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Article constitutionnel de l’Exécutif : "Inscrire la Corse dans la Constitution n’est ni nécessaire ni utile'


Rédigé par Philippe Jammes le Mardi 6 Mars 2018 à 11:30 | Modifié le Mardi 6 Mars 2018 - 18:29


Alors que le président de l’Exécutif de Corse, Gilles Simeoni doit présenter mercredi sa proposition d'article constitutionnel lors de la séance plénière du CESEC, la CGT donne son avis dans un communiqué.


Article constitutionnel de l’Exécutif : "Inscrire la Corse dans la Constitution n’est ni nécessaire ni utile'
« Inscrire la Corse dans la Constitution n’est ni nécessaire ni utile voir dangereux. Tout changement institutionnel devra toutefois  être validé par les Corses lors d’un référendum
Pour la CGT, les surenchères institutionnelles  ne peuvent résoudre les questions économiques et sociales qui préoccupent les Corses que sont notamment le chômage, la précarité, le logement et la santé. De plus les compétences très importantes transférées lors des nombreux statuts précédents (Eau, Déchets, Transports, Culture, Agriculture, Logement ,Emploi, Urbanisme, Environnement...) font de notre territoire la Collectivité la plus décentralisée de métropole. Les Corses attendent aussi que ces compétences transférées soient efficacement exercées dans l’intérêt général ce qui est loin d’être le cas. De plus, les retards pris dans la mise en place de la Collectivité Unique (créée au 1er janvier 2018 sans consultation du peuple) pénalisent la population et les agents et devraient donc davantage préoccuper l’Exécutif et sa majorité Territoriale. Tout cela s’inscrit dans une logique libérale de concentration des pouvoirs par le Président de la République et d’affaiblissement des garanties sociales nationales.


Concernant l’utilité d’inscrire la Corse dans la constitution notamment pour une meilleure prise en compte de nos demandes d’adaptation législative et réglementaire; contrairement à ce qu’écrit le Président Simeoni dans son rapport, 40% des demandes d'adaptation émises par l'Assemblée de Corse ont été prises en compte (16 sur 40 totalement ou partiellement comme l'indique le rapport Chaubon de 2011 ). 
Prétendre ensuite que «le retour au droit commun en matière de fiscalité successorale serait ruineux pour une grande majorité de Corses» est totalement faux. Seule une petite minorité paie des Droits et les mesures d’exonération bénéficient essentiellement aux détenteurs de très gros patrimoines. Favoriser toute forme d’indépendance financière (vivre avec nos propres ressources fiscales et sociales) privant ainsi les Corses et notamment les plus modestes de la solidarité nationale (transfert annuel de 2 milliards d'euros) afin de privilégier une minorité fortunée est inacceptable. Créer des taxes locales pour compenser les cadeaux aux plus riches, pas question.


La CGT rappelle que les Corses se sont prononcés en 2003 lors d’un référendum. C’est la seule fois ou on leur a posé clairement la question. Si une nouvelle évolution devait donc être proposée elle ne pourrait être appliquée sans une consultation de la population. Cette règle de base démocratique semble gêner alors qu’elle devrait faire consensus.
Pour l’Exécutif il est clair que ce nouvel article constitutionnel vise à valider un statut fiscal dérogatoire et discriminatoire ainsi que la coofficialité linguistique et le statut de Résident en matière foncière. Concernant le statut de Résident rien ne garantit au contraire que son application permette aux jeunes Corses de mieux se loger. User d’un Droit de préemption comme la CGT l’a proposé notamment lors des assises du Foncier stopperait plus sûrement la dynamique spéculative. 


La situation économique et sociale catastrophique de pays voisins comme l'Espagne ou l'Italie dont les collectivités locales bénéficient pourtant d'une large Autonomie prouve clairement que ce n'est pas dans les surenchères institutionnelles que les Corses trouveront des solutions pour améliorer leur quotidien. Le vote notamment Dimanche en Italie ou un parti xénophobe est  en passe de prendre le pouvoir avec un risque d'éclatement du pays au détriment des Régions du sud  devrait faire réfléchir. 
Sans une politique nouvelle de solidarité, d'une meilleure répartition des richesses, et d'augmentation des salaires, une majorité de Corses ne pourra pas bénéficier d'une vie normale et digne. Un taux de pauvreté record tout comme de très faibles retraites (3 fois plus de minimum vieillesse en Corse); baisse des constructions de logements sociaux dans une Région très déficitaire; explosion du RSA et de la CMU (10752 Corses ayant la CMU faute de ressources suffisantes pour payer une mutuelle santé).
Cette majorité de Corses qui peine à joindre les 2 bouts a tout à craindre et rien à espérer de cet article dans la constitution. La CGT fidèle à ses valeurs continuera au sein du CESEC et au-delà de proposer des alternatives aux politiques libérales si injustes et dévastatrices ». 




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