" L’échange concret et détaillé a reçu, du moins dans le discours, la compréhension voir l'accord du 1er représentant de l’État dans le département " souligne Jean-Pierre Battestini, secrétaire général de l’UD CGT de Haute-Corse. Concernant le maintien de la DDFIP 2B avec la création de la collectivité unique, le préfet s'est voulu rassurant en affirmant «que la circonscription administrative Haute-Corse » était maintenue et que «l’État ne se désengagera pas».
Pour ce qui est de l'implantation en Haute-Corse d'un service de la DGFIP à compétence Nationale ou Interrégionale, pour compenser la perte de la Paierie notamment, le préfet a indiqué "soutenir la demande et en informer Bercy et le gouvernement" .
Concernant la demande de stopper le transfert du service « Produits Divers » à Avignon, et l'inégalité de traitement qui en résulte, la Corse sera en effet la seule région privée de ce service, le préfet reconnaît également la légitimité de la démarche des syndicats.
Lors de la réunion, la CGT est aussi revenue sur la nécessité de maintenir les services de proximité tant auprès des élus que des populations. « Pas question de laisser mourir des postes dans le rural comme s’apprête à le faire la DGFIP » martèle J.-P. Battestini.
« D’ailleurs le Préfet fait la même lecture que nous sur la Loi Montagne qui garantit pour la Corse une accessibilité, une proximité et une pérennité des services notamment pour tenir compte des durées de trajet importantes sur l'île ».
Concernant le statut de la Corse et son évolution, si le préfet a affirmé mercredi que les Finances sont des services Régaliens de l’État, la CGT en doute au vu de la volonté de la DGFIP de privatiser, notamment, le service de renseignement pour la retenue à la source.
En tout état de cause Gérad Gavory a indiqué que la visite, le 6 février prochain, du président de la République permettra de clarifier la position de l’État sur sa présence en Corse et les moyens attribués. Ce à quoi rétorque la CGT : « Dans la mesure où Mr Macron veut supprimer 120 000 postes de fonctionnaires dont au moins 16 000 à la DGFIP comment fera-t-il pour donner à la Corse les moyens nécessaires! Le pacte Girondin consiste pour le Préfet à donner à la Corse les moyens de faire fonctionner la collectivité unique afin qu’elle assure et assume l'ensemble de ses compétences ce qui est loin d'être le cas aujourd’hui. Pour la CGT, et le Préfet le reconnaît, la collectivité unique ne pourra fonctionner et être performante sans moyens attribués aux services de l’État en Corse et notamment à la DDFIP de Haute-Corse ».
Pour Jean-Pierre Battestini, « La réforme constitutionnelle prévue permettra grâce à son article 72 «un Droit à la différenciation pour tenir compte des spécificités régionales». Il n'y a donc pas de raisons que la Corse et notre DDIP ne bénéficie pas de moyens pour assurer ses missions particulières reconnues en matière fiscale et foncière. A commencer par rétablir l'égalité de traitement en maintenant le service des produits divers en Corse et à Bastia, un service qui recouvre pour les collectivités les taxes d'aménagement pour 3 milliards d'euros annuels ».
A l’issue de cette réunion la CGT a lancé un appel à la mobilisation ce jeudi à 16 heures devant le Trésor Public, au Novelty à Bastia. La CGT précise « On y va et on y reste le temps qu'il faudra. On lâche rien ».
Voici l’appel de la CGT :
Appel au rassemblement ce jeudi à 16 heuresj
Pour le maintien et le développement des missions de la DGFIP en Haute-Corse.
Non aux suppressions d'emplois et au démantèlement de nos services.
Non à la délocalisation du service « produits divers ».
Devant le refus des Directions nationales et locales de répondre à nos revendications, nous appelons à un large rassemblement devant la Direction des Finances publiques à Bastia. Élus et usagers sont appelés à se joindre aux personnels pour défendre un service public essentiel pour la Corse.
Ensemble exigeons:
• Le maintien en Haute-Corse d'un service régional des Produits Divers (recouvrement
notamment au profit des collectivités locales des taxes d'aménagement). Le transfert à Avignon de cette mission va pénaliser à la fois les collectivités locales et les usagers faute d'interlocuteur de proximité réactifs.
• Un moratoire sur les suppressions d'emplois et les restructurations (transfert et fusion de services). Aujourd’hui il faut parfois plus de 40 jours pour obtenir un rendez-vous dans nos services. Des mécanismes de pénalités automatiques et scandaleuses se multiplient et frappent les contribuables comme pour certains paiements par chèques.
• L'implantation à Bastia d'un service à compétence interrégionale ou nationale, à l'instar de ce qui existe dans toutes les autres régions, pour compenser la disparition de la Paierie Départementale.
• L'application de la loi montagne qui impose pour finalité à l'action de l’État de pérenniser les services publics en zone de montagne.
• La prise en compte des particularités fiscales et foncières Corses ( fiscalité immobilière et patrimoniale, recouvrement, législation fiscale…)
• Un plan de qualification des emplois permettant aux agents de Corse d'obtenir des
promotions avec toutes les garanties de maintien dans le département ou la Région.
• Une revalorisation des frais de déplacement pour les agents compte tenu des distances et du relief insulaire.
Exigeons la tenue d’une réunion sur les moyens et les missions de la DGFIP en Corse avec tous les acteurs concernés. (Direction de la DGFIP, Préfecture notamment, Exécutif de la CTC, représentants des personnels)
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