Entité ordinale des IDE en région corse : la réponse de Maria Giudicelli à la question de Josette Risterucci
L’absence de représentation locale de la profession d’infirmier, suite à la réorganisation structurelle nationale de l’ordre des infirmiers, sur laquelle vous appelez mon attention, ne me parait pas acceptable.
En effet, les difficultés financières rencontrées par l’ordre national des infirmiers ont eu comme conséquence en Corse, la suppression des ordres départementaux et le rattachement de la Corse au Conseil interrégional PACA CORSE.
Compte tenu des missions majeures confiées à cet ordre, soit le contrôle du respect des principes éthiques de la profession d’infirmier et la promotion de la santé publique et de la qualité des soins, mais également des problématiques et de la géomorphologie du territoire, il me parait tout à fait justifié et légitime que les infirmiers puissent bénéficier d’une instance dans leur propre région à l’instar des autres ordres professionnels.
J’ajoute que le décret relatif au code de déontologie des infirmiers, document capital pour la profession qui souhaite se doter de règles précises, n’est toujours pas publié. Et ce, malgré la saisie par le Président Giacobbi, du Ministre de la santé et des sports à l’occasion d’une question écrite déposée à l’Assemblée Nationale. A ce jour, le Ministre n’a toujours pas répondu et le décret n’est toujours pas publié.
Je suis donc tout à fait disposée, sur la base des éléments que je viens d’exposer, à saisir le Ministre de la santé et le conseil national de l’ordre afin qu’ils puissent reconsidérer la décision prise et envisager la création d’un ordre régional en Corse. Je m’engage également, comme l’avait proposé en novembre 2011, le Président de l’Assemblée de Corse au Président du Conseil Départemental de l’ordre des infirmiers de Haute-Corse, à examiner les possibilités d’hébergement de cet ordre à Bastia à titre gracieux et provisoire pendant la période de démarrage de la structure.
Avenir de la desserte aérienne de la Corse : La réponse de Paul-Marie Bartoli à Rosy Ferri-Pisani
Si votre question portait, comme son titre l’indiquerait, sur la desserte aérienne de la Corse, je vous répondrai qu’heureusement nous disposons d’une compagnie régionale fiable qui a su répondre à notre appel d’offres sur la desserte du bord à bord dans des conditions raisonnables sur le plan financier et satisfaisante en termes de fréquences, de capacités et donc de qualité du service public. Grâce à Air Corsica, la continuité territoriale avec le continent français est assurée.
En réalité, votre question porte sur la compagnie Air France.
En premier lieu, une compagnie même aérienne ne peut se prétendre au-dessus des lois que ce soit en droit du travail ou en droit de la concurrence.
Nous avons tous pu constater la longueur du conflit, son enlisement, la confusion des négociations, une situation qui provoque des drames personnels pour les jeunes sans emploi. J’ai appelé à plusieurs reprises, et en particulier en ces murs, à la reprise, sans délai, de négociations constructives et non alibi. Je regretterais que la direction des ressources humaines d’une compagnie qui fut nationale, ait misé sur la lassitude des agents. Même en cas de conflit lourd, le respect des salariés est la base du fonctionnement d’une entreprise.
La justice s’est déjà prononcée, tribunal des prud’hommes, président de cour d’appel sur des référés. Le mardi 14 février, la cour d’appel de Bastia a entendu les parties sur le fond. Il convient d’attendre la décision qui sera rendue.
La qualité du service public se dégrade depuis quelques mois, seul un service de base est proposé à partir de fin mars, les intempéries, des craintes de conflits sociaux ont conduit à des annulations et des déroutements décidés sans en avertir systématiquement l’Office des transports. La saison est compromise par une absence de politique commerciale. L’attitude qui consiste à reporter sur la Collectivité et l’Office des transports de la Corse le retard dans la mise en place de la nouvelle délégation de service public n’est pas acceptable. Ce sont les services d’Air France et leur pesanteur qui ont conduit l’exécutif à repousser l’examen, par votre assemblée, des conventions de service public. Retards dans la remise des offres finalisées, documents incomplets, mal rédigés, réintroduction de points déjà abordés lors de précédentes négociations : voilà ce que nous connaissons depuis plusieurs mois. Je ne peux pas, par respect pour cette assemblée et par respect du droit, présenter aujourd’hui des documents qui comporteraient des risques d’illégalité car rédigés dans la précipitation à cause des atermoiements qui ne sont pas imputables à l’OTC.
Depuis le début du processus de renouvellement de la DSP aérienne, les instances européennes, les services de l’Etat au plan national comme la DGAC et au plan local ont pu constater l’effort de la CTC et de l’OTC pour tenir compte des recommandations de la Chambre régionale des comptes, dans son rapport de novembre 2010. Le dispositif de contrôle est renforcé dans les projets de convention, le droit de la concurrence a été respecté par nos services, les assouplissements nécessaires ont été préconisés afin de maintenir une qualité renforcée de la desserte. Nous avons fait notre part du travail.
Aujourd’hui, nous avons en main des projets de convention qui restent à fiabiliser. Nous pensons pouvoir les faire adopter dans les délais légaux. Il reste que cette expérience laissera des traces profondes dans les relations entre la CTC et cette entreprise.
Prix à la consommation et pouvoir d’achat : La réponse de Jean Zuccarelli à Antoine Orsini
Sur votre premier point, sachez que plusieurs étapes ont été franchies pour la mise en œuvre de l’observatoire économique et des prix.
1. En étape liminaire, celle de la modification des statuts de la structure porteuse, le GIP Corse Compétences, notamment sur son objet qui intègre donc l'Observatoire Régional Économique et Social, et sur son organisation interne avec une Direction Opérationnelle dédiée. Les nouveaux statuts ont été adoptés en juillet 2011.
2. Au niveau du fonctionnement, la première dotation au GIP Corse Compétences a été versée. Dans la foulée, la prise de bail des locaux a été conclue. Des travaux d'aménagement et d'équipement des locaux sont en cours (re-câblage informatique et électrique, agencement mobilier et équipement informatique) pour une livraison finie courant mars.
3. Au niveau des ressources humaines, les premiers recrutements ont été effectués. L'équipe se compose aujourd'hui de la Directrice de l'Observatoire et d'une statisticienne. Deux chargés de mission doivent prochainement venir les rejoindre, ainsi que, mutualisés avec les autres services du GIP, un Web-master et un Gestionnaire de Base de Données.
Je vous signale que parallèlement, dans la perspective de réanimer le CRIES (Conseil Régional de l'Information Économique et Social), Nadine LEVRATTO, chercheur en Économie au CNRS, a accepté de prendre la présidence du CRIES.
4. Concernant à présent le cœur du sujet, c'est-à-dire la feuille de route de l'Observatoire, un projet a été élaboré sur la base des conclusions d'une mission de préfiguration.
Je vous rappelle que trois axes d'études avaient été actés par l'Assemblée de Corse :
- L'Économie Générale, que la FdR décline en finances publiques, attractivité du territoire, innovation, commerce extérieur et marché du travail.
- Les Entreprises et Filières, comprenant santé économique et financière des entreprises, et, appui/développement des filières génératrices d'effets de levier (TIC, EnR, BTP, Agro-alimentaire, ESS, Tourisme)
- Les Prix et revenus, soit le coût de la vie et l'appareil commercial, les dépenses et le pouvoir d'achat.
Du fait de l’importance croissante du phénomène de paupérisation de la population insulaire, cette feuille de route intègre un quatrième axe d’étude intitulé Pauvreté, qui se penchera sur la précarité et l'exclusion sociale, et la pauvreté.
Le Conseil d’administration du GIP va se prononcer sur ce projet après-demain (22 février 2012). Il est également prévu de le présenter devant le CRIES qui j'espère pourra se réunir courant mars.
Les indicateurs du tableau de conjoncture trimestriel à suivre ont été définis et les conventions de partenariats pour l'alimenter vont progressivement être nouées.
Mais il me semblerait effectivement tout à fait opportun, comme vous l'avez déjà fait et c'est pourquoi je me permets de vous le suggérer, de prévoir un temps de présentation de cette feuille de route de l'Observatoire Économique aux membres de la Commission des Finances, lors d'une de ces prochaines réunions.
Concernant l’étude sur les prix des carburants en Corse, elle a débuté le 14 décembre 2011 et se déroulera sur une durée de 6 mois, ce qui nous porte donc à juin.
Cinq phases sont programmées :
• L'État des lieux de la filière
• L'Analyse comparative avec d’autres régions
• Le Descriptif du mécanisme de formation des prix du carburant
• Le Poids du carburant et du fioul dans le budget des ménages
• Et pour conclure, les Recommandations
Alors que la première phase, d'état des Lieux et de connaissance descriptive de la filière, n'est pas encore terminée, il semblerait déjà, après des premiers entretiens avec les pétroliers, les gestionnaires de dépôts, les transporteurs et services de l'État, que plusieurs facteurs impactent sur les prix.
Mais je ne voudrai pas encore dévoiler des pistes qui méritent d'être validées par des investigations plus poussées. J'utiliserai donc l'adage "tout vient à point à qui sait attendre". Oui, cette problématique a un caractère d'urgence amplifié par la hausse généralisée du prix du carburant. Mais pour pouvoir formuler des recommandations et des pistes d’amélioration, il est nécessaire de pouvoir disposer d'une analyse fine et détaillée de la chaine de distribution. Et il se peut, que quelques idées reçues sur les responsabilités soient bousculées.
Là encore, je suis disposé à solliciter le prestataire, le cabinet Vialtis, afin qu'il puisse présenter, à une prochaine Commission des Finances, ses avancées et ses premiers résultats.
Misure di carta sculare per u 2012 (Suppression de postes dans l’Education Nationale) : La réponse de Paul Giacobb à Mattea Lacave et Jean-Guy Talamoni
L’académie de Corse connait une nouvelle fois une perte sévère de moyens d’enseignement : 53 postes sont en effet supprimés pour la rentrée scolaire 2012-2013 (25 dans le second degré, 20 dans le 1er degré et 8 postes administratifs).
Comme précisé dans la réponse à la question orale posée lors de la session des 15-16 décembre 2011 je confirme notre volonté d’exercer pleinement nos compétences de négociation et de concertation aussi bien avec le rectorat qu’avec le Ministère.
Ainsi, s’agissant de la préparation de la rentrée 2012-2013, avant toute saisine de l’Assemblée de Corse, la phase d’instruction relative à l’évolution de la structure pédagogique générale a intégré des réunions de travail et de synthèse avec les services académiques.
En ce qui concerne la dotation en moyens d’enseignement notre vigilance est constante, au regard des difficultés spécifiques de l’académie (ruralité, enclavement…) et du taux de sorties sans qualification.
Néanmoins vous n’ignorez pas que l’an dernier nous n’avons pas été en mesure de tenir une réunion de concertation avec le Ministère.
C’est pourquoi une lettre a été adressé à monsieur Luc Chatel le 17 octobre 2011 demandant instamment l’organisation de la réunion de concertation prévue par le code général des collectivités territoriales.
Un dossier argumenté a été préparé afin, d’une part de soutenir notre demande d’un renforcement de la dotation en moyens d’enseignement pour la mise en œuvre de la structure pédagogique générale 2012-2013 arrêtée par délibération du 28 octobre 2011 et d’autre part, de rappeler notre volonté d’obtenir un cadre normatif spécifique pour l’enseignement du second degré en Corse, tant il est avéré que les contraintes structurelles de l’académie, qui compte en effet de nombreux établissements en milieu rural, pèsent sur la gestion du système éducatif.
Pour l’élaboration de ce dossier nous nous sommes notamment appuyés sur des éléments transmis à notre demande, par les services rectoraux mis à disposition, le 22 novembre 2011 (variation des effectifs prévisionnels, coût des ouvertures de section nouvelles, taux d’encadrement des élèves).
Nous étions donc prêts à répondre à une invitation du Ministre qui ne nous est jamais parvenue.
Les conclusions du CTPM réuni le 16 décembre 2011, relatif aux suppressions de postes d’enseignants pour la rentrée 2012-2013 ont été publiées.
Postérieurement, par courrier du 21 décembre 2011, monsieur Luc Chatel nous a enfin répondu. Tout en reconnaissant les compétences dérogatoires du droit commun de la Collectivité territoriale, il a rappelé son objectif général visant à optimiser les dispositifs existants et nous a informé avoir demandé au Recteur de mener la concertation prévue par les textes avec la Collectivité Territoriale, avec si nécessaire, l’appui et l’expertise des services de son ministère.
1. Nous constatons que la concertation n’a pu se dérouler : il faut souligner, en effet, qu’à aucun moment le Recteur n’a fait part de la décision ministérielle qui l’investit. Ainsi la voix de la Corse n’a pu être portée dans un domaine sensible.
A ce jour, nous constatons que la délégation des dotations horaires globales dans les établissements suscite des mécontentements sur le terrain.
2. La décision du Ministère replace en quelque sorte la Corse dans le droit commun des régions puisqu’il apparait que les pouvoirs des recteurs sont renforcés sur l’ensemble du territoire où ils sont désormais chargés de concerter les collectivités territoriales.
Or, celles-ci ne détiennent pas le pouvoir décisionnel conféré par la loi à la Corse concernant l’offre de formation initiale sous statut scolaire.
Le nouveau contexte nous conduira à exercer l’ensemble de nos compétences face à un seul interlocuteur, le recteur qui sera paradoxalement chargé de présenter les besoins afférents aux structures pédagogiques générales arrêtés par l’Assemblée de Corse.
Pour notre part, nous ne saurions nous contenter d’un simple dialogue de gestion qui altère les compétences dévolues à a Corse dans le domaine de l’Education.
Continuité territoriale entre la Corse et la Sardaigne : La réponse de Emmanuelle de Gentili à la question de Jean-Charles Orsucci
Nous avons pleinement conscience des carences de l’actuelle liaison entre la Corse et la Sardaigne ; Celles-ci touchent les liaisons avec tout l’espace tyrrhénien.
Exemple : Liaison Bastia – Florence. Cela freine considérablement toute volonté de développement des échanges.
D’ailleurs cette problématique des liaisons et des échanges à l’intérieur de l’espace maritime tyrrhénien, sera au cœur du prochain programme Italie France Maritime 2014 2020. On pourrait imaginer, pourquoi pas, la création d’une ligne aérienne européenne entre la Toscane au départ de Pise, desservant les deux aéroports corses de Bastia et Ajaccio, et la Sardaigne.
Voyage en Sardaigne : possibilité de mettre en place une continuité territoriale entre les deux îles. De part et d’autre des Bouches de Bonifacio proposition avait été reçue avec enthousiasme tant les besoins sont importants.
Deux remarques :
D’une part la particularité de la continuité territoriale qui nous intéresse aujourd’hui se fait entre deux îles relevant de deux états nationaux différents. Habituellement la continuité territoriale y compris au niveau européen, cherche à relier des îles au continent pour compenser l’absence de « liens » fixes. Il faut donc imaginer notre propre modèle qui correspond non pas à l’adaptation d’une consigne européenne mais à un besoin territoriale. La Sardaigne et la Corse souhaitent pérenniser des relations, des échanges et des flux tant pour les hommes que pour les marchandises.
D’autre part la continuité territoriale est un thème crucial en Méditerranée. Et ce pour des raisons variés selon les états. Par exemple en Italie se pose la question des risques consécutifs à la privatisation de la compagnie publique Tirrenia qui fait craindre ainsi à l'archipel des îles éoliennes en Sicile, une forte réduction des liaisons avec la Péninsule, menaçant de fait la continuité territoriale. En Espagne en raison de la forte autonomie des régions, la continuité territoriale se négocie au coup par coup et ce dans un cadre légal déjà très avantageux. C’est donc une notion fragile si l’on ne lui donne pas un contenu viable.
Il ne s’agit pas de créer les tuyaux (les liaisons) sans s’interroger sur ce que nous voulons y mettre. La continuité territoriale entre la Corse et la Sardaigne doit se faire à double sens, dans l’intérêt de la Corse. Le marché sarde doit constituer un débouché pour les produits corse. Et le flux de passagers doit se faire au profit de notre tissu économique. Bien que nos économies et nos spécificités soient complémentaires, et que les intentions soient amicales, la Sardaigne représente un potentiel humain plus important que celui de la Corse. Il faut veiller à ne pas créer de déséquilibre et à ne pas ouvrir la boîte de Pandore.
D’un point de vue de la règlementation européenne, la continuité territoriale s’inscrit parfaitement dans la volonté de l’Union Européenne de renforcer la cohésion qui est la base de la construction européenne et dont le principe général est mentionné à l’article 2 du Traité instituant la Communauté économique européenne pour promouvoir un développement territorial harmonieux et cohérent.
Réponse : la continuité territoriale n’est pas encore lancée. Mais voici une proposition.
Cette question touche la politique globale des transports de la Corse en dehors de ses liens avec le continent français et dans une volonté d’ouverture à son environnement immédiat. Il s’agit également de déterminer la mise en œuvre d’une telle continuité : modalité, montant, etc… Elle touche l’aspect budgétaire puisqu’une telle continuité à un coût. Tout ceci ne relève pas de la seule direction des affaires européennes.
Je vous propose donc de porter cette question dans un cadre plus large, celui d’un débat.
Participation de la CTC au financement des travaux de dépollution et de démolition de l’ancien Collège du Finosello : La réponse de Paul Giacobbi à Nathalie Ruggieri
Vous avez souhaité m’interroger sur la participation de la Collectivité Territoriale de Corse aux travaux de dépollution et de démolition de l’ancien Collège du Finosello à Ajaccio.
De manière liminaire, il est nécessaire de rappeler le contexte juridique de cette opération.
Par une délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2008, la Ville d’Ajaccio a autorisé la désaffectation des biens concernés, entraînant la fin de la mise à disposition de ceux-ci à la Collectivité Territoriale de Corse dans le cadre du service public de l’enseignement dont elle a la charge.
La procédure de désaffectation des biens, prononcée par arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2008, a pour effet de restituer l’ensemble de ses prérogatives à la Collectivité propriétaire des biens mis à disposition, c'est-à-dire la Ville d’Ajaccio.
Par conséquent, la Collectivité Territoriale de Corse n’est plus fondée à intervenir sur les biens considérés.
Néanmoins, sensible à la légitimité de la demande, j’ai indiqué, par un courrier adressé au Député-Maire d’Ajaccio dès février 2011, que la Collectivité Territoriale de Corse était disposée à apporter son concours financier à l’opération, et qu’elle attendait de la Ville une évaluation financière pour étudier les modalités de son intervention.
Lors d’une réunion tenue en Mairie en décembre 2011, en présence du Préfet de Corse, la Ville nous a sollicités pour une participation à hauteur de 80% du montant de l’opération estimés à 5 millions d’euros.
J’ai, à l’occasion d’une réunion de travail en décembre dernier, confirmé au Député-Maire d’Ajaccio, mon accord de principe sur cette prise en charge, dans les conditions indiquées ci-avant.
La Ville procède actuellement aux études de maîtrise d’œuvre de l’opération, avec pour objectif d’engager les travaux avant la fin de l’année 2012.
Parallèlement, notre Assemblée devra, dans une prochaine délibération, approuver la participation de la Collectivité Territoriale de Corse à cette opération, et en confirmer les modalités financières et juridiques.
Dès lors, ces engagements pourront faire l’objet d’une inscription dans nos futurs textes budgétaires (Budget Supplémentaire 2012 ou Prévisionnel 2013).
Maîtrise de l’Energie par la CTC : La réponse de Maria Giudicelli à Marie-Antoinette Santoni-Brunelli
Alors que l’hiver s’est brusquement abattu sur le pays ces derniers jours, chacun à pu noter que notre île a en effet connu une vague de froid exceptionnelle qui, au-delà des difficultés rencontrées notamment sur nos réseaux de transports routiers, a considérablement augmenté la consommation d’énergie des foyers corses.
Après le pic historique de 528 MW enregistré le 7 février par EDF, de nouveaux maxima de consommations électrique ont été atteints à plusieurs reprises.
Les outils de transport et de production de l’île, fortement sollicités dès le 2 février, étaient tous disponibles (thermique, hydraulique et interconnexions notamment), mais compte tenu de la situation et de sa durée, il était important d’agir également sur la demande.
C’est pourquoi la CTC, l’ADEME et EDF ont en effet tenu à lancer un appel conjoint à la population mais aussi aux entreprises et aux élus afin qu’ils modèrent leurs consommations électriques autant que possible.
L’opération JOUR ECO lancée le 6 février visait ainsi à inviter chacun à faire preuve de solidarité, en se rendant sur notre nouveau portail commun : le site www.corse-energia.fr et en y retrouvant tous les éco-gestes à adopter pour modérer sa consommation, en particulier lors des périodes de pointe entre 18 et 21h.
JOUR ECO est une mesure adaptée à la situation des derniers jours de grand froid qui permettait à chacun de s’informer en direct et de s’inscrire gratuitement pour recevoir, par SMS et par e-mail, des alertes ponctuelles invitant à agir aux moments les plus efficaces sur les principaux postes de consommation électrique.
Vous l’avez dit, cette opération a été relayée par EDF auprès de ses abonnés. A l’initiative de la Direction déléguée à l’Energie, la CTC, pour sa part, a également adressé un message en ce sens à l’ensemble de ses personnels, y compris au sein de nos Agences et Offices.
Je tiens d’ailleurs à remercier les quelques 700 personnes qui on fait preuve d’une grande réactivité en s’inscrivant sur le site www.corse-energia.fr et qui ont contribué, chacune à leur niveau, à travers le comportement éco-responsable qu’elles ont adopté, à ce que nous passions collectivement sans difficultés majeures ce pic exceptionnel de consommation.
Afin que chacun puisse le mesurer de façon précise, à ma demande, la Direction régionale d’EDF fera d’ailleurs prochainement un point sur les retombées réelles de cette action en termes d’économie d’énergie.
Voilà pour ce qui était de l’urgence, mais, Madame la Conseillère, comme vous l’indiquez à juste titre, l’exigence de maîtrise de l’énergie implique une action structurelle sur nos comportements quotidiens individuels mais aussi collectifs.
Et je vous rejoins bien volontiers, les collectivités publiques, au premier rang desquelles se situe la CTC, se doivent, dans ce domaine comme dans d’autres, d’être exemplaires.
Vous le savez, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de développement des énergies renouvelables et de la maitrise de l’énergie, depuis de nombreuses années différentes mesures d’aides sont proposées aux particuliers, aux entreprises mais aussi et surtout aux communes et aux communautés de communes qui souhaitent engager des travaux d’amélioration de leur performance énergétique.
Sur la période 2007-2013 cela ne représentera pas moins de 55 millions d’euros ! Il s’agit là d’une politique prioritaire que nous allons poursuivre avec force notamment en matière d’information et de sensibilisation.
Pour ce qui concerne notre collectivité elle-même, nous travaillons actuellement à l’élaboration d’un rapport qui pourrait être soumis à l’examen de votre Assemblée dans les prochains mois et qui viserait à engager la CTC dans une démarche structurante de management environnemental qui consisterait à traiter, dans son ensemble, la problématique de l’exemplarité environnementale de notre collectivité et visant à terme, pourquoi pas, l’obtention d’une certification ISO 14001.
Cette norme internationale permettra d’attester et de garantir, via un ensemble de procédures à mettre en place en interne, la performance des services de la CTC sur l’ensemble des thématiques environnementales. (Énergie, eau, déchets, qualité de l’air, bruit)
Il s’agit là évidement d’une démarche à engager à moyen et long terme qui ne doit pas nous dispenser d’agir d’ores et déjà sur des actions évidentes. Pour n’en citer que quelques-unes:
Paramétrer par défaut les ordinateurs et les imprimantes pour une impression recto verso systématique. Nous estimons ainsi pourvoir économiser 30% de papier
Trier les emballages, le papier, les journaux et les piles
Réduire les consommations d’électricité par une sensibilisation des personnels mais aussi en installant des dispositifs de pilotage automatiques
A moyen terme élaborer un plan de déplacement interne pour les agents et les élus de la CTC
J’ai pleinement conscience, Mme La Conseillère, qu’il est indispensable, si nous voulons être juste et crédible, de nous appliquer à nous même ce que nous préconisons à nos concitoyens.
Ce devoir d’exemplarité est valable dans ce domaine comme dans d’autres.
Gestion patrimoniale des réseaux d’eau et d’assainissement : La réponse de Paul Giacobbi à Etienne BastelicaLa loi Grenelle 2 a conforté la démarche de développement durable qui doit être de nos jours le fil conducteur de toute politique de développement local. La gestion optimisée des ouvrages publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement s’inscrit bien évidemment dans cette optique.
Le décret du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable permet certes d’une part de préciser clairement le contenu de l’inventaire que les collectivités doivent réaliser et tenir à jour en vue de la gestion de leur patrimoine, et d’autre part de définir les objectifs à atteindre et les éventuelles sanctions financières encourues. Mais il faut noter que ces préoccupations d’optimisation des services d’eau et d’assainissement constituent une des priorités de la politique nationale et régionale dans le domaine de l’eau depuis déjà de nombreuses années.
Les programmes successifs d’intervention de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse démontrent l’intérêt de longue date porté à ces dispositions, ainsi d’ailleurs que les objectifs phares de son 9ème programme 2007/2013 arrêté par le Comité de Bassin de Corse qui préconisent notamment de :
Garantir la conformité de l’eau distribuée pour 90 % de la population en pointe et 65 % des unités de distribution
Améliorer de 10 % le rendement cumulé des réseaux de distribution d’eau potable
Pour atteindre ces objectifs, le partenariat mis en œuvre au titre de l’accord cadre signé entre les deux Départements, l’Agence de l’Eau et notre Collectivité, auquel par ailleurs est associé l’Etat au titre du PEI, prévoit clairement l’intervention financière de ces partenaires, d’une part pour la réalisation de diagnostics des installations d’eau potable et d’assainissement (inventaire du patrimoine) et de schémas directeurs (plans d’actions), et d’autre part pour les travaux découlant de ces études préalables, c'est-à-dire les opérations de mise aux normes dont notamment de lutte contre le gaspillage (augmentation du rendement des réseaux, réhabilitations, comptage…)
C’est ainsi que nous disposons déjà de diagnostics initiaux, certes à actualiser, et de programmes de travaux déjà définis ou en cours d’élaboration pour plus de la moitié des communes insulaires. Il est clair que les rendements de réseaux constatés sont souvent loin des seuils fixés par le décret et que les actions à mener pour les atteindre seront importantes et longues.
Le souci partagé par les partenaires d’aider au mieux les collectivités dans cette nécessaire mise en conformité de leurs infrastructures de base considérées comme prioritaires par tous, se traduit par des efforts financiers considérables, afin de permettre aux communes rurales d’obtenir le plus souvent possible et sur un programme d’actions concerté, un taux de financement public de 80 %, voire 90 %.
Dans ces conditions, même si effectivement ces services à caractère industriel et commercial pèsent lourd sur les budgets communaux et les usagers et subiront forcément de fortes augmentations, tout est mis en œuvre pour alléger au mieux la part restant à la charge du contribuable.
Certes ces dispositions réglementaires interviennent à une période difficile sur le plan économique, facteur qui constituera un frein à une réalisation optimale des objectifs du Grenelle 2.
Soyez persuadés que les propositions du 10ème programme de l’Agence qui couvrira la période 2013/2018 et les négociations de la 3ème convention du PEI sont menées de manière à ce que la mise en conformité des ouvrages d’eau potable et d’assainissement des communes rurales y trouve une place prépondérante et puisse être conduite à terme sur l’ensemble du territoire dans les délais impartis.
Développement de l’intérieur et ruralité : priorité stratégique, la réponse de Paul Giacobbi à Gilles Simeoni Votre question relative au développement de l’intérieur et de la ruralité part du constat de la lutte quasi désespérée de l’intérieur de l’île contre sa mort annoncée. Vous y évoquez les signes négatifs parmi lesquels le maillage scolaire et postal du territoire et recommandez un véritable plan de relance et de développement qui serait la traduction d’une vraie stratégie.
Le discours dominant sinon unique sur l’état de l’intérieur de l’île est celui sur de la désertification. Ce discours est asséné parfois sans aucune variation depuis plus de quarante ans.
Les difficultés de l’intérieur de l’île sont patentes, mais il faut selon moi, tenir compte des évolutions significatives qui se sont produites ces dernières années.
Ainsi, les éléments produits par l’INSEE, tels qu’ils sont issus du recensement de la population de 2008 font apparaître pour la période de 1999 à 2008, une croissance de 1,7 % par an pour l’ensemble de la Corse (soit 3 fois le taux de croissance national).
La progression de la population des zones rurales (communes de moins de 500 habitants) a été pour la même période de 1,2% par an. Entre 1982 et 1999, la tendance dans ces mêmes zones était à la diminution (-0,7% par an).
Cette augmentation significative de la population même si elle n’est pas totalement homogène (variation selon les villages) contredit tous les pronostics. Je suis convaincu que les interventions publiques massives ont été un facteur clef dans cette évolution positive Elles ont permis d’améliorer le niveau d’équipement des communes notamment en matière d’eau et d’assainissement, d’équipements sportifs et culturels, d’écoles, et ont facilité le maintien ou l’installation de populations.
Cet effort va être maintenu, en ce qui concerne l’AEP, la troisième convention PEI prendra en compte les besoins encore très importants dans ce domaine, en inscrivant l’action comme priorité absolue.
Je tiens à souligner également le rôle joué par l’amélioration du réseau routier (territorial et départemental) qui malgré les difficultés liées au relief et à la densité du tissu villageois, s’est constamment amélioré.
Cette véritable processus de « revitalisation » est un phénomène qui génère de nouveaux problèmes, tels que les besoins supplémentaires en équipements ou comme vous le signalez la hausse du prix du foncier.
La physionomie de l’intérieur de l’île et la nature des activités ont profondément évolué, la diminution de l’activité agro-pastorale est concomitante avec le développement de métiers liés à l’amélioration de l’habitat ou à leur construction. Il en résulte globalement un patrimoine immobilier en bon état.
Je suis comme vous persuadé que le développement des activités en milieu rural est une priorité. Il permettra de limiter la « résidentialisation » de nos villages ou la présence humaine serait limitée aux week-end et vacances scolaires.
En ce qui concerne la présence postale, je vous rappelle que la commission du développement économique de l’Assemblée de Corse a entendu récemment Monsieur Espinasse, directeur de la Poste, le Collectif de Défense de la Présence Postale et Madame la Présidente de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale de la Haute Corse. Il en ressort un contact renoué et l’affirmation qu’aucun « passage en force » ne sera tenté par la Poste.
Je serai bien entendu vigilant sur le respect de cet engagement.
Les nombreuses suppressions de poste prévues par la carte scolaire 2012 ne peuvent être acceptées. Je demanderai donc à l’autorité compétente que les moyens actuels soient maintenus et qu’à terme ces moyens soient justement évalués, ceci indépendamment d’une vision exclusivement comptable.
Vous évoquez une motion déposée en vue de la session du 23-24 septembre 2010 (motion n°2010/02/35 demandant l’organisation d’assises du monde rural) et constatez qu’aucune suite ne lui a été donnée (pas d’examen ni de mise en œuvre).
Je vous rappelle que le report de l’examen de cette motion a été décidé lors d’une réunion la commission du développement économique du 18 novembre 2010. S’agissant des assises du monde rural, les dernières organisées l’ont été par les deux départements en juillet 2009.
Cette réflexion que vous appelez de vos vœux a toute sa place dans le cadre de l’élaboration du PADDUC, mais je suis tout à fait favorable à ce qu’elle soit menée au sein d’autres instances. Je vous rejoins enfin sur la nécessité d’une meilleure coordination des actions en faveur du monde rural afin d’en accroître l’efficacité.
L’absence de représentation locale de la profession d’infirmier, suite à la réorganisation structurelle nationale de l’ordre des infirmiers, sur laquelle vous appelez mon attention, ne me parait pas acceptable.
En effet, les difficultés financières rencontrées par l’ordre national des infirmiers ont eu comme conséquence en Corse, la suppression des ordres départementaux et le rattachement de la Corse au Conseil interrégional PACA CORSE.
Compte tenu des missions majeures confiées à cet ordre, soit le contrôle du respect des principes éthiques de la profession d’infirmier et la promotion de la santé publique et de la qualité des soins, mais également des problématiques et de la géomorphologie du territoire, il me parait tout à fait justifié et légitime que les infirmiers puissent bénéficier d’une instance dans leur propre région à l’instar des autres ordres professionnels.
J’ajoute que le décret relatif au code de déontologie des infirmiers, document capital pour la profession qui souhaite se doter de règles précises, n’est toujours pas publié. Et ce, malgré la saisie par le Président Giacobbi, du Ministre de la santé et des sports à l’occasion d’une question écrite déposée à l’Assemblée Nationale. A ce jour, le Ministre n’a toujours pas répondu et le décret n’est toujours pas publié.
Je suis donc tout à fait disposée, sur la base des éléments que je viens d’exposer, à saisir le Ministre de la santé et le conseil national de l’ordre afin qu’ils puissent reconsidérer la décision prise et envisager la création d’un ordre régional en Corse. Je m’engage également, comme l’avait proposé en novembre 2011, le Président de l’Assemblée de Corse au Président du Conseil Départemental de l’ordre des infirmiers de Haute-Corse, à examiner les possibilités d’hébergement de cet ordre à Bastia à titre gracieux et provisoire pendant la période de démarrage de la structure.
Avenir de la desserte aérienne de la Corse : La réponse de Paul-Marie Bartoli à Rosy Ferri-Pisani
Si votre question portait, comme son titre l’indiquerait, sur la desserte aérienne de la Corse, je vous répondrai qu’heureusement nous disposons d’une compagnie régionale fiable qui a su répondre à notre appel d’offres sur la desserte du bord à bord dans des conditions raisonnables sur le plan financier et satisfaisante en termes de fréquences, de capacités et donc de qualité du service public. Grâce à Air Corsica, la continuité territoriale avec le continent français est assurée.
En réalité, votre question porte sur la compagnie Air France.
En premier lieu, une compagnie même aérienne ne peut se prétendre au-dessus des lois que ce soit en droit du travail ou en droit de la concurrence.
Nous avons tous pu constater la longueur du conflit, son enlisement, la confusion des négociations, une situation qui provoque des drames personnels pour les jeunes sans emploi. J’ai appelé à plusieurs reprises, et en particulier en ces murs, à la reprise, sans délai, de négociations constructives et non alibi. Je regretterais que la direction des ressources humaines d’une compagnie qui fut nationale, ait misé sur la lassitude des agents. Même en cas de conflit lourd, le respect des salariés est la base du fonctionnement d’une entreprise.
La justice s’est déjà prononcée, tribunal des prud’hommes, président de cour d’appel sur des référés. Le mardi 14 février, la cour d’appel de Bastia a entendu les parties sur le fond. Il convient d’attendre la décision qui sera rendue.
La qualité du service public se dégrade depuis quelques mois, seul un service de base est proposé à partir de fin mars, les intempéries, des craintes de conflits sociaux ont conduit à des annulations et des déroutements décidés sans en avertir systématiquement l’Office des transports. La saison est compromise par une absence de politique commerciale. L’attitude qui consiste à reporter sur la Collectivité et l’Office des transports de la Corse le retard dans la mise en place de la nouvelle délégation de service public n’est pas acceptable. Ce sont les services d’Air France et leur pesanteur qui ont conduit l’exécutif à repousser l’examen, par votre assemblée, des conventions de service public. Retards dans la remise des offres finalisées, documents incomplets, mal rédigés, réintroduction de points déjà abordés lors de précédentes négociations : voilà ce que nous connaissons depuis plusieurs mois. Je ne peux pas, par respect pour cette assemblée et par respect du droit, présenter aujourd’hui des documents qui comporteraient des risques d’illégalité car rédigés dans la précipitation à cause des atermoiements qui ne sont pas imputables à l’OTC.
Depuis le début du processus de renouvellement de la DSP aérienne, les instances européennes, les services de l’Etat au plan national comme la DGAC et au plan local ont pu constater l’effort de la CTC et de l’OTC pour tenir compte des recommandations de la Chambre régionale des comptes, dans son rapport de novembre 2010. Le dispositif de contrôle est renforcé dans les projets de convention, le droit de la concurrence a été respecté par nos services, les assouplissements nécessaires ont été préconisés afin de maintenir une qualité renforcée de la desserte. Nous avons fait notre part du travail.
Aujourd’hui, nous avons en main des projets de convention qui restent à fiabiliser. Nous pensons pouvoir les faire adopter dans les délais légaux. Il reste que cette expérience laissera des traces profondes dans les relations entre la CTC et cette entreprise.
Prix à la consommation et pouvoir d’achat : La réponse de Jean Zuccarelli à Antoine Orsini
Sur votre premier point, sachez que plusieurs étapes ont été franchies pour la mise en œuvre de l’observatoire économique et des prix.
1. En étape liminaire, celle de la modification des statuts de la structure porteuse, le GIP Corse Compétences, notamment sur son objet qui intègre donc l'Observatoire Régional Économique et Social, et sur son organisation interne avec une Direction Opérationnelle dédiée. Les nouveaux statuts ont été adoptés en juillet 2011.
2. Au niveau du fonctionnement, la première dotation au GIP Corse Compétences a été versée. Dans la foulée, la prise de bail des locaux a été conclue. Des travaux d'aménagement et d'équipement des locaux sont en cours (re-câblage informatique et électrique, agencement mobilier et équipement informatique) pour une livraison finie courant mars.
3. Au niveau des ressources humaines, les premiers recrutements ont été effectués. L'équipe se compose aujourd'hui de la Directrice de l'Observatoire et d'une statisticienne. Deux chargés de mission doivent prochainement venir les rejoindre, ainsi que, mutualisés avec les autres services du GIP, un Web-master et un Gestionnaire de Base de Données.
Je vous signale que parallèlement, dans la perspective de réanimer le CRIES (Conseil Régional de l'Information Économique et Social), Nadine LEVRATTO, chercheur en Économie au CNRS, a accepté de prendre la présidence du CRIES.
4. Concernant à présent le cœur du sujet, c'est-à-dire la feuille de route de l'Observatoire, un projet a été élaboré sur la base des conclusions d'une mission de préfiguration.
Je vous rappelle que trois axes d'études avaient été actés par l'Assemblée de Corse :
- L'Économie Générale, que la FdR décline en finances publiques, attractivité du territoire, innovation, commerce extérieur et marché du travail.
- Les Entreprises et Filières, comprenant santé économique et financière des entreprises, et, appui/développement des filières génératrices d'effets de levier (TIC, EnR, BTP, Agro-alimentaire, ESS, Tourisme)
- Les Prix et revenus, soit le coût de la vie et l'appareil commercial, les dépenses et le pouvoir d'achat.
Du fait de l’importance croissante du phénomène de paupérisation de la population insulaire, cette feuille de route intègre un quatrième axe d’étude intitulé Pauvreté, qui se penchera sur la précarité et l'exclusion sociale, et la pauvreté.
Le Conseil d’administration du GIP va se prononcer sur ce projet après-demain (22 février 2012). Il est également prévu de le présenter devant le CRIES qui j'espère pourra se réunir courant mars.
Les indicateurs du tableau de conjoncture trimestriel à suivre ont été définis et les conventions de partenariats pour l'alimenter vont progressivement être nouées.
Mais il me semblerait effectivement tout à fait opportun, comme vous l'avez déjà fait et c'est pourquoi je me permets de vous le suggérer, de prévoir un temps de présentation de cette feuille de route de l'Observatoire Économique aux membres de la Commission des Finances, lors d'une de ces prochaines réunions.
Concernant l’étude sur les prix des carburants en Corse, elle a débuté le 14 décembre 2011 et se déroulera sur une durée de 6 mois, ce qui nous porte donc à juin.
Cinq phases sont programmées :
• L'État des lieux de la filière
• L'Analyse comparative avec d’autres régions
• Le Descriptif du mécanisme de formation des prix du carburant
• Le Poids du carburant et du fioul dans le budget des ménages
• Et pour conclure, les Recommandations
Alors que la première phase, d'état des Lieux et de connaissance descriptive de la filière, n'est pas encore terminée, il semblerait déjà, après des premiers entretiens avec les pétroliers, les gestionnaires de dépôts, les transporteurs et services de l'État, que plusieurs facteurs impactent sur les prix.
Mais je ne voudrai pas encore dévoiler des pistes qui méritent d'être validées par des investigations plus poussées. J'utiliserai donc l'adage "tout vient à point à qui sait attendre". Oui, cette problématique a un caractère d'urgence amplifié par la hausse généralisée du prix du carburant. Mais pour pouvoir formuler des recommandations et des pistes d’amélioration, il est nécessaire de pouvoir disposer d'une analyse fine et détaillée de la chaine de distribution. Et il se peut, que quelques idées reçues sur les responsabilités soient bousculées.
Là encore, je suis disposé à solliciter le prestataire, le cabinet Vialtis, afin qu'il puisse présenter, à une prochaine Commission des Finances, ses avancées et ses premiers résultats.
Misure di carta sculare per u 2012 (Suppression de postes dans l’Education Nationale) : La réponse de Paul Giacobb à Mattea Lacave et Jean-Guy Talamoni
L’académie de Corse connait une nouvelle fois une perte sévère de moyens d’enseignement : 53 postes sont en effet supprimés pour la rentrée scolaire 2012-2013 (25 dans le second degré, 20 dans le 1er degré et 8 postes administratifs).
Comme précisé dans la réponse à la question orale posée lors de la session des 15-16 décembre 2011 je confirme notre volonté d’exercer pleinement nos compétences de négociation et de concertation aussi bien avec le rectorat qu’avec le Ministère.
Ainsi, s’agissant de la préparation de la rentrée 2012-2013, avant toute saisine de l’Assemblée de Corse, la phase d’instruction relative à l’évolution de la structure pédagogique générale a intégré des réunions de travail et de synthèse avec les services académiques.
En ce qui concerne la dotation en moyens d’enseignement notre vigilance est constante, au regard des difficultés spécifiques de l’académie (ruralité, enclavement…) et du taux de sorties sans qualification.
Néanmoins vous n’ignorez pas que l’an dernier nous n’avons pas été en mesure de tenir une réunion de concertation avec le Ministère.
C’est pourquoi une lettre a été adressé à monsieur Luc Chatel le 17 octobre 2011 demandant instamment l’organisation de la réunion de concertation prévue par le code général des collectivités territoriales.
Un dossier argumenté a été préparé afin, d’une part de soutenir notre demande d’un renforcement de la dotation en moyens d’enseignement pour la mise en œuvre de la structure pédagogique générale 2012-2013 arrêtée par délibération du 28 octobre 2011 et d’autre part, de rappeler notre volonté d’obtenir un cadre normatif spécifique pour l’enseignement du second degré en Corse, tant il est avéré que les contraintes structurelles de l’académie, qui compte en effet de nombreux établissements en milieu rural, pèsent sur la gestion du système éducatif.
Pour l’élaboration de ce dossier nous nous sommes notamment appuyés sur des éléments transmis à notre demande, par les services rectoraux mis à disposition, le 22 novembre 2011 (variation des effectifs prévisionnels, coût des ouvertures de section nouvelles, taux d’encadrement des élèves).
Nous étions donc prêts à répondre à une invitation du Ministre qui ne nous est jamais parvenue.
Les conclusions du CTPM réuni le 16 décembre 2011, relatif aux suppressions de postes d’enseignants pour la rentrée 2012-2013 ont été publiées.
Postérieurement, par courrier du 21 décembre 2011, monsieur Luc Chatel nous a enfin répondu. Tout en reconnaissant les compétences dérogatoires du droit commun de la Collectivité territoriale, il a rappelé son objectif général visant à optimiser les dispositifs existants et nous a informé avoir demandé au Recteur de mener la concertation prévue par les textes avec la Collectivité Territoriale, avec si nécessaire, l’appui et l’expertise des services de son ministère.
1. Nous constatons que la concertation n’a pu se dérouler : il faut souligner, en effet, qu’à aucun moment le Recteur n’a fait part de la décision ministérielle qui l’investit. Ainsi la voix de la Corse n’a pu être portée dans un domaine sensible.
A ce jour, nous constatons que la délégation des dotations horaires globales dans les établissements suscite des mécontentements sur le terrain.
2. La décision du Ministère replace en quelque sorte la Corse dans le droit commun des régions puisqu’il apparait que les pouvoirs des recteurs sont renforcés sur l’ensemble du territoire où ils sont désormais chargés de concerter les collectivités territoriales.
Or, celles-ci ne détiennent pas le pouvoir décisionnel conféré par la loi à la Corse concernant l’offre de formation initiale sous statut scolaire.
Le nouveau contexte nous conduira à exercer l’ensemble de nos compétences face à un seul interlocuteur, le recteur qui sera paradoxalement chargé de présenter les besoins afférents aux structures pédagogiques générales arrêtés par l’Assemblée de Corse.
Pour notre part, nous ne saurions nous contenter d’un simple dialogue de gestion qui altère les compétences dévolues à a Corse dans le domaine de l’Education.
Continuité territoriale entre la Corse et la Sardaigne : La réponse de Emmanuelle de Gentili à la question de Jean-Charles Orsucci
Nous avons pleinement conscience des carences de l’actuelle liaison entre la Corse et la Sardaigne ; Celles-ci touchent les liaisons avec tout l’espace tyrrhénien.
Exemple : Liaison Bastia – Florence. Cela freine considérablement toute volonté de développement des échanges.
D’ailleurs cette problématique des liaisons et des échanges à l’intérieur de l’espace maritime tyrrhénien, sera au cœur du prochain programme Italie France Maritime 2014 2020. On pourrait imaginer, pourquoi pas, la création d’une ligne aérienne européenne entre la Toscane au départ de Pise, desservant les deux aéroports corses de Bastia et Ajaccio, et la Sardaigne.
Voyage en Sardaigne : possibilité de mettre en place une continuité territoriale entre les deux îles. De part et d’autre des Bouches de Bonifacio proposition avait été reçue avec enthousiasme tant les besoins sont importants.
Deux remarques :
D’une part la particularité de la continuité territoriale qui nous intéresse aujourd’hui se fait entre deux îles relevant de deux états nationaux différents. Habituellement la continuité territoriale y compris au niveau européen, cherche à relier des îles au continent pour compenser l’absence de « liens » fixes. Il faut donc imaginer notre propre modèle qui correspond non pas à l’adaptation d’une consigne européenne mais à un besoin territoriale. La Sardaigne et la Corse souhaitent pérenniser des relations, des échanges et des flux tant pour les hommes que pour les marchandises.
D’autre part la continuité territoriale est un thème crucial en Méditerranée. Et ce pour des raisons variés selon les états. Par exemple en Italie se pose la question des risques consécutifs à la privatisation de la compagnie publique Tirrenia qui fait craindre ainsi à l'archipel des îles éoliennes en Sicile, une forte réduction des liaisons avec la Péninsule, menaçant de fait la continuité territoriale. En Espagne en raison de la forte autonomie des régions, la continuité territoriale se négocie au coup par coup et ce dans un cadre légal déjà très avantageux. C’est donc une notion fragile si l’on ne lui donne pas un contenu viable.
Il ne s’agit pas de créer les tuyaux (les liaisons) sans s’interroger sur ce que nous voulons y mettre. La continuité territoriale entre la Corse et la Sardaigne doit se faire à double sens, dans l’intérêt de la Corse. Le marché sarde doit constituer un débouché pour les produits corse. Et le flux de passagers doit se faire au profit de notre tissu économique. Bien que nos économies et nos spécificités soient complémentaires, et que les intentions soient amicales, la Sardaigne représente un potentiel humain plus important que celui de la Corse. Il faut veiller à ne pas créer de déséquilibre et à ne pas ouvrir la boîte de Pandore.
D’un point de vue de la règlementation européenne, la continuité territoriale s’inscrit parfaitement dans la volonté de l’Union Européenne de renforcer la cohésion qui est la base de la construction européenne et dont le principe général est mentionné à l’article 2 du Traité instituant la Communauté économique européenne pour promouvoir un développement territorial harmonieux et cohérent.
Réponse : la continuité territoriale n’est pas encore lancée. Mais voici une proposition.
Cette question touche la politique globale des transports de la Corse en dehors de ses liens avec le continent français et dans une volonté d’ouverture à son environnement immédiat. Il s’agit également de déterminer la mise en œuvre d’une telle continuité : modalité, montant, etc… Elle touche l’aspect budgétaire puisqu’une telle continuité à un coût. Tout ceci ne relève pas de la seule direction des affaires européennes.
Je vous propose donc de porter cette question dans un cadre plus large, celui d’un débat.
Participation de la CTC au financement des travaux de dépollution et de démolition de l’ancien Collège du Finosello : La réponse de Paul Giacobbi à Nathalie Ruggieri
Vous avez souhaité m’interroger sur la participation de la Collectivité Territoriale de Corse aux travaux de dépollution et de démolition de l’ancien Collège du Finosello à Ajaccio.
De manière liminaire, il est nécessaire de rappeler le contexte juridique de cette opération.
Par une délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2008, la Ville d’Ajaccio a autorisé la désaffectation des biens concernés, entraînant la fin de la mise à disposition de ceux-ci à la Collectivité Territoriale de Corse dans le cadre du service public de l’enseignement dont elle a la charge.
La procédure de désaffectation des biens, prononcée par arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2008, a pour effet de restituer l’ensemble de ses prérogatives à la Collectivité propriétaire des biens mis à disposition, c'est-à-dire la Ville d’Ajaccio.
Par conséquent, la Collectivité Territoriale de Corse n’est plus fondée à intervenir sur les biens considérés.
Néanmoins, sensible à la légitimité de la demande, j’ai indiqué, par un courrier adressé au Député-Maire d’Ajaccio dès février 2011, que la Collectivité Territoriale de Corse était disposée à apporter son concours financier à l’opération, et qu’elle attendait de la Ville une évaluation financière pour étudier les modalités de son intervention.
Lors d’une réunion tenue en Mairie en décembre 2011, en présence du Préfet de Corse, la Ville nous a sollicités pour une participation à hauteur de 80% du montant de l’opération estimés à 5 millions d’euros.
J’ai, à l’occasion d’une réunion de travail en décembre dernier, confirmé au Député-Maire d’Ajaccio, mon accord de principe sur cette prise en charge, dans les conditions indiquées ci-avant.
La Ville procède actuellement aux études de maîtrise d’œuvre de l’opération, avec pour objectif d’engager les travaux avant la fin de l’année 2012.
Parallèlement, notre Assemblée devra, dans une prochaine délibération, approuver la participation de la Collectivité Territoriale de Corse à cette opération, et en confirmer les modalités financières et juridiques.
Dès lors, ces engagements pourront faire l’objet d’une inscription dans nos futurs textes budgétaires (Budget Supplémentaire 2012 ou Prévisionnel 2013).
Maîtrise de l’Energie par la CTC : La réponse de Maria Giudicelli à Marie-Antoinette Santoni-Brunelli
Alors que l’hiver s’est brusquement abattu sur le pays ces derniers jours, chacun à pu noter que notre île a en effet connu une vague de froid exceptionnelle qui, au-delà des difficultés rencontrées notamment sur nos réseaux de transports routiers, a considérablement augmenté la consommation d’énergie des foyers corses.
Après le pic historique de 528 MW enregistré le 7 février par EDF, de nouveaux maxima de consommations électrique ont été atteints à plusieurs reprises.
Les outils de transport et de production de l’île, fortement sollicités dès le 2 février, étaient tous disponibles (thermique, hydraulique et interconnexions notamment), mais compte tenu de la situation et de sa durée, il était important d’agir également sur la demande.
C’est pourquoi la CTC, l’ADEME et EDF ont en effet tenu à lancer un appel conjoint à la population mais aussi aux entreprises et aux élus afin qu’ils modèrent leurs consommations électriques autant que possible.
L’opération JOUR ECO lancée le 6 février visait ainsi à inviter chacun à faire preuve de solidarité, en se rendant sur notre nouveau portail commun : le site www.corse-energia.fr et en y retrouvant tous les éco-gestes à adopter pour modérer sa consommation, en particulier lors des périodes de pointe entre 18 et 21h.
JOUR ECO est une mesure adaptée à la situation des derniers jours de grand froid qui permettait à chacun de s’informer en direct et de s’inscrire gratuitement pour recevoir, par SMS et par e-mail, des alertes ponctuelles invitant à agir aux moments les plus efficaces sur les principaux postes de consommation électrique.
Vous l’avez dit, cette opération a été relayée par EDF auprès de ses abonnés. A l’initiative de la Direction déléguée à l’Energie, la CTC, pour sa part, a également adressé un message en ce sens à l’ensemble de ses personnels, y compris au sein de nos Agences et Offices.
Je tiens d’ailleurs à remercier les quelques 700 personnes qui on fait preuve d’une grande réactivité en s’inscrivant sur le site www.corse-energia.fr et qui ont contribué, chacune à leur niveau, à travers le comportement éco-responsable qu’elles ont adopté, à ce que nous passions collectivement sans difficultés majeures ce pic exceptionnel de consommation.
Afin que chacun puisse le mesurer de façon précise, à ma demande, la Direction régionale d’EDF fera d’ailleurs prochainement un point sur les retombées réelles de cette action en termes d’économie d’énergie.
Voilà pour ce qui était de l’urgence, mais, Madame la Conseillère, comme vous l’indiquez à juste titre, l’exigence de maîtrise de l’énergie implique une action structurelle sur nos comportements quotidiens individuels mais aussi collectifs.
Et je vous rejoins bien volontiers, les collectivités publiques, au premier rang desquelles se situe la CTC, se doivent, dans ce domaine comme dans d’autres, d’être exemplaires.
Vous le savez, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de développement des énergies renouvelables et de la maitrise de l’énergie, depuis de nombreuses années différentes mesures d’aides sont proposées aux particuliers, aux entreprises mais aussi et surtout aux communes et aux communautés de communes qui souhaitent engager des travaux d’amélioration de leur performance énergétique.
Sur la période 2007-2013 cela ne représentera pas moins de 55 millions d’euros ! Il s’agit là d’une politique prioritaire que nous allons poursuivre avec force notamment en matière d’information et de sensibilisation.
Pour ce qui concerne notre collectivité elle-même, nous travaillons actuellement à l’élaboration d’un rapport qui pourrait être soumis à l’examen de votre Assemblée dans les prochains mois et qui viserait à engager la CTC dans une démarche structurante de management environnemental qui consisterait à traiter, dans son ensemble, la problématique de l’exemplarité environnementale de notre collectivité et visant à terme, pourquoi pas, l’obtention d’une certification ISO 14001.
Cette norme internationale permettra d’attester et de garantir, via un ensemble de procédures à mettre en place en interne, la performance des services de la CTC sur l’ensemble des thématiques environnementales. (Énergie, eau, déchets, qualité de l’air, bruit)
Il s’agit là évidement d’une démarche à engager à moyen et long terme qui ne doit pas nous dispenser d’agir d’ores et déjà sur des actions évidentes. Pour n’en citer que quelques-unes:
Paramétrer par défaut les ordinateurs et les imprimantes pour une impression recto verso systématique. Nous estimons ainsi pourvoir économiser 30% de papier
Trier les emballages, le papier, les journaux et les piles
Réduire les consommations d’électricité par une sensibilisation des personnels mais aussi en installant des dispositifs de pilotage automatiques
A moyen terme élaborer un plan de déplacement interne pour les agents et les élus de la CTC
J’ai pleinement conscience, Mme La Conseillère, qu’il est indispensable, si nous voulons être juste et crédible, de nous appliquer à nous même ce que nous préconisons à nos concitoyens.
Ce devoir d’exemplarité est valable dans ce domaine comme dans d’autres.
Gestion patrimoniale des réseaux d’eau et d’assainissement : La réponse de Paul Giacobbi à Etienne BastelicaLa loi Grenelle 2 a conforté la démarche de développement durable qui doit être de nos jours le fil conducteur de toute politique de développement local. La gestion optimisée des ouvrages publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement s’inscrit bien évidemment dans cette optique.
Le décret du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable permet certes d’une part de préciser clairement le contenu de l’inventaire que les collectivités doivent réaliser et tenir à jour en vue de la gestion de leur patrimoine, et d’autre part de définir les objectifs à atteindre et les éventuelles sanctions financières encourues. Mais il faut noter que ces préoccupations d’optimisation des services d’eau et d’assainissement constituent une des priorités de la politique nationale et régionale dans le domaine de l’eau depuis déjà de nombreuses années.
Les programmes successifs d’intervention de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse démontrent l’intérêt de longue date porté à ces dispositions, ainsi d’ailleurs que les objectifs phares de son 9ème programme 2007/2013 arrêté par le Comité de Bassin de Corse qui préconisent notamment de :
Garantir la conformité de l’eau distribuée pour 90 % de la population en pointe et 65 % des unités de distribution
Améliorer de 10 % le rendement cumulé des réseaux de distribution d’eau potable
Pour atteindre ces objectifs, le partenariat mis en œuvre au titre de l’accord cadre signé entre les deux Départements, l’Agence de l’Eau et notre Collectivité, auquel par ailleurs est associé l’Etat au titre du PEI, prévoit clairement l’intervention financière de ces partenaires, d’une part pour la réalisation de diagnostics des installations d’eau potable et d’assainissement (inventaire du patrimoine) et de schémas directeurs (plans d’actions), et d’autre part pour les travaux découlant de ces études préalables, c'est-à-dire les opérations de mise aux normes dont notamment de lutte contre le gaspillage (augmentation du rendement des réseaux, réhabilitations, comptage…)
C’est ainsi que nous disposons déjà de diagnostics initiaux, certes à actualiser, et de programmes de travaux déjà définis ou en cours d’élaboration pour plus de la moitié des communes insulaires. Il est clair que les rendements de réseaux constatés sont souvent loin des seuils fixés par le décret et que les actions à mener pour les atteindre seront importantes et longues.
Le souci partagé par les partenaires d’aider au mieux les collectivités dans cette nécessaire mise en conformité de leurs infrastructures de base considérées comme prioritaires par tous, se traduit par des efforts financiers considérables, afin de permettre aux communes rurales d’obtenir le plus souvent possible et sur un programme d’actions concerté, un taux de financement public de 80 %, voire 90 %.
Dans ces conditions, même si effectivement ces services à caractère industriel et commercial pèsent lourd sur les budgets communaux et les usagers et subiront forcément de fortes augmentations, tout est mis en œuvre pour alléger au mieux la part restant à la charge du contribuable.
Certes ces dispositions réglementaires interviennent à une période difficile sur le plan économique, facteur qui constituera un frein à une réalisation optimale des objectifs du Grenelle 2.
Soyez persuadés que les propositions du 10ème programme de l’Agence qui couvrira la période 2013/2018 et les négociations de la 3ème convention du PEI sont menées de manière à ce que la mise en conformité des ouvrages d’eau potable et d’assainissement des communes rurales y trouve une place prépondérante et puisse être conduite à terme sur l’ensemble du territoire dans les délais impartis.
Développement de l’intérieur et ruralité : priorité stratégique, la réponse de Paul Giacobbi à Gilles Simeoni Votre question relative au développement de l’intérieur et de la ruralité part du constat de la lutte quasi désespérée de l’intérieur de l’île contre sa mort annoncée. Vous y évoquez les signes négatifs parmi lesquels le maillage scolaire et postal du territoire et recommandez un véritable plan de relance et de développement qui serait la traduction d’une vraie stratégie.
Le discours dominant sinon unique sur l’état de l’intérieur de l’île est celui sur de la désertification. Ce discours est asséné parfois sans aucune variation depuis plus de quarante ans.
Les difficultés de l’intérieur de l’île sont patentes, mais il faut selon moi, tenir compte des évolutions significatives qui se sont produites ces dernières années.
Ainsi, les éléments produits par l’INSEE, tels qu’ils sont issus du recensement de la population de 2008 font apparaître pour la période de 1999 à 2008, une croissance de 1,7 % par an pour l’ensemble de la Corse (soit 3 fois le taux de croissance national).
La progression de la population des zones rurales (communes de moins de 500 habitants) a été pour la même période de 1,2% par an. Entre 1982 et 1999, la tendance dans ces mêmes zones était à la diminution (-0,7% par an).
Cette augmentation significative de la population même si elle n’est pas totalement homogène (variation selon les villages) contredit tous les pronostics. Je suis convaincu que les interventions publiques massives ont été un facteur clef dans cette évolution positive Elles ont permis d’améliorer le niveau d’équipement des communes notamment en matière d’eau et d’assainissement, d’équipements sportifs et culturels, d’écoles, et ont facilité le maintien ou l’installation de populations.
Cet effort va être maintenu, en ce qui concerne l’AEP, la troisième convention PEI prendra en compte les besoins encore très importants dans ce domaine, en inscrivant l’action comme priorité absolue.
Je tiens à souligner également le rôle joué par l’amélioration du réseau routier (territorial et départemental) qui malgré les difficultés liées au relief et à la densité du tissu villageois, s’est constamment amélioré.
Cette véritable processus de « revitalisation » est un phénomène qui génère de nouveaux problèmes, tels que les besoins supplémentaires en équipements ou comme vous le signalez la hausse du prix du foncier.
La physionomie de l’intérieur de l’île et la nature des activités ont profondément évolué, la diminution de l’activité agro-pastorale est concomitante avec le développement de métiers liés à l’amélioration de l’habitat ou à leur construction. Il en résulte globalement un patrimoine immobilier en bon état.
Je suis comme vous persuadé que le développement des activités en milieu rural est une priorité. Il permettra de limiter la « résidentialisation » de nos villages ou la présence humaine serait limitée aux week-end et vacances scolaires.
En ce qui concerne la présence postale, je vous rappelle que la commission du développement économique de l’Assemblée de Corse a entendu récemment Monsieur Espinasse, directeur de la Poste, le Collectif de Défense de la Présence Postale et Madame la Présidente de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale de la Haute Corse. Il en ressort un contact renoué et l’affirmation qu’aucun « passage en force » ne sera tenté par la Poste.
Je serai bien entendu vigilant sur le respect de cet engagement.
Les nombreuses suppressions de poste prévues par la carte scolaire 2012 ne peuvent être acceptées. Je demanderai donc à l’autorité compétente que les moyens actuels soient maintenus et qu’à terme ces moyens soient justement évalués, ceci indépendamment d’une vision exclusivement comptable.
Vous évoquez une motion déposée en vue de la session du 23-24 septembre 2010 (motion n°2010/02/35 demandant l’organisation d’assises du monde rural) et constatez qu’aucune suite ne lui a été donnée (pas d’examen ni de mise en œuvre).
Je vous rappelle que le report de l’examen de cette motion a été décidé lors d’une réunion la commission du développement économique du 18 novembre 2010. S’agissant des assises du monde rural, les dernières organisées l’ont été par les deux départements en juillet 2009.
Cette réflexion que vous appelez de vos vœux a toute sa place dans le cadre de l’élaboration du PADDUC, mais je suis tout à fait favorable à ce qu’elle soit menée au sein d’autres instances. Je vous rejoins enfin sur la nécessité d’une meilleure coordination des actions en faveur du monde rural afin d’en accroître l’efficacité.
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