Aide à l’accession à la propriété à Porto-Vecchio : le critère qui a dérangé l’État

Le 12 mai 2025, c’est à l’unanimité que les élus porto-vecchiais ont voté pour la création d’une prime communale d’aide à l’accession à la propriété. Soit 4 000 € pour une personne seule, 6 000 € pour un couple sans enfant et jusqu’à 10 000 € pour un couple avec enfants ou une famille monoparentale. Un coup de pouce financier non négligeable dans une ville où le prix du mètre carré dépasse aujourd’hui régulièrement les 5 000 euros.

La mesure était censée entrée en application dès septembre, sauf que durant l’été, l’un des critères n’a pas passé le contrôle de légalité exercé par l’État. En effet, par courrier du 8 juillet, la sous-préfecture de Sartène a fait savoir à la municipalité dirigée par Jean-Christophe Angelini qu’il n’était pas possible de conditionner l’octroi de la prime au fait de résider depuis minimum cinq ans à Porto-Vecchio et ses alentours (1).  L’État « a demandé une modification de ce critère en réduisant la condition de résidence à trois ans », mentionne la nouvelle délibération remise à l’ordre du jour des élus porto-vecchiais, ce lundi soir.

En fixant la durée de résidence à cinq ans, la municipalité porto-vecchiaise entendait récompenser la fidélité à son territoire, tout en assortissant l’octroi de cette prime à une série de mesures anti-spéculatives, l’acheteur devant s’engager à faire de son bien sa future résidence principale... et surtout loin de lui l’idée de le louer ou de le transformer en résidence secondaire ! A cela, l’État n’a rien trouvé à redire, mais il a estimé que cinq ans de résidence comme critère, « c’était anticonstitutionnel », a rapporté Michel Giraschi, lundi soir. 

Incompréhension

Le 1er adjoint en charge du logement à Porto-Vecchio s’est dit « perplexe » à réception de ce courrier sous-préfectoral : « Au début, on nous a dit qu’on ne pourrait pas le faire, sous prétexte que c’était anticonstitutionnel. Mais on a mis en avant de nombreux exemples où, sur le Continent, une telle prime avait pu entrer en vigueur. Mais c’est vrai qu’à chaque fois, le critère de résidence ne dépassait pas les trois ans. On nous a donc demandé de nous aligner sur les autres. » Ce que les élus porto-vecchiais se sont donc résolus à faire, lundi soir, en ramenant de cinq à trois ans la durée de résidence sur leur sol.  Même si au final, ils ne sont pas sûrs d’avoir tout compris à l’affaire : « Je ne vois pas pourquoi cinq ans, ce serait anticonstitutionnel, et trois ans, non... », reconnaît Michel Giraschi, résumant la pensée collective qui s’est exprimée durant le conseil municipal.

Jean-Christophe Angelini a rappelé que d’autres critères permettront de garder éloignés les spéculateurs : « Il ne suffira pas d’être résident porto-vecchiais depuis trois ans et une heure, ce n’est pas mécanique, a souligné le maire dans sa mise au point. On s’en tiendra à nos propres critères, pour ne pas que ce soit profitable à des gens qui auraient d’autres fins que celles fixées. Ce qui ne veut pas dire non plus que ce sera à la tête du client ou au doigt mouillé. »

1. Le périmètre géographique pour pouvoir bénéficier de cette prime concerne aussi l’ensemble de la communauté de communes du Sud Corse, de même que la communauté de communes de l’Alta Rocca. Périmètre qui n’a pas été remis en cause par l’État.