Nous partageons par contre l’objectif de rendre effectifs les pouvoirs normatifs dont dispose notre collectivité. A ce titre, nous nous réjouissons que la commission des compétences législatives et réglementaires ait approuvé notre proposition visant à ce que la mention de la Corse au sein de la Constitution intervienne dans le cadre d’un article nouveau qui serait le 72-5. Au-delà de la consacration de notre île, région à statut particulier, parmi les collectivités métropolitaines, la concrétisation de cette hypothèse aurait pour avantage de favoriser l’exercice des pouvoirs dévolus.
A l’issue de ces échanges fructueux qui ont débouché sur la modification de la délibération en ce sens, notre groupe a émis un vote unanimement favorable.
" Hier, la Corse a renoué avec son histoire politique, son histoire institutionnelle et son identité. Et le vote de l’assemblée territoriale est à marquer d’une pierre blanche. Il met fin à une décennie de doute et d’attente aussi.
Corse Social-Démocrate
26 septembre 2013, l’Assemblée de Corse s’est réunie afin de débattre du rapport élaboré par la Commission des Compétences Législatives et Réglementaires visant à se prononcer sur la place consacrée à la Corse dans la Constitution ainsi que sur la réforme de l’organisation institutionnelle de l’île. Dans l’optique de préparer ces débats, le mouvement Corse Social-Démocrate, avec ses élus et ses militants, s’est réuni à plusieurs reprises afin de déterminer sa position.
Celle-ci est portée par les conseillers, Messieurs Jean-Baptiste Luccioni et Antoine Orsini, Mesdames Rosy Ferri-Pisani et Benoite Martelli, élus de notre mouvement à l’Assemblée de Corse.
Fidèles à la ligne politique que suit Corse Social-Démocrate depuis sa création, nous souhaitons que la Corse demeure au sein de la République française. De même, soucieux de défendre les intérêts de la Corse et les spécificités de l’île, nous estimons légitime que la place particulière qu’elle occupe au sein de l’ensemble national soit précisée dans la loi fondamentale.
La demande de mention de la Corse dans la Constitution se justifie par la nécessité de pouvoir adapter les normes législatives et règlementaires concernant un certain nombre de questions essentielles pour le développement de la Corse, en tenant compte précisément de ses singularités et des caractéristiques qui lui sont propres.
Ainsi, nous avons proposé l’ajout d’un article spécifiquement dédié à la place de la Corse dans la Constitution. Demeurant dans la logique de l’article 72, portant sur les « collectivités à statut particulier », notre proposition consiste à ajouter un nouvel article, qui pourrait se matérialiser par la création d’un article 72-5, qui aurait vocation à être adopté consécutivement à une réforme constitutionnelle.
S’agissant de la réforme institutionnelle, nous nous félicitons de l’instauration d’un espace politique de concertation, que nous avons appelé de nos vœux depuis le début des travaux de la commission en 2010, et destiné à approfondir de façon collective et partagée, avec les autres niveaux de collectivités, la réflexion portant sur la nécessité d’une nouvelle organisation territoriale de la Corse. Et ce, tout en réaffirmant notre conviction désormais ancienne et renouvelée d’engager un processus de rationalisation et de simplification politico-administrative de la Corse, dans la recherche d’une meilleure efficacité des politiques publiques menées au service de notre île et de ses habitants.
La Ligue des Droits de l'homme
« La Ligue des Droits de l’Homme se félicite du vote de l’Assemblée de Corse, à une très large majorité, qui demande de mentionner précisément la Corse dans la Constitution. Avec les votes sur les grandes orientations du PADDUC et pour un nouveau droit linguistique, le projet de réforme institutionnelle portée par la représentation territoriale contribue à tracer les lignes d’un horizon prometteur, d’une alternative de développement pour notre société aujourd’hui en très grande difficulté. Intervenant opportunément à la veille d’un déplacement du Président de la République en Corse, ce vote est un message fort qui ne peut rester sans réaction. »
Envoyer à un ami
Version imprimable
