Villas « Amhan » : Jean-Paul Carrolaggi saisit le tribunal administratif de Bastia

Nouvel épisode dans l’affaire des villas « Amhan » . Ce lundi 3 mai, le conseiller municipal Jean-Paul Carrolaggi a déposé deux recours devant le tribunal administratif de Bastia. Il demande l’annulation de deux délibérations adoptées par la ville d’Ajaccio le 8 mars dernier. Elles portaient sur la vente de gré à gré d’une partie d’une parcelle appartenant au domaine privé de la commune, afin de régulariser la situation des deux villas « Amhan » sur la route des Sanguinaires.

Dans le mémoire produit par son conseil Maître Benoist Busson, il demande également au tribunal d’engager une procédure de résolution amiable de la vente et, « à défaut d’y parvenir dans un délai de deux mois, de saisir le juge civil du contrat afin de procéder à la remise en état ».

En cause, l’ « insuffisante information » des conseillers municipaux. « On ne nous a pas fourni toutes les pièces du dossier » indique Jean-Paul Carrolaggi. D'une part, sur la « consistance exacte du bien vendu ». La partie de la parcelle cédée serait « bien plus importante que celle réellement empiétée ». Par ailleurs, « à aucun instant les élus n’ont été informés de la teneur des décisions de justice, ni du classement au PLU de la parcelle cédée. »  

« Autrement dit, les conseillers ont été appelés à voter le principe d’une cession de parcelle construite illégalement et, au surplus, totalement inconstructible. Cet empiètement n’est donc pas régularisable au regard des règles du droit de l’urbanisme. » soulève le mémoire.

D'autre part, « l’estimation de la valeur du bien aurait dû être préalablement effectuée par France Domaine ». Or, la commune n'aurait pas produit ledit avis. 

Autre grief, le prix des parcelles. « Des terrains situés 600 mètres plus haut, détachés eux aussi de la même parcelle, ont été adjugés 605 euros le mètre carré. Là, c’est 290 euros du mètre carré, c’est moitié prix ! » lance l’élu nationaliste. Pour Jean-Paul Carrolaggi, il y a donc une « sous-estimation manifeste » de la valeur des terrains.
 
« Le maire n’a pas à régulariser quelque chose d’illégal » souligne t-il. Un argument développé dans le mémoire : « La construction en litige a été déclarée définitivement illégalement construite par la juridiction répressive car édifiée en violation du permis de construire initialement délivré. Il ne s’agit pas seulement d’une question d’empiètement sur le domaine privé. »

En effet, le dernier jugement en date concernant cette affaire, rendu en septembre 2018 par la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Bastia, reconnait les deux frères Michel et Damien Amhan coupables d’infractions au code de l’urbanisme. Ils ont été condamnés à 60 000 € d’amende et à la mise en conformité au permis de construire de 2010 de leurs deux villas. Leur pourvoi en cassation a été rejeté en septembre 2019.
 
Invitée à réagir au sujet de cette saisine, la mairie d’Ajaccio indique que « comme évoqué en Conseil municipal, c’est une disposition offerte à tout citoyen. Il appartient désormais à la Justice de statuer et la Ville s’y conformera ».