Jean-Marie Seïté, maire de Galeria et Pasquale Simeoni, maire de Manso-Barghjana se sont rencontrés et ont discuté avec leurs adjoints et conseillers municipaux d'une éventualité de s'unir pour créer une commune nouvelle.
Bien qu' a ce jour aucune communication ne soit faite sur le sujet, on sait qu'une première réunion publique a eu lieu tout récemment à la mairie de Manso-Barghjana, en présence de nombreux habitants et que celle-ci a porté sur les modalité d'une telle fusion, avec ses avantages et ses inconvénients pour l'une ou l'autre commune.
Il a également été fait état d'une possibilité de demander l'avis de la population par voie de référendum.
Une nouvelle réunion devrait avoir lieu ces prochains jours à Galéria.
Ce qu'il faut savoir sur cette création de commune nouvelle :
- Les modalités de création
La loi RCT du 16 décembre 2010 a instauré un nouveau dispositif de fusion de communes. Jusqu’à la date de sa publication, la fusion de communes était effectuée sous l’empire de la loi dite "Marcellin" du 16 juillet 1971
- L’initiative
La création d’une commune nouvelle en lieu et place de communes contiguës repose sur une procédure engagée :
· Soit par tous les conseils municipaux ;
· Soit par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre représentant plus des deux tiers de la population de celui-ci ;
· Soit par l’organe délibérant de l’EPCI en vue de la création d’une commune nouvelle en lieu et place de l’EPCI concerné ;
· Soit par le préfet.
- Les conditions de création
Que la procédure soit engagée par les conseils municipaux, le conseil communautaire, ou le représentant de l’État, la création de la commune nouvelle suppose des délibérations concordantes de l’ensemble des conseils municipaux des communes concernées.
Si seuls les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci, sont favorables au projet de fusion, la population des communes membres est appelée à se prononcer sur le projet de fusion. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de la consultation.
La création ne peut être décidée par arrêté du préfet que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que le projet recueille, dans chacune des communes concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation qui lui permet de ne pas donner suite à une demande lorsqu’il est saisi.
A suivre donc
Bien qu' a ce jour aucune communication ne soit faite sur le sujet, on sait qu'une première réunion publique a eu lieu tout récemment à la mairie de Manso-Barghjana, en présence de nombreux habitants et que celle-ci a porté sur les modalité d'une telle fusion, avec ses avantages et ses inconvénients pour l'une ou l'autre commune.
Il a également été fait état d'une possibilité de demander l'avis de la population par voie de référendum.
Une nouvelle réunion devrait avoir lieu ces prochains jours à Galéria.
Ce qu'il faut savoir sur cette création de commune nouvelle :
- Les modalités de création
La loi RCT du 16 décembre 2010 a instauré un nouveau dispositif de fusion de communes. Jusqu’à la date de sa publication, la fusion de communes était effectuée sous l’empire de la loi dite "Marcellin" du 16 juillet 1971
- L’initiative
La création d’une commune nouvelle en lieu et place de communes contiguës repose sur une procédure engagée :
· Soit par tous les conseils municipaux ;
· Soit par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre représentant plus des deux tiers de la population de celui-ci ;
· Soit par l’organe délibérant de l’EPCI en vue de la création d’une commune nouvelle en lieu et place de l’EPCI concerné ;
· Soit par le préfet.
- Les conditions de création
Que la procédure soit engagée par les conseils municipaux, le conseil communautaire, ou le représentant de l’État, la création de la commune nouvelle suppose des délibérations concordantes de l’ensemble des conseils municipaux des communes concernées.
Si seuls les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci, sont favorables au projet de fusion, la population des communes membres est appelée à se prononcer sur le projet de fusion. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de la consultation.
La création ne peut être décidée par arrêté du préfet que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que le projet recueille, dans chacune des communes concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation qui lui permet de ne pas donner suite à une demande lorsqu’il est saisi.
A suivre donc
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