Fiscalité du patrimoine : Un dossier à caractère urgent pour la CTC et les Corses

La CTC avait annoncé il y a quelques jours trois conférences permanentes :

1. La première relative à la diversité culturelle
2. La deuxième c’est bien entendu l’Education, au cœur même du projet
3. La troisième enfin, la conférence sur l’économique et le social.

C’est donc cette dernière qui a d’ores et déjà commencé à faire l’objet de séances de travail pour la bonne et simple raison qu’il s’agit d’un dossier prioritaire (précarité).  
 
Pour une meilleure justice sociale…
Il est certain qu’avec l’abrogation de l’arrêté Miot du 21 Prairial an IX et le démantèlement du régime particulier de la Corse à cet égard, l’île doit entrer pleinement et ce dès janvier 2018 dans le droit commun. Jean-Guy Talamoni a été très ferme sur ce point. Il explique :
«Les conséquences seraient en effet extrêmement lourdes pour de nombreuses familles corses si d’aventure une solution n’était pas trouvée au cours des prochains mois. Le gouvernement français, ayant admis la gravité du problème, a fait voter successivement deux lois par le parlement, cela afin d’éviter l’entrée de la Corse dans le droit commun. Malheureusement le Conseil Constitutionnel a jugé bon de censurer la première de ces lois, puis la seconde. Pour sa part, l’Assemblée de corse a voté à l’unanimité une demande de transfert à la CTC de la compétence en matière de fiscalité du patrimoine, démarche motivée par un souci de responsabilisation et d’adaptation fiscale en vue d’une meilleure justice sociale… »
 
Pour Jean-Guy Talamoni, la situation semble actuellement bloquée pour trois raisons principales :
- L’opposition réitérée du Conseil Constitutionnel à toute remise en cause de l’abrogation de l’exonération
- Les difficultés quant çà la mise en œuvre d’une révision de la constitution
- L’impossibilité de se résoudre à l’application du droit commun en 2018


Tenter une nouvelle démarche
Si l’on remonte quelques années en arrière, cette question demeure particulièrement sensible, tant les Corses ont mal vécu la fin, au 31 décembre 2012, d’un privilège vieux de deux siècles (arrêté Miot) exonérant de frais d’actes et droits de succession les bâtiments situés en Corse. Le gouvernement avait admis sa prorogation jusqu’en 2017, mais s’est fait retoquer par le Conseil constitutionnel : jusqu’en 2017, les héritiers bénéficieront encore d’une réduction de 50%. Après, ils rentreront dans le droit commun (1^er janvier 2018).


Le président de l’Assemblée de Corse insiste de nouveau pour donner la priorité à ce dossier :
« Il nous semble indispensable de tenter une nouvelle démarche le plus vite possible, démarche qui pourrait prendre la forme d’une nouvelle initiative de niveau législatif. Elle suppose que soit évité, cette fois, l’écueil lié à une éventuelle censure pour inconstitutionnalité. Sans doute une demande formulée auprès du gouvernement visant à introduire un nouveau projet de loi devant le parlement pourrait-elle être accompagnée d’une visite d’une délégation Corse au futur président du Conseil Constitutionnel, M. Laurent Fabius. A cette occasion, le caractère indispensable et légitime du régime dérogatoire pourrait être souligné de façon argumentée. Face à la complexité du problème et compte tenu de l’échec des démarche précédentes, il a paru utile de recueillir, avant toute nouvelle initiative, un avis éclairé procédant d’un regard neuf sur la question. C’est la raison pour laquelle j’ai confié à Maître Jean-Sébastien de Casalta, Bâtonnier de Bastia, une mission d’expertise sur le sujet. Les principales personnalités qui sont intervenues ce dossier seront consultées. Compte tenu de l’urgence, le rapport sera déposé dans deux mois… »


- La question de la fiscalité du patrimoine constitue la priorité des priorités ?
- C’est en effet une question très urgente. Il nous faut prendre les initiatives très vite dans la mesure où la porte est très étroite, compte tenu que le gouvernement n’envisage pas - pour le moment - de révision constitutionnelle pour la Corse. Il l’a réaffirmé lors de l’amendement déposé par Paul Giacobbi tout récemment. Autre problème et non des moindres, le Conseil Constitutionnel n’est pas favorable au rétablissement de l’exonération s’agissant des droits de succession et a déjà censuré deux lois qui permettaient à un moment donné, d’éviter cette entrée pleine et entière dans le droit commun. La porte est étroite mais à mon avis, il faut quand même que les institutions de la Corse prennent rapidement une initiative, raison pour laquelle j’ai fait appel à un spécialiste en la matière. Il va réaliser une mission d’expertise faisant le point sur ce dossier en deux mois, compte tenu de l’urgence et préconisant un certain nombre d’orientations pour tenter de sortir de cette situation, en tout cas pour tenter de le faire. Nous savons que les choses ne sont pas simples mais encore une fois, il faudra bien prendre une initiative. On sait que le Conseil constitutionnel va connaître quelques modifications s’agissant de sa composition, notamment le changement de président avec Laurent Fabius, et dès lors, une délégation pourra, qui sait, être reçus dans les prochains mois afin de sensibiliser le Conseil Constitutionnel à la légitimité de la demande de la Corse. L’assemblée de Corse, pour sa part, a souhaité à l’unanimité, voir le transfert de cette compétence, à la collectivité Territoriale de Corse. Il y a une volonté partagée quasiment unanime par l’ensemble de la société corse. »
J.-F. V.