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Affichage publicitaire illégal : L’État français condamné pour son inaction


Rédigé par le Mardi 6 Mars 2018 à 21:20 | Modifié le Mardi 6 Mars 2018 - 22:37


Le tribunal administratif de Bastia vient de condamner l’État dans une affaire qui opposait Paysages de France au préfet de Haute-Corse depuis plus de 4 ans. Paysages de France, association agréée dans le cadre national, s'en réjouit et refait l"historique de ce combat dans cette communication.


Selon Paysages de France il aura fallu près de 3 ans pour faire tomber ce panneau installé en plein maquis
Selon Paysages de France il aura fallu près de 3 ans pour faire tomber ce panneau installé en plein maquis
En effet, c’est en 2013 que l’association décidait de mettre fin à l’anarchie publicitaire régnant sur l’île. Elle adressait alors un premier dossier d’une soixantaine d’infractions dont une dizaine dans la commune de Vignale, le long de la route reliant Bastia à Ajaccio.
Six semaines plus tard, le préfet informait l’association que toutes les mesures nécessaires seraient prises, à savoir contrôles sur place, constatation des infractions par procès-verbaux et arrêtés de mise en demeure.
Promesses qui devaient malheureusement rester lettre morte puisqu’à la fin de l’année 2014 la situation sur le terrain n’avait toujours pas évolué.
 
En janvier 2015, à la suite de la relance du préfet par l’association, celui-ci nous informait que « devant l’ampleur des constats réalisés, il [avait] été décidé de mettre en place une stratégie d’action […] à l’échelle de la Corse », avec au programme la formation des agents de l’État, la communication avec les parquets, les élus et les chambres consulaires, ainsi que la concertation avec les afficheurs.
Mais en avril 2016, les panneaux illégaux étaient toujours là ! L’association se résignait alors à déposer un recours auprès du tribunal administratif sur le dossier emblématique de Vignale (des panneaux de 12 m² implantés en pleine montagne).

En Corse comme sur le continent
Dans son jugement du 1er mars, le tribunal note que si le préfet de Haute-Corse ne conteste pas l’illégalité des 11 dispositifs en question, il lui appartenait, dès lors, de faire usage des pouvoirs qu’il tient du code de l’environnement. Il met également en évidence « le retard des services de l’État pendant plus de deux ans ».
Une situation que l’on retrouve également un peu partout sur le continent. Preuve en est les 77 condamnations de l’État pour l’inaction de certains de ses préfets et leur lenteur ou mauvaise volonté à faire tout simplement appliquer la loi, leur fonction première.
Mais en Corse, elle revêt un caractère tout particulier, l’affichage illégal représentant autant une nuisance pour le cadre de vie des Corses qu’une atteinte majeure à des paysages qui sont un élément essentiel de l’attractivité de l’île, mais aussi l’un des socles de son identité.
 

En finir avec la délinquance environnementale
A ce jour, près de 500 infractions au Code de l’environnement ont été relevées, celles-ci ne représentant que la partie émergée d’une gigantesque opération de nettoyage à venir des paysages corses, autant urbains que ruraux.
Même au cœur du PNR de Corse, là où toute publicité est interdite en agglomération, des panneaux de 12 m² pullulent, plus de 3 ans après avoir été signalés au préfet, ce qui a contraint une fois de plus l’association à déposer un nouveau recours auprès du tribunal administratif. Car à défaut, au rythme où va le préfet il faudrait au moins une dizaine d’années pour libérer de cette occupation illégale le patrimoine commun des Corses. Et encore, à condition que d’autres panneaux illégaux n’aient pas été installés entre-temps !
Il est temps en effet que l’État français respecte la Corse et se donne les moyens d’y faire appliquer la loi au bénéfice de ses habitants et du développement économique de l’île.
 

Pour les annonceurs et afficheurs des solutions existent : certaines communes ont commencé à mettre en place une signalisation d’information locale qui permettra aux petits commerces et artisans d’être visibles et reconnus ; des afficheurs adaptent les formats et implantations de leurs panneaux pour travailler dans le respect de la loi.
Pour 71 % des Corses, l’environnement doit être une priorité de l’action publique en Corse*.  Bernard Schmeltz, préfet de Corse rejoint cette opinion puisqu’il affirme : « Les préoccupations environnementales qui, il y a trente ou quarante ans, venaient après des considérations liées aux aménagements et aux constructions, sont aujourd’hui prioritaires »**
Il ne reste donc plus qu’à passer…des paroles aux actes !
Une chose est sûre : Paysages de France continuera à veiller à l’application de la loi au bénéfice du peuple corse.
 
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*Sondage Exclusif « Paroles de Corse » – Opinion of Corsica – C2C Corse
** Magazine « Paroles de Corse », février 2018

Résultat : en octobre 2016, tous les panneaux de Vignale avaient disparu.




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