Autonomie. Stéphane Sbraggia : « On ne peut pas demander aux Corses de signer un chèque en blanc »

Le Sénat a rejeté le projet de loi constitutionnelle sur l’autonomie après l’avoir profondément remanié. Était-ce prévisible ?
Oui, je pense que c’était prévisible pour tout le monde. Les avis du Conseil d’État avaient alerté sur les impasses et les risques d’inconstitutionnalité de certaines dispositions. À partir du moment où ces alertes n’étaient pas prises en compte, on savait qu’on allait vers une impasse. Ce n’était pas forcément une chronique d’une mort annoncée, mais le risque était connu.
 

Les nationalistes ont annoncé leur retrait du processus dès l’adoption du premier amendement rejetant la notion de communauté. Comprenez-vous cette décision ?
Non. On ne peut pas convoquer la démocratie quand cela nous arrange et, dès lors que la lecture du vote ne nous convient pas, dire : « On s’en va. ». Quand on mobilise un territoire autour d’un enjeu institutionnel majeur, on ne peut pas ensuite ne pas respecter le bicamérisme et prétendre que le Sénat n’a pas fait son travail. Les sénateurs sont eux aussi des représentants élus. Pour moi, le vote du Sénat n’est ni un échec ni une victoire. C’est le déroulement normal d’un processus institutionnel démocratique.
 

Vous estimez que les élus nationalistes personnalisent trop la responsabilité du rejet autour de Jean-Jacques Panunzi ?
Oui. On veut lui donner un rôle qu’il n’a pas : c’est un sénateur parmi d’autres. Le vote s’explique par plusieurs raisons et ne peut pas être ramené à une seule personne. Je trouve cette personnalisation malhonnête intellectuellement et peu respectueuse de ce que représente le Sénat. Jean-Jacques Panunzi n’a jamais été fermé aux évolutions institutionnelles. Il a exprimé des réserves, notamment sur la notion de « communauté », mais émettre des réserves sur un texte de travail ne signifie pas être hostile à toute évolution.


Vous contestez également la place accordée à la notion de « communauté » dans le texte. Pourquoi ?
La constitutionnalisation de ce terme n’apportait rien et pouvait entraîner des conséquences qui n’avaient pas été suffisamment anticipées. Inscrire une communauté dans la Constitution, c’est distinguer une population au sein d’une République qui se veut une et indivisible. Cela peut ensuite ouvrir la voie à des droits particuliers et à d’autres débats, comme le statut de résident. La singularité historique et culturelle de la Corse peut être reconnue. Mais il fallait éviter d’inscrire dans la Constitution une formulation susceptible d’être censurée sur le plan juridique.
 

« Je n’ai jamais voulu réduire les sénatoriales à l’autonomie »
 

Vous aviez soutenu Jean-Jacques Panunzi aux sénatoriales, en expliquant vouloir déconnecter cette élection de la question institutionnelle. Or il a été au cœur des débats au Sénat…
Quand je disais vouloir déconnecter les deux sujets, je voulais éviter de réduire les sénatoriales à la seule question de l’autonomie. Je suis à l’aise avec ma position. Je suis même plus sévère sur la méthode suivie depuis le début. Le processus est né, selon moi, de deux erreurs, émanant principalement du gouvernement. D’abord, il a été engagé dans un moment de grande émotion, après l’assassinat d’Yvan Colonna, alors que cet événement n’avait pas de lien direct avec la réforme institutionnelle. Ensuite, on a voulu revoir le fonctionnement des institutions sans commencer par évaluer ce qui existait déjà.
 

Laurent Marcangeli défend le principe d’une évolution institutionnelle telle qu’elle a été votée à l’Assemblée Nationale. Votre soutien à Jean-Jacques Panunzi ne vous place-t-il pas en porte-à-faux avec le député ?
Je ne pense pas. Des divergences peuvent exister sur certains sujets, mais il faut discuter et rechercher des consensus. Et, je le répète : Jean-Jacques Panunzi n’est pas du tout hostile à l’évolution institutionnelle comme certains essayent de le faire croire. Il nous avait simplement expliqué qu’il ne s’opposerait pas au texte simplement pour s’y opposer, mais qu’il exprimerait ses réserves et ses inquiétudes. Laurent Marcangeli, lui, est favorable au principe d’une évolution institutionnelle, tout en estimant que les domaines concernés et les moyens doivent encore être discutés. Mon soutien au sénateur sortant ne résultait pas d’un marchandage. Il visait à préserver une forme de cohérence et d’unité de notre famille politique.
 

« Je suis pour une autonomie de gestion, pas pour une autonomie idéologique »
 

Vous défendez une autonomie « dans la République » et une autonomie de gestion. Que mettez-vous derrière ces expressions ?
Je suis pour une autonomie qui parte du réel et qui améliore l’efficacité de l’action publique. Il faut se demander ce que les nouvelles compétences permettraient de faire concrètement pour les habitants. Le débat ne peut pas se limiter à défendre un principe sans expliquer ce qu’il changera dans la vie quotidienne. Je regrette qu’il n’y ait pas eu, avant les discussions, un véritable diagnostic des compétences de la Collectivité de Corse. On ne peut pas envisager de nouvelles responsabilités sans mesurer d’abord l’efficacité de celles qui existent.
 

Vous estimez que le bloc local, les maires et les intercommunalités n’ont pas été suffisamment associés. Que faudrait-il faire maintenant ?
Il faut remettre le bloc local autour de la table et travailler à l’articulation des compétences entre les différents échelons. L’autonomie ne doit pas avoir pour effet de renforcer une centralisation au niveau régional après avoir dénoncé la centralisation parisienne. La Collectivité de Corse dispose déjà de pouvoirs importants. Il faut donc démontrer précisément dans quels domaines l’application d’une règle nationale empêche une action publique efficace en Corse. C’est à partir de cette démonstration que l’on peut discuter d’adaptation des normes ou, éventuellement, de création normative.
 

Quel type de pouvoir normatif pourrait être envisagé selon vous ?
Je ne suis pas favorable à un pouvoir législatif général de la Collectivité de Corse. Il ne peut pas y avoir deux pouvoirs législatifs qui se superposent sans règles claires. En revanche, on peut réfléchir à un pouvoir d’adaptation mieux organisé. Par exemple, une loi organique pourrait définir un bloc de compétences transférées, avec un système d’habilitation plus souple dans ces domaines, et un examen au cas par cas pour les sujets les plus sensibles. Il faut aussi sécuriser juridiquement le dispositif et tenir compte de la hiérarchie des normes.

« La métropolisation doit répondre aux blocages du quotidien »
 

Vous faites le lien entre autonomie de gestion et métropolisation du Pays ajaccien. En quoi ces deux sujets se rejoignent-ils ?
La métropolisation, c’est d’abord la manière dont les collectivités s’articulent et exercent leurs compétences. Aujourd’hui, la CAPA regroupe Ajaccio et neuf communes rurales. Nous sommes confrontés à des situations où les responsabilités se télescopent et où l’action publique perd en efficacité. Je peux être chargé d’une politique de mobilité ou d’aménagement sans maîtriser le foncier ou les infrastructures nécessaires. On ne peut pas demander à une collectivité d’atteindre des objectifs si elle ne dispose ni des compétences ni des moyens correspondants.
 

Vous avez évoqué les transports, le foncier, les routes et la transition énergétique. Ce sont, pour vous, des exemples concrets de ce qui ne fonctionne pas ?
Oui. On ne peut pas demander à une ville de conduire une politique de logement sans lui donner les moyens d’agir sur le foncier. On ne peut pas demander à la CAPA d’organiser des mobilités efficaces si les compétences sont dispersées entre plusieurs collectivités. Et on ne peut pas demander aux communes d’assumer la transition énergétique sans leur donner les moyens financiers et d’ingénierie nécessaires. Les habitants, eux, ne comprennent pas les frontières administratives quand elles empêchent de résoudre un problème concret. Ils voient surtout une organisation qui peut devenir paralysante.
 

« Avant un référendum, il faut expliquer ce qui changerait »
 

Plusieurs élus réclament une consultation populaire. Y êtes-vous favorable ?
La première question, c’est : quelle question poserait-on aux Corses ? Être pour ou contre l’autonomie ne veut pas dire grand-chose si l’on ne précise pas les compétences concernées et les conséquences concrètes. On ne peut pas demander aux Corses de signer un chèque en blanc. Avant une consultation, il faut expliquer les compétences actuelles, montrer les difficultés rencontrées dans l’application des lois et présenter les changements proposés. Aujourd’hui, je trouve la démarche prématurée. Le rejet au Sénat est intervenu dans le cadre du bicamérisme ; on ne peut pas simplement l’écarter parce que son résultat déplaît.
 

Femu A Corsica appelle à ne pas se rendre à Paris, pour reprendre les négociations, le 9 novembre prochain. Sur quelle base faut-il reprendre le dialogue ?
Un audit des compétences et de l’action publique. Il faut évaluer ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas et ce qui pourrait être amélioré. Ensuite, il faut associer les communes et les intercommunalités et rechercher des compromis dans le cadre juridique existant. Les concessions doivent être réciproques. On ne peut pas entrer dans une négociation en exigeant que l’autre accepte 100 % de ses propositions. Mais il faut aussi tenir compte des limites constitutionnelles : un accord politique ne suffit pas si une disposition est juridiquement irrecevable.
 

À la veille de la session extraordinaire de l’Assemblée de Corse, quel message adressez-vous aux élus ?
Il faut éviter de claquer la porte et reprendre le travail sur des bases concrètes. Cela fait quatre ans que l’on parle d’évolution institutionnelle. Si les discussions reprennent, elles doivent enfin porter sur les compétences, les moyens, l’efficacité de l’action publique et la place du bloc local. C’est à cette condition que les Corses pourront comprendre ce que l’on propose et pourquoi.