Barreau de Bastia : journée « justice morte » contre le projet de loi SURE

Une proposition de loi qui touche aux fondamentaux de la justice et du droit. C’est ainsi que l’on pourrait résumer la pensée des avocats du barreau de Bastia, qui sont vent debout contre le projet de loi SURE (Sanction utile, rapide et effective), porté par Gérald Darmanin et étudié à partir de ce lundi 13 avril devant le Sénat.

Le ministre de la Justice souhaite avant tout réduire les délais pour rendre la justice, quitte à faire fi de l’histoire et de la philosophie du droit pour dorer ses statistiques. Une ambition qui ne passe pas auprès de la majorité des barreaux de France.

Sur les marches du palais de justice de Bastia, ce projet est jugé « inacceptable » pour le bâtonnier Maître Marc-Antoine Luca, entouré de ses consœurs et confrères. Celui qui plaide pour « une justice criminelle efficace, publique, humaine, contradictoire et respectueuse de l’État de droit » détricote point par point cette loi qui serait préjudiciable aux victimes comme aux accusés.

En cause notamment, la création d’une « procédure de jugement des crimes reconnus ». Pour l’avocat bastiais, il s’agit « d’une espèce de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) criminelle qui constitue une rupture majeure ».

Conséquence selon lui : « la suppression du jury d’assises écarte le jury populaire et les débats sur la personnalité et la preuve. Elle transforme les crimes les plus graves en une justice négociée et surtout expéditive », mais encore : « la promesse d’une peine plafonnée qui altère la liberté de consentement ». Le bâtonnier parle même de « carotte judiciaire » afin « d’obtenir un aveu au détriment d’une justice libre et équitable ».

Sa consœur et vice-bâtonnière Linda Piperi fustige une justice qui ne prendra plus son temps : « Il n’y aura plus de procès pénal, ni de cour d’assises. Il ne sera plus question de prendre le temps, ni ce moment de confrontation avec l’oralité des débats, mais de prendre des décisions expéditives, quitte à extorquer des aveux à un accusé ».

Pour l’avocate bastiaise, ce projet de loi créera « une justice de guichet. L’accusé et le parquet vont faire leur deal de peine de leur côté. La victime est totalement étrangère ».
Maître Marc-Antoine Luca rappelle que le procès est également le lieu d’expression dans lequel les victimes commencent à faire leur deuil. Le projet de loi comprend également des facilités pour prélever et obtenir des données génétiques, mais aussi la mise en place des cours criminelles départementales.

Mais pour les avocats, ce projet de loi masque surtout le manque de moyens financiers : « Et la parade, c’est la justice expéditive », se désole le bâtonnier du barreau de Bastia. « Au lieu d’augmenter les moyens humains, financiers et matériels, on se demande comment un pays comme la France n’arrive pas à combler ce déficit », avant de conclure : « La justice criminelle ne peut pas être réduite à un outil de gestion des flux que l’on fait peser sur le justiciable ».
Les avocats bastiais, comme leurs confrères et consœurs de France, appellent le législateur à renoncer à cette réforme et demandent l’ouverture d’une concertation : « Des amendements ont été déposés dans le sens voulu par les avocats ».

Pour autant, le barreau de Bastia ne lâchera pas la pression et va intensifier ses actions et ses journées « justice morte », également au civil.