Le conseil régional de l’ordre des experts-comptables de la région Corse et la compagnie régionale des commissaires aux comptes Aix-Bastia, en partenariat avec les chambres de commerce et d’Industrie de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ont organisé cette semaine des rencontres sous forme de conférences autour de la loi de finances 2018 et les lois de finances rectificatives 2017.
« La fiscalité est extrêmement importante pour les cabinets d’expertise comptable et fait partie de notre quotidien, a souligné Marie-Dominique Cavalli, présidente du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables. La question fiscale évolue chaque année. Il est donc primordial d’être informé sur le sujet et de manière exhaustive. Ainsi, nous faisons venir régulièrement un expert du domaine. Cette année nous recevons Jean-Pierre Cossin, conseiller maître honoraire à la Cour des Comptes, professeur associé à l'Université de Paris 12 qui anime deux conférences, l’une à Ajaccio et une seconde sur Bastia. »
Dans la salle, experts comptables, mais aussi entrepreneurs et particuliers étaient conviés. Egalement organisateurs et public concerné les commissaires aux comptes. « Le commissaire aux comptes est le tiers de confiance qui fiabilise et sécurise la base de l’assiette fiscale, a expliqué Farouk Boulbahri, président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes. Ce rendez vous est un moment très solennel et nous intéresse au plus haut point puisque nous sommes les garants de la sécurité de l’information financière. Il y a de nombreuses modifications et nouveautés qu’il nous faut appréhender ».
Après une brève introduction par les organisateurs, le conférencier et expert du sujet, Jean-Pierre Cossin s’est exprimé environ trois heures. Il a détaillé point par point les grandes évolutions, les nouveautés fiscales concernant les entreprises et celles relatives aux particuliers. La parole a ensuite été donnée, aux services des impôts pour échanger sur des questions techniques que rencontrent les experts-comptables dans le cadre de leur exercice professionnel en particulier au sujet du crédit d’impôts pour investissement en Corse.
Ce qui évolue en 2018 :
- Baisse de l'impôt sur les sociétés progressivement de 33% à 25% en 2022. Le taux réduit de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ est préservé.
- En 2018, le taux du CICE baisse de 7% à 6% et sera supprimé en 2019 et remplacé par un allégement des cotisations patronales pérenne ciblé sur les bas salaires.
- Plus-values des professionnels : Le taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées à compter de 2017 par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu est ramené de 16 % à 12,8 %
- TVA : Logiciel de caisse : limitation de l’obligation de certification aux seuls logiciels ou systèmes de caisse et, d’autre part, exclusion du champ d’application du dispositif de certains assujettis. Outre les bénéficiaires de la franchise en base et les assujettis réalisant uniquement des opérations exonérées de TVA, dont l’exclusion était déjà annoncée, l’exclusion du champ d’application du dispositif concernera également, par cohérence, les exploitants agricoles soumis au remboursement forfaitaire agricole.
- Taxe sur les salaires : Le taux majoré de 20 % de la taxe sur les salaires pour la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 est supprimé. Ces rémunérations seront dès lors taxées, au maximum, au taux majoré de 13,60 %.
- Aménagement de la CFE pour les micro-entrepreneurs :
- Exonération de la CFE à compter de 2019 pour les indépendants imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros.
- Par ailleurs, augmentation des seuils : les plafonds d’application du régime micro sont relevés, à 170 000 € ou 70 000 € selon le type d'activité.
- Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital qui simplifiera et allégera la fiscalité des revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et des plus-values mobilières, avec un taux unique à 30%. Les contribuables les plus modestes pourront choisir d'être soumis au barème de l’impôt sur le revenu s'il est plus favorable. Les produits d'épargne populaire (livret A et livrets réglementés) resteront exonérés. Le régime actuel sera maintenu sur les contrats d'assurance-vie inférieurs à 150 000 €, ainsi que sur les PEA et PEA-PME
- L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l'ISF seuil d’assujettissement à 1,3 M€, abattement de 30% sur la résidence principale, réduction d’impôt en faveur des dons aux organismes d’intérêt généra
- Dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80% des ménages soumis à un critère de revenu, s'applique de manière progressive sur trois ans : l’impôt sera diminué de 30% en 2018, 65% en 2019, 100% en 2020. Il concerne la résidence principale.
- Les mesures liées au logement :
- Crédit d'impôt pour la transition énergétique est reconduit en 2018 et progressivement limité aux mesures les plus efficaces.
- Le dispositif Pinel est prolongé jusqu'en 2021 et réservé aux zones A, A bis et B1 du territoire
- Le PTZ, Prêt à taux zéro est prorogé jusqu’en 2021 et progressivement recentré sur certaines zones.
« La fiscalité est extrêmement importante pour les cabinets d’expertise comptable et fait partie de notre quotidien, a souligné Marie-Dominique Cavalli, présidente du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables. La question fiscale évolue chaque année. Il est donc primordial d’être informé sur le sujet et de manière exhaustive. Ainsi, nous faisons venir régulièrement un expert du domaine. Cette année nous recevons Jean-Pierre Cossin, conseiller maître honoraire à la Cour des Comptes, professeur associé à l'Université de Paris 12 qui anime deux conférences, l’une à Ajaccio et une seconde sur Bastia. »
Dans la salle, experts comptables, mais aussi entrepreneurs et particuliers étaient conviés. Egalement organisateurs et public concerné les commissaires aux comptes. « Le commissaire aux comptes est le tiers de confiance qui fiabilise et sécurise la base de l’assiette fiscale, a expliqué Farouk Boulbahri, président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes. Ce rendez vous est un moment très solennel et nous intéresse au plus haut point puisque nous sommes les garants de la sécurité de l’information financière. Il y a de nombreuses modifications et nouveautés qu’il nous faut appréhender ».
Après une brève introduction par les organisateurs, le conférencier et expert du sujet, Jean-Pierre Cossin s’est exprimé environ trois heures. Il a détaillé point par point les grandes évolutions, les nouveautés fiscales concernant les entreprises et celles relatives aux particuliers. La parole a ensuite été donnée, aux services des impôts pour échanger sur des questions techniques que rencontrent les experts-comptables dans le cadre de leur exercice professionnel en particulier au sujet du crédit d’impôts pour investissement en Corse.
Ce qui évolue en 2018 :
- Baisse de l'impôt sur les sociétés progressivement de 33% à 25% en 2022. Le taux réduit de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ est préservé.
- En 2018, le taux du CICE baisse de 7% à 6% et sera supprimé en 2019 et remplacé par un allégement des cotisations patronales pérenne ciblé sur les bas salaires.
- Plus-values des professionnels : Le taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées à compter de 2017 par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu est ramené de 16 % à 12,8 %
- TVA : Logiciel de caisse : limitation de l’obligation de certification aux seuls logiciels ou systèmes de caisse et, d’autre part, exclusion du champ d’application du dispositif de certains assujettis. Outre les bénéficiaires de la franchise en base et les assujettis réalisant uniquement des opérations exonérées de TVA, dont l’exclusion était déjà annoncée, l’exclusion du champ d’application du dispositif concernera également, par cohérence, les exploitants agricoles soumis au remboursement forfaitaire agricole.
- Taxe sur les salaires : Le taux majoré de 20 % de la taxe sur les salaires pour la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 est supprimé. Ces rémunérations seront dès lors taxées, au maximum, au taux majoré de 13,60 %.
- Aménagement de la CFE pour les micro-entrepreneurs :
- Exonération de la CFE à compter de 2019 pour les indépendants imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros.
- Par ailleurs, augmentation des seuils : les plafonds d’application du régime micro sont relevés, à 170 000 € ou 70 000 € selon le type d'activité.
- Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital qui simplifiera et allégera la fiscalité des revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et des plus-values mobilières, avec un taux unique à 30%. Les contribuables les plus modestes pourront choisir d'être soumis au barème de l’impôt sur le revenu s'il est plus favorable. Les produits d'épargne populaire (livret A et livrets réglementés) resteront exonérés. Le régime actuel sera maintenu sur les contrats d'assurance-vie inférieurs à 150 000 €, ainsi que sur les PEA et PEA-PME
- L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l'ISF seuil d’assujettissement à 1,3 M€, abattement de 30% sur la résidence principale, réduction d’impôt en faveur des dons aux organismes d’intérêt généra
- Dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80% des ménages soumis à un critère de revenu, s'applique de manière progressive sur trois ans : l’impôt sera diminué de 30% en 2018, 65% en 2019, 100% en 2020. Il concerne la résidence principale.
- Les mesures liées au logement :
- Crédit d'impôt pour la transition énergétique est reconduit en 2018 et progressivement limité aux mesures les plus efficaces.
- Le dispositif Pinel est prolongé jusqu'en 2021 et réservé aux zones A, A bis et B1 du territoire
- Le PTZ, Prêt à taux zéro est prorogé jusqu’en 2021 et progressivement recentré sur certaines zones.
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