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Cavallo : Le permis de construire accordé à la société PEFIL pour le restaurant La Ferme est-il légal ?


PLB le Jeudi 11 Mars 2021 à 11:30

C’est la question que se pose l’association de défense de l’environnement U Levante qui ouvre un large dossier sur son site*. En cause : la construction d'un restaurant de luxe, La Ferme, sur la parcelle acquise par la Collectivité de Corse.



U Levante remet en cause la construction du restaurant La Ferme sur l'Île de Cavallo.
U Levante remet en cause la construction du restaurant La Ferme sur l'Île de Cavallo.
« Sur cette île, entre autres, sur la parcelle Q272 d’une surface de 3,33 hectares, un restaurant de luxe, La Ferme, a été édifié sans permis de construire », dénonce U Levante sur son site internet *.  La Ferme, c'est ce fameux restaurant situé sur la parcelle acquise par la Collectivité de Corse (CdC) et qui fait polémique de façon récurrente entre les partisans et adversaires de cette acquisition.

L'historique

U Levante refait l’historique du dossier :
  • Le 18 juin 2018, la SCI La Ferme, propriétaire de la parcelle Q272, « bien libre de toute occupation et non grevée d’une servitude ni de droit », déclare son intention de l’aliéner ainsi que les « bergeries en ruine » qui y sont édifiées. Selon U levante, « Il s’agit en réalité du restaurant ! ». 
  • Le 22 juin, la CdC réceptionne la déclaration d’intention d’aliéner.
  • Le 2 juillet, J.-P. Valentini et la SC Antony Perrino Holding créent la SCI PAFF pour acheter le restaurant.
  • Le 1er août, la DDTM diligente un contrôleur sur site qui « constate l’existence d’un restaurant sans permis de construire. Il dresse un Procès verbal d’infraction pour restructuration et extension du restaurant La Ferme et l’inexistence d’un Permis de construire initial ».
  • Le 9 août, la SARL PEFIL dépose une demande de permis de construire pour restructuration et extension du restaurant La Ferme. « Conséquence du contrôle de la DDTM ? », se demande U Levante.
  • Le 25 octobre, l’Assemblée de Corse valide l’achat de la parcelle.
  • Le 15 février 2019, dans le cadre de la constitution du dossier de demande de permis, Anthony Perrino, au titre de la SARL PEFIL, « y atteste que son bailleur l’a autorisé à déposer un permis de construire et que la CdC a été informée de la nature des travaux ».  U Levante d'interroger : « Qui est ce bailleur ? ».
  • Le 25 avril 2019, « l’adjoint à l’urbanisme de la commune signe l’accord pour un permis de construire qui autorise les extensions et régularise les travaux réalisés sans autorisation ».

De sérieux problèmes

U Levante estime que « La délivrance de ce permis de construire pose de sérieux problèmes ». Et pose la question : « Comment un permis de construire a-t-il pu être accordé ? » alors que, selon l'association, trois éléments l'interdisent. D'abord, « L’article L 121-8 du code de l’urbanisme ne l’autorise pas, la zone ne peut sûrement pas être qualifiée d’urbaine ». Ensuite, « l'accord du bailleur n’est pas fourni ». Enfin, « la CdC, propriétaire de la parcelle, déclare, à propos des travaux d’extension n’avoir “jamais été sollicitée, ni associée, ni consultée directement ou indirectement concernant un quelconque dépôt de permis de construire " ». In fine concluent U Levante et l’association ABCDE, « la CdC n’aurait pas porté plainte et l’État n’a pas déféré ce permis de construire. Les bénéficiaires peuvent donc dormir tranquilles ».
 
* https://www.ulevante.fr/cavallo-le-permis-de-construire-accorde-a-la-societe-pefil-est-il-legal
 
 


















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