« Suite à un tract anonyme diffamatoire mettant en cause un élu territorial de Femu a Corsica, à la prise de position publique d’un des associés de la SARL Sainte Catherine sur le dossier de Centre de rééducation fonctionnelle de Prunelli, les élus du groupe Femu a Corsica entendent rappeler en premier lieu leur engagement historique au service de la ruralité et de la santé, notamment ces dernières années en Plaine Orientale : ainsi et par exemple, outre une question orale à l’Exécutif Territorial en 2011 sur la question essentielle des urgences en 2011- non encore résolue à ce jour -, Femu a Corsica a soutenu politiquement ce projet spécifique auprès de l’ARS en 2013, au nom du besoin de rééquilibrage de l’offre de soin, fixé dans le Plan Régional de Santé.
Concernant le dossier du Centre de rééducation fonctionnelle, le propre rapport présenté par l’Exécutif à l’Assemblée soulignait expressément les carences et anomalies suivantes :
- Projet porté par une SARL Sainte-Catherine au capital social de 7.622,45 €, société sans activité depuis sa création en 2007, et dont l’extrait Kbis en date du 17 juillet 2013 fait apparaître un capital social inférieur à celui inscrit dans les statuts, et une répartition du capital entre associés différente de celle évoquée par le porteur de projet dans sa demande (p.2 et « du rapport ;
- Le projet est d’un coût total en investissement de 11.443.413,4 € TTC, dont le financement est prévu comme suit : 1 M€ d’apports de l’entreprise (200.000 € en fonds propres et 800.000 € de comptes courants d’associés), 6,6 M€ de prêt bancaire, et 3,8 M€ d’aides publiques intégralement apportées par La CTC, via l’ADEC. Or, le rapport de l’exécutif indique que le porteur de projet ne justifie en l’état ni du 1 M€ annoncé par les associés, ni du crédit bancaire de 6,62 M€ de crédit bancaire : « aucun partenaire bancaire n’est identifié, aucune modalité de financement bancaire n’est précisée » (p. 7 du rapport) ;
- L’infrastructure, d’une surface prévue de 5.600 m2, doit être construire sur un terrain de 9.000 m2 mis à la disposition de la commune, mais le rapport de l’exécutif relève qu’ « aucun élément fourni ne permet d’attester de ces éléments », et que les modalités de mise à disposition doivent être éclaircies (p. 3 du rapport) ; de même, le bâtiment est prévu pour faire face à un parc d’oliviers de 2 ha mise à disposition gratuitement par l’ODARC en échange d’un entretien de celui-ci, aucun projet d’acte n’étant là non plus fourni ;
- Aucun plan, avant-projet, ou demande de permis de construire n’est produit ;
- Concernant l’analyse financière du projet, le compte de résultat prévisionnel fourni par la SARL Sainte-Catherine a été comparé dans le rapport de l’exécutif au résultat effectué par un Centre similaire de Haute-Savoie : le rapport note que le « compte de résultat prévisionnel de la SARL Sainte-Catherine fait apparaître un EBE (Excédent Brut d’Exploitation) quatre fois plus élevé que celui présenté par le Centre de Haute-Savoie, pour un chiffre d’affaires ne différant que de 500.000 € » (p. 7 du rapport). Autrement dit, les prévisions avancées par le porteur de projet quant aux résultats financiers de la structure apparaissent étonnamment sur-évaluées, sans être économiquement ou techniquement expliqués ;
- Ceci est d’autant plus inquiétant que le soutien financier de la CTC, d’un montant total de 3,6 M€, se répartit en 1,57 M€ d’aide à l’investissement matériel et immatériel, et plus de 2 M€ d’aide à l’emploi, à travers la prise en charge d’une partie des salaires pendant deux ans : la rentabilité financière de la structure est donc la condition sine qua non pour que ces aides ne soient pas versées à fonds perdus !
- Enfin, le rapport de l’exécutif rappelle également que le soutien financier s’appuie sur une assise juridique (communautaire et nationale) prenant fin le 31 décembre 2013, et que donc la présentation du dossier, les 30 et 31 janvier 2014, intervient objectivement hors du cadre réglementaire (p.16 du rapport). Aucun élément n’est fourni quant aux éventuelles conséquences de ce financement hors cadre, et de la façon de régulariser la situation d’un point de vue juridique.
Quel que soit notre attachement, qui reste acquis, au projet de Centre de rééducation fonctionnelle du Fium’Orbu, il nous était donc impossible de voter ce projet en l’état. Notre intervention lors du débat a permis de conforter le projet en demandant un bornage financier, juridique, et technique plus efficient et sécurisé. C’est le sens de l’amendement que nous avons voté à l’unanimité des groupes politiques et qui conditionne désormais le soutien financier de la Collectivité Territoriale de Corse à l’apport des indispensables informations complémentaires de la part de la SARL SAINTE-CATHERINE avant le 30 juin 2014 ».
Concernant le dossier du Centre de rééducation fonctionnelle, le propre rapport présenté par l’Exécutif à l’Assemblée soulignait expressément les carences et anomalies suivantes :
- Projet porté par une SARL Sainte-Catherine au capital social de 7.622,45 €, société sans activité depuis sa création en 2007, et dont l’extrait Kbis en date du 17 juillet 2013 fait apparaître un capital social inférieur à celui inscrit dans les statuts, et une répartition du capital entre associés différente de celle évoquée par le porteur de projet dans sa demande (p.2 et « du rapport ;
- Le projet est d’un coût total en investissement de 11.443.413,4 € TTC, dont le financement est prévu comme suit : 1 M€ d’apports de l’entreprise (200.000 € en fonds propres et 800.000 € de comptes courants d’associés), 6,6 M€ de prêt bancaire, et 3,8 M€ d’aides publiques intégralement apportées par La CTC, via l’ADEC. Or, le rapport de l’exécutif indique que le porteur de projet ne justifie en l’état ni du 1 M€ annoncé par les associés, ni du crédit bancaire de 6,62 M€ de crédit bancaire : « aucun partenaire bancaire n’est identifié, aucune modalité de financement bancaire n’est précisée » (p. 7 du rapport) ;
- L’infrastructure, d’une surface prévue de 5.600 m2, doit être construire sur un terrain de 9.000 m2 mis à la disposition de la commune, mais le rapport de l’exécutif relève qu’ « aucun élément fourni ne permet d’attester de ces éléments », et que les modalités de mise à disposition doivent être éclaircies (p. 3 du rapport) ; de même, le bâtiment est prévu pour faire face à un parc d’oliviers de 2 ha mise à disposition gratuitement par l’ODARC en échange d’un entretien de celui-ci, aucun projet d’acte n’étant là non plus fourni ;
- Aucun plan, avant-projet, ou demande de permis de construire n’est produit ;
- Concernant l’analyse financière du projet, le compte de résultat prévisionnel fourni par la SARL Sainte-Catherine a été comparé dans le rapport de l’exécutif au résultat effectué par un Centre similaire de Haute-Savoie : le rapport note que le « compte de résultat prévisionnel de la SARL Sainte-Catherine fait apparaître un EBE (Excédent Brut d’Exploitation) quatre fois plus élevé que celui présenté par le Centre de Haute-Savoie, pour un chiffre d’affaires ne différant que de 500.000 € » (p. 7 du rapport). Autrement dit, les prévisions avancées par le porteur de projet quant aux résultats financiers de la structure apparaissent étonnamment sur-évaluées, sans être économiquement ou techniquement expliqués ;
- Ceci est d’autant plus inquiétant que le soutien financier de la CTC, d’un montant total de 3,6 M€, se répartit en 1,57 M€ d’aide à l’investissement matériel et immatériel, et plus de 2 M€ d’aide à l’emploi, à travers la prise en charge d’une partie des salaires pendant deux ans : la rentabilité financière de la structure est donc la condition sine qua non pour que ces aides ne soient pas versées à fonds perdus !
- Enfin, le rapport de l’exécutif rappelle également que le soutien financier s’appuie sur une assise juridique (communautaire et nationale) prenant fin le 31 décembre 2013, et que donc la présentation du dossier, les 30 et 31 janvier 2014, intervient objectivement hors du cadre réglementaire (p.16 du rapport). Aucun élément n’est fourni quant aux éventuelles conséquences de ce financement hors cadre, et de la façon de régulariser la situation d’un point de vue juridique.
Quel que soit notre attachement, qui reste acquis, au projet de Centre de rééducation fonctionnelle du Fium’Orbu, il nous était donc impossible de voter ce projet en l’état. Notre intervention lors du débat a permis de conforter le projet en demandant un bornage financier, juridique, et technique plus efficient et sécurisé. C’est le sens de l’amendement que nous avons voté à l’unanimité des groupes politiques et qui conditionne désormais le soutien financier de la Collectivité Territoriale de Corse à l’apport des indispensables informations complémentaires de la part de la SARL SAINTE-CATHERINE avant le 30 juin 2014 ».
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