Cette PPL (Proposition de loi) va bien au-delà de la seule problématique du détachement, et constituera le premier texte législatif en Europe, qui s’attaque à l’optimisation sociale et au trading organisé de travailleurs low-cost.
Le député de la Corse-du-Sud rappelle que “l’objectif de cette PPL, qui vise non pas l’immigration de travail respectant le droit social français, ni même le principe du détachement nécessaire à notre économie, mais les abus et fraudes complexes qui se généralisent aux dépens de nos entreprises, de nos travailleurs, du financement de notre sécurité sociale, mais aussi des conditions de rémunération et de travail décentes pour les travailleurs étrangers employés en France.
Pour mémoire, il faut savoir que la France détache dans le monde environ 300 000 travailleurs par an dont 145 000 en Europe, et en accueille officiellement 175 000 mais on estime qu’ils seraient en réalité 300 000 à 350 000. La Corse a également connu ces dernières années une ascension fulgurante du nombre de salariés étrangers détachés. On avoisine les 1800 travailleurs par an d’après les services compétents de la préfecture, sans compter ceux qui ne sont pas déclarés.
Le problème ne se situe donc pas dans l’opportunité du détachement mais dans les conditions sociales dans lesquelles il s’accomplit en regard à la fois du respect de la dignité du travailleur et de la rémunération de son travail, mais aussi du principe de concurrence équitable qui est au cœur de la construction du marché intérieur européen.
L’objet de cette PPL est la lutte contre les abus du travail détaché, qui consiste en une mission temporaire et non reproductible, et contre les fraudes constitutives de travail illégal”.
Désormais, l’entreprise qui détachera des travailleurs sera assujettie à une obligation de déclaration préalable auprès de la DIRECCTE. On estime à plus de 50% le défaut de déclaration. La proposition de loi introduit une obligation de vigilance de la part du donneur d’ordre pour toute la chaîne de sous-traitance, sa responsabilité en cas d’infraction, et la nomination par l’entreprise qui emploie des travailleurs détachés d’un représentant résidant en France, apte à répondre à toute injonction d’information concernant ses salariés détachés.
Des sanctions administratives seront instaurées et des amendes alourdies en cas de non respect de la législation. Les entreprises et de leurs dirigeants condamnés pour travail illégal seront inscrits sur une liste « noire » publiée sur le site internet du ministère du travail pendant un délai limité, non pas pour les empêcher de travailler, mais pour éveiller l’attention de leurs clients sur les risques potentiels auxquels leurs pratiques les exposent. Les entreprises condamnées pour travail illégal ne pourront plus percevoir d’aide publique pendant une durée limitée (jusqu’à cinq ans).
Concernant le BTP, il est prévu de rendre obligatoire et de généraliser aux prestataires de services internationaux, la production d’une attestation de responsabilité décennale pour candidater à un marché public de travaux.
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