Camille de Rocca Serra est intervenu pour exposer les raisons de son opposition à ces deux amendements et a invité l’Assemblée nationale à le suivre dans sa démarche:
“Je comprends et partage le vœu formulé par notre collègue en ce qui concerne la santé publique. Il faut savoir que la Corse dispose depuis deux siècles d’un régime dérogatoire confirmé aux niveaux national et européen depuis. Tous les gouvernements, celui-ci compris, y ont participé. Le ministre Eckert a pris des engagements dans ce même hémicycle l’an dernier. Je pense qu’il faudra réaliser une étude d’impact pour avoir plus de précisions.
"Il y a trois raisons pour s’opposer à ces amendements. La première est que la Corse comprend une unité de fabrication et deux de distribution, ainsi qu’un réseau de buralistes importants. Le ratio s’établit à 1 pour 1100 quand celui national est de 1 pour 2000. La filière représente 1500 emplois directs et indirects. Il y a donc un enjeu économique. Deuxièmement, le marché touristique y est pour beaucoup puisque les ventes réalisées durant la saison estivale correspondent à 70% des 180 millions de chiffre d’affaires annuel. Et enfin, la Corse recouvre les droits indirects sur le tabacs, qui est une ressource capitale pour la CTC. Elle s’élève cette année à 64 millions d’euros. La hausse du prix du tabac génèrerait chaque année une perte de 15 à 20 millions d’euros de recettes fiscales pour la Corse. Comment la compenser ? Je le répète, réalisons d’abord une étude d’impact."
"En juillet 2012, l’Assemblée de Corse a voté à l’unanimité le report à 2020 de l’harmonisation totale. Je voudrais souligner que huit Etats européens (Grèce, Lettonie, Lituanie, Pologne, Bulgarie, Hongrie, Estonie et Roumanie) bénéficient d’une période transitoire pour leur permettre de s’adapter progressivement aux nouveaux niveaux de l’accise globale et éviter les conséquences indirectes de la hausse programmée du prix du tabac."
"Je comprends les motivations de Madame Delaunay, mais il faut nous laisser du temps pour que tout ça s’organise, principalement pour que les recettes fiscales générées par les tabacs en Corse soient compensées. Et j’invite mes collègues et le Gouvernement à prendre en compte cet aspect. Je ne comprendrais pas que le Gouvernement, qui l’an dernier s’est montré partenaire sur ce dossier, se dédise avec les conséquences que cela aurait pour la CTC en terme de fiscalité.”
Les amendements 527 et 528 ont été rejetés par l’Assemblée nationale.
Le prix du tabac ne sera donc pas harmonisé avec celui du continent au 1er janvier prochain, le taux d’accise préférentiel étant maintenu.
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