Le CESC de Corse vient d’être saisi par le président de l’exécutif d’un projet de délibération visant à augmenter la TICPP sur les carburants. La CTC voudrait une augmentation de 2,5 centimes par litre (gazole et SP). Cette hausse à compter du 1er janvier 2015 s’ajouterait aux augmentations nationales prévues à la même date. La CTC entend ainsi engranger 6 millions d’euros supplémentaires pour son budget. Alors que la Corse connait les prix des carburants les plus élevés, cette majoration de taxe va pénaliser les plus modestes et tous ceux contraints d’utiliser leur véhicule pour aller au travail. Les conséquences seront très accentuées dès que le prix du baril repartira à la hausse. Cette augmentation est inacceptable
Comme avec le « pack fiscal » détaillé ci dessous proposé par l’exécutif, les Corses peuvent commencer à mesurer concrètement que ce statut fiscal tant demandé par certains pourrait se traduire par des impôts plus lourds pour les ménages, une baisse du pouvoir d’achat et donc une hausse du chômage.
Le pack fiscal proposé par la CTC vise à réduire l’impact des politiques d’austérité et du pacte de responsabilité qui réduit de 11 milliards les dotations aux collectivités locales. D’ailleurs il serait utile de savoir sur ces 11 milliards d’économie de combien les collectivités de Corse seront privées.
Pour rappel, le président de l’exécutif est un partisan farouche de la politique d’austérité du gouvernement Valls/Hollande. On ne peut à la fois réclamer des coupes budgétaires et en condamner les effets. !!!
Concernant les recettes nouvelles grâce à l’augmentation à 90% des droits de francisation, de taxation des résidences secondaires ou des droits de mouillage pour les navires de plaisance, ou le maintien de la dérogation sur le prix du tabac, la CGT n’exprime pas d’opposition.
De même revoir les conditions de recouvrement de la taxe sur les transports compte tenu de la fraude manifeste avérée qui prive la CTC de plusieurs millions d’euros, pas d’objection particulière. Sur la zone franche montagne attention à ne pas refaire le coup de la Zone Franche Corse qui a couté très cher (1 milliard d’euro) avec très peu de retombées en matière d’emploi. C’est de l’argent public gâché et un effet d’aubaine certain. Le crédit d’impôt pour les entreprises Corses qui se cumule avec le CICE doit faire l’objet d’une évaluation afin d’en mesurer véritablement les effets économiques et sociaux en rapport à son coût.
Par contre 2 points de ce pack méritent débat
Le 1er concerne le remplacement de la dotation de fonctionnement par une partie de la TVA perçue sur l’île. Cette proposition est actuellement en débat au plan national concernant la territorialisation fiscale « nécessaire » pour les besoins des grandes régions fusionnées. Ainsi ces nouvelles régions pourraient bénéficier de ressources supplémentaires pour assumer leurs nouvelles compétences transférées par l’Etat.
L’état en retour serait privé en partie de sa ressource fiscale la plus importante la TVA. Cela signifie encore moins de possibilités financières pour aider les collectivités locales les plus fragiles et donc une pénalisation particulière pour la Corse.
Sur la proposition de la Commission des Finances de la CTC de garder une partie de la TVA qui remplacerait donc la DGD, se pose également la question des taux réduits. En effet la Corse bénéficie de taux réduits sur le carburant, le Bâtiment, l’alimentaire et d’autres secteurs. Ce manque à gagner budgétaire (environ 250 millions d’euros annuels) n’a à ce jour aucune incidence pour la Corse. Mais demain dans la mesure où la TVA constituerait une ressource majeure pour la CTC, n’y a-t-il pas un risque que ces taux soient augmentés afin d’abonder les ressources de la CTC. La conséquence serait inévitablement une hausse des prix dans une région déjà très chère. Rappelons que la TVA est un impôt très injuste qui frappe bien plus lourdement les foyers modestes que les familles aisées.
La CGT continue d’exiger le maintien des taux réduits de TVA en Corse avec un taux « 0 » sur les produits alimentaires.
Le 2eme point concerne la fiscalité sur les successions. La CGT rappelle que le PADDUC porte une volonté forte et nous l’approuvons, de doter la Corse d’une économie productive et non de rente. !!! La volonté de la CTC de privilégier les rentiers avec un allègement des droits de succession nous parait à donc à l’opposé de ce principe.
A la limite pouvoir varier certains taux pourquoi pas ; mais à condition de ne pas en diminuer le produit final. La proposition de la CTC de remplacer même provisoirement les droits de succession par une taxe additionnelle de 10% et donc une baisse importante de droits n’est pas acceptable ni réaliste. Il faut savoir tout de même que les biens immobiliers acquis après 2002 sont déjà taxés selon le droit commun et que les autres biens immobiliers sont taxés depuis le 1er janvier 2013 sur la moitié de leurs valeurs. Des milliers de Corses ont donc déjà acquittés des droits et il est donc impossible de revenir en arrière.
Par contre demander que le produit de cet impôt nouveau qui serait de 15 millions annuels (30 millions pour la totalité des droits de succession) soit affecté à la CTC dans le cadre d’un rattrapage pour une politique ambitieuse du logement la CGT est mille fois d’accord.
Le débat fiscal est bien un débat de société que la CGT entend porter au grand jour.
Comme avec le « pack fiscal » détaillé ci dessous proposé par l’exécutif, les Corses peuvent commencer à mesurer concrètement que ce statut fiscal tant demandé par certains pourrait se traduire par des impôts plus lourds pour les ménages, une baisse du pouvoir d’achat et donc une hausse du chômage.
Le pack fiscal proposé par la CTC vise à réduire l’impact des politiques d’austérité et du pacte de responsabilité qui réduit de 11 milliards les dotations aux collectivités locales. D’ailleurs il serait utile de savoir sur ces 11 milliards d’économie de combien les collectivités de Corse seront privées.
Pour rappel, le président de l’exécutif est un partisan farouche de la politique d’austérité du gouvernement Valls/Hollande. On ne peut à la fois réclamer des coupes budgétaires et en condamner les effets. !!!
Concernant les recettes nouvelles grâce à l’augmentation à 90% des droits de francisation, de taxation des résidences secondaires ou des droits de mouillage pour les navires de plaisance, ou le maintien de la dérogation sur le prix du tabac, la CGT n’exprime pas d’opposition.
De même revoir les conditions de recouvrement de la taxe sur les transports compte tenu de la fraude manifeste avérée qui prive la CTC de plusieurs millions d’euros, pas d’objection particulière. Sur la zone franche montagne attention à ne pas refaire le coup de la Zone Franche Corse qui a couté très cher (1 milliard d’euro) avec très peu de retombées en matière d’emploi. C’est de l’argent public gâché et un effet d’aubaine certain. Le crédit d’impôt pour les entreprises Corses qui se cumule avec le CICE doit faire l’objet d’une évaluation afin d’en mesurer véritablement les effets économiques et sociaux en rapport à son coût.
Par contre 2 points de ce pack méritent débat
Le 1er concerne le remplacement de la dotation de fonctionnement par une partie de la TVA perçue sur l’île. Cette proposition est actuellement en débat au plan national concernant la territorialisation fiscale « nécessaire » pour les besoins des grandes régions fusionnées. Ainsi ces nouvelles régions pourraient bénéficier de ressources supplémentaires pour assumer leurs nouvelles compétences transférées par l’Etat.
L’état en retour serait privé en partie de sa ressource fiscale la plus importante la TVA. Cela signifie encore moins de possibilités financières pour aider les collectivités locales les plus fragiles et donc une pénalisation particulière pour la Corse.
Sur la proposition de la Commission des Finances de la CTC de garder une partie de la TVA qui remplacerait donc la DGD, se pose également la question des taux réduits. En effet la Corse bénéficie de taux réduits sur le carburant, le Bâtiment, l’alimentaire et d’autres secteurs. Ce manque à gagner budgétaire (environ 250 millions d’euros annuels) n’a à ce jour aucune incidence pour la Corse. Mais demain dans la mesure où la TVA constituerait une ressource majeure pour la CTC, n’y a-t-il pas un risque que ces taux soient augmentés afin d’abonder les ressources de la CTC. La conséquence serait inévitablement une hausse des prix dans une région déjà très chère. Rappelons que la TVA est un impôt très injuste qui frappe bien plus lourdement les foyers modestes que les familles aisées.
La CGT continue d’exiger le maintien des taux réduits de TVA en Corse avec un taux « 0 » sur les produits alimentaires.
Le 2eme point concerne la fiscalité sur les successions. La CGT rappelle que le PADDUC porte une volonté forte et nous l’approuvons, de doter la Corse d’une économie productive et non de rente. !!! La volonté de la CTC de privilégier les rentiers avec un allègement des droits de succession nous parait à donc à l’opposé de ce principe.
A la limite pouvoir varier certains taux pourquoi pas ; mais à condition de ne pas en diminuer le produit final. La proposition de la CTC de remplacer même provisoirement les droits de succession par une taxe additionnelle de 10% et donc une baisse importante de droits n’est pas acceptable ni réaliste. Il faut savoir tout de même que les biens immobiliers acquis après 2002 sont déjà taxés selon le droit commun et que les autres biens immobiliers sont taxés depuis le 1er janvier 2013 sur la moitié de leurs valeurs. Des milliers de Corses ont donc déjà acquittés des droits et il est donc impossible de revenir en arrière.
Par contre demander que le produit de cet impôt nouveau qui serait de 15 millions annuels (30 millions pour la totalité des droits de succession) soit affecté à la CTC dans le cadre d’un rattrapage pour une politique ambitieuse du logement la CGT est mille fois d’accord.
Le débat fiscal est bien un débat de société que la CGT entend porter au grand jour.
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