques et selon le nombre des non-inscrits, la rotation des élus en capacité de poser des questions au gouvernement chaque semaine. Nous aurons, ainsi, en une année, la possibilité de poser des questions qui soient efficaces et utiles.
- Globalement, êtes-vous satisfaits de la teneur de cet entretien ?
- Oui ! Je le répète : ce fut très positif. Le président de l’Assemblée nationale a montré clairement sa volonté de nous aider. Il y a urgence ! Nous attendons un premier signe du gouvernement lors de la loi de finances 2018 concernant les dotations de la future collectivité unique. Le précédent gouvernement avait renvoyé les ordonnances budgétaires, qui doivent fixer le montant des dotations, à cette date pour qu’elles soient calculées au plus juste niveau par rapport à ce qu’elles étaient auparavant dans les trois collectivités. Nous faisons acte de vigilance pour le maintien du niveau de ces dotations, notamment auprès du ministre des comptes publics avec qui nous aurons une réunion de travail entre fin août et début septembre. D’autres sujets fiscaux viendront sur la table, en termes de compétence et d’adaptation en cohérence avec les votes de l’Assemblée de Corse, notamment le statut fiscal et la zone fiscale pour les territoires de montagne.
Propos recueillis par Nicole MARI.
- Notre idée est de créer les conditions, au plus haut niveau de l’Etat, de la nécessité de mettre en place un processus politique clair pour la Corse. Nous sortons d’un cycle de 18 mois de négociations avec l’ex-ministre Baylet où nous avons réussi à avancer sur un certain nombre de sujets. Ce cycle doit être prolongé. Il y a eu notre victoire aux élections territoriales et, ensuite, aux législatives, un nouveau gouvernement à Paris, un Premier ministre qui a dit que, tout en étant intransigeant sur le principe républicain, il pouvait admettre les aspirations à une identité et à une reconnaissance… Avec tout cela, il faut un dialogue et une méthode. Nous souhaitons leur mise en œuvre, comme le président de la République et le Premier ministre l’ont fait avec l’Outre-Mer et les Assises qui leur sont dédiées, et, d’une autre façon, dans un processus différent, avec la Nouvelle Calédonie et son référendum de 2018.
- Etait-ce le principal objet de la rencontre avec François De Rugy ?
- Oui ! L’idée est de continuer le dialogue et de le prolonger sur des questions qui ont été votées par l’Assemblée de Corse de manière majoritaire, mais qui n’ont pas été traitées par Paris, y compris la réforme de la Constitution. Nous avons, donc, demandé une entrevue avec le président de l’Assemblée nationale, François de Rugy, pour avoir une écoute qui nous permettrait d’obtenir des signes politiques suffisamment tangibles ou une initiative politique qui mettrait la Corse au bon niveau en termes de discussions avec le gouvernement.
- Avez-vous eu des demandes spécifiques ?
- Oui ! Nous lui avons dit qu’en ce qui nous concerne, le sujet, aujourd’hui, est le statut d’autonomie, donc la question des compétences législatives et règlementaires. Nous avons, de la même façon, abordé la question de la langue, du foncier et, bien sûr, la problématique sensible du rapprochement des prisonniers, prélude à une amnistie.
- Comment le président de l’Assemblée nationale a-t-il réagi ?
- Il nous a réservé un accueil très positif, déjà dans la forme puisque la discussion a duré presque une heure et demie. Nous avons parlé de méthode. Sur le fond, nous avons, avec François de Rugy qui est un député breton et de sensibilité écologiste, trouvé des points d’intérêts et de convergence sur la question linguistique, la décentralisation, les institutions, les logiques de territoire, y compris sur une trajectoire particulière pour la Corse. Nous sommes tombés d’accord sur l’idée, par exemple, qu’il ne faut pas une réforme unique, mais, lorsque c’est justifié, une réforme adaptée à un territoire, particulièrement pour la Corse. Il s’est dit prêt à nous aider à trouver les voies et moyens pour faciliter les rencontres entre les élus que nous sommes, les élus du Conseil exécutif avec le bon niveau d’interlocuteurs au gouvernement.
- Qu’a-t-il répondu sur le statut d’autonomie ?
- Il est favorable, globalement, à plus d’autonomie pour les territoires et à ce que cette autonomie prenne un caractère différent selon les territoires. Il admet qu’il peut y avoir, pour la Corse, une trajectoire particulière, comme c’est le cas pour l’Outre-Mer. Du sur-mesure…
- Sur quels points, François de Rugy s’est-il montré plus réticent, voir fermé ?
- Il n’a été fermé sur rien !
- Même pas sur l’amnistie des prisonniers ?
- A titre personnel, il avait déjà, par le passé, œuvré sur la question du rapprochement des prisonniers. Pour des raisons humaines et humanitaires, il a participé aux lois sur le sujet. Il connaît bien la problématique et est d’accord, en tant que président de l’Assemblée nationale, pour avancer vite sur la question, mais c’est au gouvernement de le faire.
- Quelle est sa position sur le statut de résident ?
- On n’en a pas parlé spécifiquement. Il n’a pas donné d’avis négatif. Il est contre la spéculation immobilière et se dit favorable à trouver une solution institutionnelle, et même constitutionnelle, à ce problème. Il a évoqué la fenêtre de tir de la réforme constitutionnelle prévue, normalement, pour le 1er semestre 2018 et concernant la loi de moralisation de la vie publique qui vient d’être votée à l’Assemblée nationale. La question est de savoir, si lors de cette révision, une dimension sera ou non donnée à la réforme territoriale. Le président Macron avait, lors de sa campagne électorale, affiché clairement qu’il était girondin et non pas jacobin. Lors de la conférence des territoires qui s’est tenue il y a quelques jours au Sénat, il a dit que s’il fallait, pour les territoires, passer par une réforme de la Constitution, il pourrait le faire. Donc, François De Rugy nous a dit qu’éventuellement, la Corse pouvait s’insérer dans la perspective de cette réforme constitutionnelle.
- Avez-vous convenu d’un calendrier sur la question corse ?
- Nous avons convenu de reprendre contact rapidement, avant la rentrée de septembre, pour faire le point sur la possibilité d’enclencher des rendez-vous avec le gouvernement et de définir une feuille de route.
- Vous avez abordé un second point concernant le fonctionnement de l’Assemblée nationale. De quoi s’agit-il exactement ?
- Nous avons fait un tour d’horizon de tout ce qui était permis dans le cadre actuel aux députés non-inscrits que nous sommes, et de voir si on pouvait le rendre plus équitable. Nous lui avons demandé quelles étaient nos possibilités d’intervenir sur les amendements, les projets de loi et les questions au gouvernement. J’en profite pour tordre le cou à certaines histoires qui circulent, notamment celle qui prétend qu’en 5 ans, nous n’aurions que 45 minutes de parole en tant que non-inscrits. Ces 45 minutes ne concernent que les questions au gouvernement et les questions orales. A côté de cela, tout député non-inscrit a la capacité de déposer des amendements et de défendre chacun d’eux pendant 2 minutes. Il a un droit de parole permanent attaché au dépôt des amendements et des articles de loi. Il peut, aussi, s’inscrire pour débattre d’un amendement qu’il n’a pas lui-même déposé. Ce droit de parole est le même pour n’importe quel député.
- Qu’avez-vous précisément demandé ?
- Concernant les questions au gouvernement et les questions orales, le groupe des non-inscrits ne peut en poser qu’une par semaine. Le premier élu qui demande est le premier servi ! Nous lui avons, donc, demandé d’organiser, selon les tendances politiques et selon le nombre des non-inscrits, la rotation des élus en capacité de poser des questions au gouvernement chaque semaine. Nous aurons, ainsi, en une année, la possibilité de poser des questions qui soient efficaces et utiles.
- Globalement, êtes-vous satisfaits de la teneur de cet entretien ?
- Oui ! Je le répète : ce fut très positif. Le président de l’Assemblée nationale a montré clairement sa volonté de nous aider. Il y a urgence ! Nous attendons un premier signe du gouvernement lors de la loi de finances 2018 concernant les dotations de la future collectivité unique. Le précédent gouvernement avait renvoyé les ordonnances budgétaires, qui doivent fixer le montant des dotations, à cette date pour qu’elles soient calculées au plus juste niveau par rapport à ce qu’elles étaient auparavant dans les trois collectivités. Nous faisons acte de vigilance pour le maintien du niveau de ces dotations, notamment auprès du ministre des comptes publics avec qui nous aurons une réunion de travail entre fin août et début septembre. D’autres sujets fiscaux viendront sur la table, en termes de compétence et d’adaptation en cohérence avec les votes de l’Assemblée de Corse, notamment le statut fiscal et la zone fiscale pour les territoires de montagne.
Propos recueillis par Nicole MARI.
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