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Carte BTP : Une obligation depuis le 1er octobre 2017


MS le Lundi 3 Septembre 2018 à 11:40

​En octobre cela fera un an que la carte d'identification professionnelle du BTP est devenue obligatoire sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics. Elle concerne tous les salariés intervenant dans ce cadre.



https://www.lemondedesartisans.fr
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Cette mesure découle de la loi du 6 août 2015, qui lutte notamment contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale.
Tout employeur du BTP est concerné, si ses salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux de bâtiment ou de travaux publics précisés par l'article R. 8291-1 du Code du travail.
C’est à l'employeur de demander une carte pour chacun de ses salariés, sous peine d’amende. Celle-ci peut atteindre 2000 € par salarié, et 4000 € en cas de récidive.
Elle remplace définitivement la carte BTP blanche qui était en vigueur depuis 2006, délivrée par les caisses Congés Intempéries BTP.

Comment demander la carte ?
Il faut se rendre sur le site cartebtp.fr, procéder à la déclaration de ses salariés concernés et joindre leur photo.
L'employeur doit payer une redevance de 10,80 euros par carte, versée à l’Union des Caisses de France, chargée de la gestion de cette carte.
Cette carte comporte des mentions obligatoires, qui diffèrent selon le statut du salarié. La grille des variantes sont à retrouver sur le site de la carte.

Procédure de rescrit
Depuis août dernier, une procédure de rescrit a été mise en place pour les employeurs s'interrogeant sur les modalités exactes d'application des dispositions légales relatives à la carte BTP. La demande doit être formulée via une question "précise, sérieuse et nouvelle".













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